Loi n° 2010-05 du 21 janvier 2010 relative à la lutte contre le financement du terrorisme

Application des dispositions du Titre II de la loi relative à la Lutte contre le blanchiment de capitaux

Les obligations mises à la charge des personnes assujetties par les dispositions des Titre I et Titre II de la loi relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux, consacrées à la prévention du blanchiment de capitaux, s’appliquent de plein droit en matière de lutte contre le financement du terrorisme.

Il s’agit notamment des dispositions relatives :

• au respect de la réglementation des relations financières extérieures ;
• aux mesures d’identification des clients et de l’ayant droit économique, ainsi qu’à la surveillance particulière de certaines opérations ;
• à la mise en place de programmes internes de lutte contre le financement du terrorisme ;
• à la conservation et à la communication des documents ;
• aux mesures applicables aux opérations de change manuel, ainsi qu’aux casinos et établissements de jeux.

Les organismes financiers sont tenus aux obligations spécifiques ci-après :

• 1° l’identification de leurs clients et, le cas échéant, des personnes pour le compte desquelles ces derniers agissent, moyennant la production d’un document probant lorsqu’ils nouent des relations d’affaires, et, en particulier, dans le cas de certains organismes financiers, lorsqu’ils ouvrent un compte quelle que soit sa nature ou offrent des services de garde des avoirs ;
• 2° l’identification des clients autres que ceux visés au paragraphe précédent, pour toute transaction dont le montant ou la contre-valeur en francs CFA atteint ou excède 5.000.000 FCFA, qu’elle soit effectuée en une seule ou en plusieurs opérations entre lesquelles un lien semble exister ; au cas où le montant total n’est pas connu au moment de l’engagement de la transaction, l’organisme financier concerné procède à l’identification dès le moment où il en a connaissance et qu’il constate que le seuil est atteint ;
• 3° l’adoption, en cas de doute sur le point de savoir si les clients visés aux paragraphes 1 et 2 ci-dessus agissent pour leur propre compte ou, en cas de certitude qu’ils n’agissent pas pour leur propre compte, de mesures appropriées en vue d’obtenir des informations sur l’identité réelle des personnes pour le compte desquelles ces clients agissent ;
• 4° l’identification des clients, même si le montant de la transaction est inférieur au seuil indiqué au paragraphe 2 ci-dessus, dès qu’il y a soupçon de financement du terrorisme ;
• 5° l’adoption de dispositions nécessaires pour faire face aux risques accrus existant en matière de financement du terrorisme, lorsqu’ils nouent des relations d’affaires ou effectuent une transaction avec un client qui n’est pas physiquement présent aux fins de l’identification, en l’occurrence dans le cadre d’une opération à distance ; ces dispositions doivent en particulier, garantir que l’identité du client est établie, notamment en demandant des pièces justificatives supplémentaires, des mesures additionnelles de vérification ou de certification des documents fournis ou des attestations de confirmation de la part d’un organisme financier ou en exigeant que le premier paiement des opérations soit effectué par un compte ouvert au nom du client auprès d’un organisme financier soumis à une obligation d’identification équivalente ;
• 6° l’examen minutieux de toute transaction susceptible, par sa nature, au regard des circonstances qui l’entourent ou la qualité des personnes impliquées, d’être liée au financement du terrorisme ;
• 7° le suivi continu de leurs clients au cours de toute relation d’affaires, dont le niveau est fonction du degré de risque des clients d’être liés au financement du terrorisme.

Les organismes financiers peuvent confier par mandat écrit, aux seuls organismes financiers étrangers relevant du même secteur d’activité et étant soumis à une obligation d’identification équivalente, l’exécution des obligations d’identification qui leur sont imposées par la présente disposition. A cet effet, le contrat de mandat doit garantir, à tout moment, le droit d’accès aux documents d’identification pendant la période visée à l’article 10 ci-dessous et la remise d’au moins une copie desdits documents aux mandants, qui restent tenus du bon accomplissement des obligations d’identification.

Les organismes financiers ne sont pas soumis aux obligations d’identification prévues au présent article, au cas où le client est également un organisme financier établi dans un Etat membre soumis à une obligation d’identification équivalente.

A l’effet de servir d’élément de preuve dans toute enquête se rapportant au financement du terrorisme, les organismes financiers conservent :

• 1. en matière d’identification : la copie ou les références des documents exigés, pendant une période de dix ans à compter de la clôture de leurs comptes ou de la cessation de leurs relations avec leurs clients habituels ou occasionnels, sans préjudice des délais de conservation plus longs prescrits par d’autres textes législatifs ou réglementaires en vigueur ;
• 2. pour les transactions : les pièces justificatives et enregistrements consistant en des documents originaux ou des copies ayant force probante similaire au regard des textes législatifs et réglementaires en vigueur, pendant une période de dix ans à compter de l’exercice au cours duquel les opérations ont été réalisées, sans préjudice des délais de conservation plus longs prescrits par d’autres textes législatifs ou réglementaires en vigueur.

Le délai de conservation des documents, pièces et données statistiques visé ci-dessus, s’applique également aux autres personnes assujetties à la présente loi.

Les personnes physiques ou morales, autres que les banques, qui souhaitent fournir un service de transmission de fonds ou de valeurs, à titre d’activité principale ou accessoire, en leur nom propre ou en qualité de représentant, doivent préalablement obtenir l’autorisation d’exercer du Ministre chargé des Finances, dans les conditions prévues par la réglementation spécifique en vigueur.

Les personnes physiques ou morales bénéficiant de l’autorisation prévue à l’alinéa précédent du présent article sont assujetties au dispositif de lutte contre la criminalité organisée en vigueur en République du Niger, notamment les obligations générales et spécifiques qui s’appliquent aux organismes financiers en matière de prévention et de détection des opérations liées au blanchiment de capitaux et au financement du terrorisme. Les personnes physiques ou morales qui fournissent illégalement les services visés à l’alinéa précèdent du présent article sont passibles de sanctions administratives, civiles ou pénales, prévues par la loi.

Tout virement électronique transfrontalier doit être accompagné de renseignements exacts relatifs au donneur d’ordre. Ces renseignements comprennent notamment le numéro de son compte ou à défaut, un numéro de référence unique accompagnant le virement.

Tout virement électronique national inclut les mêmes données que dans le cas des virements transfrontaliers, à moins que toutes les informations relatives au donneur d’ordre puissent être mises à la disposition des organismes financiers du bénéficiaire et des autorités compétentes par d’autres moyens.

Obligations de vigilance particulière à l’égard des Personnes Politiquement Exposées (PPE)

Les organismes financiers doivent appliquer, en fonction de leur appréciation du risque, des mesures de vigilance renforcées à l’occasion des transactions ou relations d’affaires avec les PPE résidant dans un autre Etat membre ou dans un Etat tiers, en particulier, aux fins de prévenir ou de détecter des opérations liées au financement du terrorisme. Ils prennent à cet effet, les mesures appropriées pour établir l’origine du patrimoine ou des fonds.

Obligations de vigilance particulière à l’égard des organismes à but non lucratif

Tout organisme à but non lucratif qui souhaite collecter des fonds, recevoir ou ordonner des transferts de fonds doit :

• 1° s’inscrire sur un registre mis en place, à cet effet, par l’autorité compétente. La demande d’inscription initiale sur ce registre comporte les nom, prénoms, adresses et numéros de téléphone de toute personne chargée d’assumer la responsabilité du fonctionnement de l’organisme concerné, et notamment des président, vice-président, secrétaire général, membres du Conseil d’administration et trésorier, selon le cas ;
• 2° communiquer à l’autorité chargée de la tenue du registre, tout changement dans la composition des personnes responsables préalablement désignées, visées au paragraphe précédent.

Toute donation faite à un organisme à but non lucratif d’un montant égal ou supérieur à 500.000 FCFA doit être consignée dans le registre visé à l’alinéa premier, paragraphe 1 du présent article, comprenant les coordonnées complètes du donateur, la date, la nature et le montant de la donation.

Le registre visé au paragraphe 1 du présent article est conservé par l’autorité compétente pendant une durée de dix ans, sans préjudice des délais de conservation plus longs prescrits par d’autres textes législatifs ou réglementaires en vigueur. Il peut être consulté par la CENTIF, par toute autorité chargée du contrôle des organismes à but non lucratif ainsi que, sur réquisition, par les officiers de police judiciaire chargés d’une enquête pénale.

Toute donation en argent liquide au profit d’un organisme à but non lucratif, d’un montant égal ou supérieur à 1.000.000 FCFA fait l’objet d’une déclaration auprès de la CENTIF, par l’autorité chargée de la tenue du registre visée au paragraphe 2 de l’alinéa premier ci-dessus.

Toute donation au profit d’un organisme à but non lucratif, quel qu’en soit le montant, fait également l’objet d’une déclaration auprès de la CENTIF, par l’autorité compétente en la matière, lorsque les fonds sont susceptibles de se rapporter à une entreprise terroriste ou de financement du terrorisme.

Les organismes à but non lucratif doivent, d’une part, se conformer à l’obligation relative à la tenue d’une comptabilité conforme aux normes en vigueur et, d’autre part, transmettre à l’autorité de contrôle, leurs états financiers annuels de l’année précédente, dans les six mois qui suivent la date de clôture de leur exercice social. Ils déposent sur un compte bancaire ouvert dans les livres d’un établissement bancaire agréé, l’ensemble des sommes d’argent qui leur sont remises à titre de donation ou dans le cadre des transactions qu’ils sont amenés à effectuer.

Sans préjudice des poursuites qui peuvent être engagées contre eux, l’autorité compétente peut ordonner la suspension temporaire ou la dissolution des organismes à but non lucratif qui, en connaissance de cause, encouragent, fomentent, organisent ou commettent l’une des infractions visées aux articles 4 et 5 de la présente loi.

Les transports physiques transfrontaliers d’espèces et instruments au porteur, d’un montant égal ou supérieur à 5.000.000 FCFA doivent, à l’entrée et à la sortie du territoire national, faire l’objet d’une déclaration écrite aux postes de frontières par le transporteur.

Les autorités compétentes de la République du Niger procèdent à l’identification du transporteur d’espèces et instruments au porteur atteignant le montant visé à l’alinéa premier du présent article et exigent de lui, si nécessaire des informations complémentaires sur l’origine de ces espèces ou instruments aux porteurs.

Les autorités compétentes peuvent, le cas échéant, bloquer ou retenir, pour une période n’excédant pas soixante-douze heures, les espèces ou instruments au porteur susceptibles d’être liés au financement du terrorisme ou au blanchiment de capitaux, ou faisant l’objet de fausses déclarations ou communications.

Les personnes qui ont procédé à des fausses déclarations ou communications sont passibles des sanctions prévues par la présente loi.

Les autorités compétentes procèdent à la confiscation des espèces ou instruments au porteur liés au financement du terrorisme conformément aux dispositions de l’article 41 de la présente loi.

Application des dispositions du Titre III de la loi n° 2004-41 du 8 juin 2004 relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux

Les obligations mises à la charge des personnes assujetties par les dispositions du Titre III de la loi relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux, consacrées à la détection du blanchiment de capitaux, s’appliquent de plein droit en matière de lutte contre le financement du terrorisme.

Il s’agit notamment des dispositions relatives :

• aux attributions de la CENTIF ;
• aux déclarations portant sur les opérations suspectes ;
• à la recherche de preuves.

Outre la mission qui lui a été assignée dans le cadre de l’article 17 de la loi relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux, la CENTIF est également chargée de recueillir et de traiter les renseignements sur le financement du terrorisme. A ce titre, elle :

• est chargée, notamment de recevoir, d’analyser et de traiter les renseignements propres à établir l’origine des transactions ou la nature des opérations faisant l’objet de déclarations de soupçons auxquelles sont astreintes les personnes assujetties ;
• reçoit également toutes autres informations utiles, nécessaires à l’accomplissement de sa mission, notamment celles communiquées par les Autorités de contrôle, ainsi que les officiers de police judiciaire ;
• peut demander la communication, par les personnes assujetties, ainsi que par toute personne physique ou morale, d’informations détenues par elles et susceptibles de permettre d’enrichir les déclarations de soupçons ;
• effectue ou fait réaliser des études périodiques sur l’évolution des techniques utilisées aux fins de financement du terrorisme au niveau du territoire national.

Elle émet des avis sur la mise en œuvre de la politique de l’Etat en matière de lutte contre le financement du terrorisme. A ce titre, elle propose toutes réformes nécessaires au renforcement de l’efficacité de la lutte contre le financement du terrorisme.

La CENTIF élabore des rapports périodiques (au moins une fois par trimestre) et un rapport annuel, qui analysent l’évolution des activités de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme au plan national et international, et procède à l’évaluation des déclarations recueillies. Ces rapports sont soumis au Ministre chargé des Finances.

Les personnes physiques et morales visées à l’article 3 sont tenues de déclarer à la CENTIF, dans les conditions prévues par la présente loi et selon un modèle de déclaration fixé par arrêté du Ministre chargé des Finances :

• les sommes d’argent et tous autres biens qui sont en leur possession, lorsque ceux-ci pourraient provenir du financement du terrorisme ;
• les opérations qui portent sur des biens, lorsque celles-ci pourraient s’inscrire dans un processus du financement du terrorisme ;
• les sommes d’argent et tous autres biens qui sont en leur possession, lorsque ceux-ci, suspectés d’être destinés au financement du terrorisme, paraissent provenir de la réalisation d’opérations se rapportant au blanchiment de capitaux.

Les préposés des personnes susvisées sont tenus d’informer immédiatement leurs dirigeants de ces mêmes opérations, dès qu’ils en ont connaissance.

Les personnes physiques et morales précitées ont l’obligation de déclarer à la CENTIF les opérations ainsi réalisées, même s’il a été impossible de surseoir à leur exécution ou s’il est apparu, postérieurement à la réalisation de l’opération, que celle-ci portait sur des sommes d’argent et tous autres biens, d’origine suspecte.

Ces déclarations sont confidentielles et ne peuvent être communiquées au propriétaire des sommes ou à l’auteur des opérations. Toute information de nature à modifier l’appréciation portée par la personne physique ou morale lors de la déclaration et tendant à renforcer le soupçon ou à l’infirmer, doit être, sans délai, portée à la connaissance de la CENTIF.

Aucune déclaration effectuée auprès d’une autorité en application d’un texte autre que la présente loi, ne peut avoir pour effet de dispenser les personnes visées à l’article 3 de l’exécution de l’obligation de déclaration prévue par le présent article.

Les déclarations de soupçons sont transmises par les personnes physiques et morales visées à l’article 3 de la présente loi à la CENTIF par tout moyen laissant trace écrite. Les déclarations faites téléphoniquement ou par tout moyen électronique doivent être confirmées par écrit dans un délai de quarante-huit heures. Ces déclarations indiquent notamment, suivant le cas :

• les raisons pour lesquelles l’opération a déjà été exécutée ;
• le délai dans lequel l’opération suspecte doit être exécutée.

Traitement des déclarations transmises à la CENTIF et opposition à l’exécution des opérations

La CENTIF accuse réception de toute déclaration de soupçon écrite. Elle traite et analyse immédiatement les informations recueillies et procède, le cas échéant, à des demandes de renseignements complémentaires auprès du déclarant, ainsi que de toute autorité publique et/ou de contrôle.

A titre exceptionnel, la CENTIF peut, sur la base d’informations graves, concordantes et fiables en sa possession, faire opposition à l’exécution de ladite opération avant l’expiration du délai d’exécution mentionné par le déclarant. Cette opposition est notifiée à ce dernier par écrit et fait obstacle à l’exécution de l’opération pendant une durée qui ne peut excéder quarante-huit heures.

A défaut d’opposition ou si, au terme du délai de quarante-huit heures, aucune décision du juge d’instruction n’est parvenue au déclarant, celui-ci peut exécuter l’opération.

Lorsque les opérations mettent en évidence des faits susceptibles de constituer l’infraction de financement du terrorisme, la CENTIF transmet un rapport sur ces faits au Procureur de la République, qui saisit immédiatement le juge d’instruction.

Ce rapport est accompagné de toutes pièces utiles, à l’exception de la déclaration de soupçons. L’identité du préposé à la déclaration ne doit pas figurer dans ledit rapport qui fait foi jusqu’à preuve du contraire.

La CENTIF avisera, en temps opportun, l’assujetti déclarant des conclusions de ses investigations.

Les personnes assujetties à la présente loi et, le cas échéant, leurs dirigeants et employés doivent coopérer pleinement avec les autorités compétentes responsables de la lutte contre le financement du terrorisme. Sans préjudice des obligations leur incombant à l’égard des autorités de surveillance ou de tutelle respectives en la matière, les personnes assujetties, leurs dirigeants et employés sont tenus :

• 1° d’informer, de leur propre initiative, la CENTIF de tout fait qui pourrait être l’indice d’un financement du terrorisme, notamment en raison de la personne concernée, de son évolution et de l’origine de ses avoirs, ainsi que de la nature, de la finalité ou des modalités de l’opération en cause ;
• 2° de fournir à la CENTIF, sur sa demande, toutes les informations nécessaires, conformément aux procédures prévues par la réglementation applicable en la matière.

La transmission par les personnes assujetties des informations visées à l’alinéa premier du présent article est effectuée conformément aux procédures prévues aux articles 18 à 21 ci-dessus. Les informations fournies aux autorités autres que les autorités judiciaires, en application de l’alinéa premier du présent article ne peuvent être utilisées qu’à des fins de lutte contre le financement du terrorisme.

Les personnes assujetties ainsi que leurs dirigeants et employés ne doivent pas révéler à la personne concernée ou à des personnes tierces que des informations ont été transmises aux autorités en application des alinéas premier et 2 ci-dessus ou qu’une enquête sur le financement du terrorisme est en cours.

Exemption de responsabilité du fait des déclarations de soupçons faites de bonne foi

Les personnes ou les dirigeants et préposés des personnes visées à l’article 3 qui, de bonne foi, ont transmis des informations ou effectué toute déclaration, conformément aux dispositions de la présente loi, sont exempts de toutes sanctions pour violation du secret professionnel.

Aucune action en responsabilité civile ou pénale ne peut être intentée, ni aucune sanction professionnelle prononcée contre les personnes ou les dirigeants et préposés des personnes visées à l’article 3 de la présente loi, ayant agi dans les mêmes conditions que celles prévues à l’alinéa précédent, même si des décisions de justice rendues sur la base des déclarations visées dans ce même alinéa n’ont donné lieu à aucune condamnation.

En outre, aucune action en responsabilité civile ou pénale ne peut être intentée contre les personnes visées à l’alinéa précédent du fait des dommages matériels et/ou moraux qui pourraient résulter du blocage d’une opération en vertu des dispositions de l’article 20 de la présente loi.

Responsabilité de l’Etat du fait des déclarations de soupçons faites de bonne foi

La responsabilité de tout dommage causé aux personnes et découlant directement d’une déclaration de soupçon faite de bonne foi, mais qui s’est néanmoins avérée inexacte, incombe à l’Etat.

Exemption de responsabilité du fait de l’exécution de certaines opérations

Lorsqu’une opération suspecte a été exécutée et, sauf collusion frauduleuse avec le ou les auteurs du financement du terrorisme, aucune poursuite pénale du chef de financement du terrorisme ne peut être engagée à l’encontre de l’une des personnes visées à l’article 3 ci-dessus, leurs dirigeants ou préposés, si la déclaration de soupçon a été faite conformément aux dispositions de la présente loi.

Il en est de même lorsqu’une personne visée à l’article 3 a effectué une opération à la demande des autorités judiciaires, des agents de l’Etat chargés de la détection et de la répression des infractions liées au financement du terrorisme, agissant dans le cadre d’un mandat judiciaire ou de la CENTIF.

Afin d’établir la preuve des infractions liées au financement du terrorisme, le juge d’instruction peut ordonner, conformément à la loi, pour une durée déterminée, sans que le secret professionnel puisse lui être opposé, diverses actions, notamment :

• la mise sous surveillance des comptes bancaires et des comptes assimilés aux comptes bancaires, lorsque des indices sérieux permettent de suspecter qu’ils sont utilisés ou susceptibles d’être utilisés pour des opérations en rapport avec l’infraction de financement du terrorisme ;
• l’accès à des systèmes, réseaux et serveurs informatiques utilisés ou susceptibles d’être utilisés par des personnes contre lesquelles existent des indices sérieux de participation à l’infraction de financement du terrorisme ;
• la communication d’actes authentiques ou sous seing privé, de documents bancaires, financiers et commerciaux.

Il peut également ordonner la saisie des actes et documents susmentionnés.

Nonobstant toutes dispositions législatives ou réglementaires contraires, le secret professionnel ne peut être invoqué par les personnes visées à l’article 3 ci-dessus, pour refuser de fournir les informations aux autorités de contrôle, ainsi qu’à la CENTIF ou de procéder aux déclarations prévues par la présente loi. Il en est de même en ce qui concerne les informations requises dans le cadre d’une enquête portant sur des faits de financement du terrorisme, ordonnée par le juge d’instruction ou effectuée sous son contrôle, par les agents de l’Etat chargés de la détection et de la répression des infractions liées au financement du terrorisme.