Loi n° 2010-05 du 21 janvier 2010 relative à la lutte contre le financement du terrorisme

Aux fins de la présente loi, le financement du terrorisme est défini comme l’infraction constituée par le fait, par quelque moyen que ce soit, directement ou indirectement, délibérément, de fournir, réunir ou gérer ou de tenter de fournir, réunir ou gérer des fonds, biens, services financiers ou autres, dans l’intention de les voir utilisés, ou en sachant qu’ils seront utilisés, en tout ou partie, en vue de commettre :

• 1° un acte constitutif d’une infraction au sens de l’un des instruments juridiques internationaux énumérés en annexe à la présente loi, indépendamment de la survenance d’un tel acte ;
• 2° tout autre acte destiné à tuer ou blesser grièvement un civil, ou toute autre personne qui ne participe pas directement aux hostilités dans une situation de conflit armé, lorsque, par sa nature ou son contexte, cet acte vise à intimider une population ou à contraindre un Gouvernement ou une organisation internationale à accomplir ou à s’abstenir d’accomplir un acte quelconque.

L’infraction de financement du terrorisme ainsi définie est constituée même si les fonds n’ont pas été effectivement utilisés pour commettre les actes visés ci-dessus. Il y a financement du terrorisme, même si les faits qui sont à l’origine de l’acquisition, de la détention et du transfert des biens destinés au financement du terrorisme, sont commis sur le territoire d’un autre Etat membre ou sur celui d’un Etat tiers.

Association, entente ou complicité en vue du financement du terrorisme.

Constituent également une infraction de financement du terrorisme, l’entente ou la participation à une association en vue de la commission d’un fait constitutif de financement du terrorisme, au sens de l’article 4 ci-dessus, l’association pour commettre ledit fait, l’aide, l’incitation ou le conseil à une personne physique ou morale, en vue de l’exécuter ou d’en faciliter l’exécution.

Incrimination du financement du terrorisme - Blanchiment de capitaux commis dans le cadre des activités terroristes

Les actes visés aux articles 4 et 5 ci-dessus constituent des infractions pénales punissables des peines prévues au Titre III de la présente loi.

Ils peuvent constituer également des infractions sous-jacentes au blanchiment de capitaux.

Nulle considération de nature politique, philosophique, idéologique, raciale, ethnique ou religieuse, ni aucun motif analogue ne peuvent être invoqués pour justifier la commission de l’une des infractions visées aux articles 4 et 5 de la présente loi.