Loi n° 2010-05 du 21 janvier 2010 relative à la lutte contre le financement du terrorisme

Lorsque par suite soit d’un grave défaut de vigilance, soit d’une carence dans l’organisation de ses procédures internes de contrôle, une personne visée à l’article 3 de la présente loi, a méconnu les obligations que lui imposent les dispositions des articles 8, 18 et 19, l’Autorité de contrôle ayant pouvoir disciplinaire peut agir d’office dans les conditions prévues par les textes législatifs et réglementaires spécifiques en vigueur.

Elle en avise en outre la CENTIF, ainsi que le Procureur de la République.

Le juge d’instruction peut, conformément à la loi, prescrire des mesures conservatoires qui ordonnent notamment, aux frais de l’Etat, la saisie ou la confiscation des fonds et des biens en relation avec l’infraction de financement du terrorisme, objet de l’enquête et de tous les éléments de nature à permettre de les identifier, ainsi que le gel des sommes d’argent et opérations financières portant sur lesdits biens.

Dans le cas où elle s’oppose à l’exécution de mesures non prévues par la législation nationale, l’autorité judiciaire saisie d’une demande relative à l’exécution de mesures conservatoires prononcées à l’étranger, peut substituer à celles-ci les mesures prévues par le droit interne, dont les effets correspondent le mieux aux mesures dont l’exécution est sollicitée.

La mainlevée de ces mesures peut être ordonnée par le juge d’instruction dans les conditions prévues par la loi.

L’autorité compétente ordonne, par décision administrative, le gel de fonds et autres ressources financières des terroristes, ainsi que de tous ceux qui financent le terrorisme et les organisations terroristes. Ce gel intervient sans délai et sans notification préalable aux personnes, entités ou organismes concernés. Une liste de ces personnes, entités ou organismes peut, le cas échéant, être dressée.

En outre, l’autorité compétente s’assure de l’application des législations relatives au gel des fonds, notamment le Règlement n° 14/2002/CM/UEMOA du 19 septembre 2002, relatif au gel des fonds et autres ressources financières dans le cadre de la lutte contre le financement du terrorisme dans les Etats membres de l’UEMOA, ainsi que des décisions du Conseil des Ministres de l’Union relatives à la liste des personnes, entités ou organismes visés par le gel des fonds et autres ressources financières, en particulier, celle établie par le Conseil de Sécurité des Nations Unies et ses mises à jour.

Il est strictement interdit aux personnes visées à l’article 3 de la présente loi, de mettre directement ou indirectement, les fonds objet de la procédure de gel des fonds à la disposition des personnes physiques ou morales, entités ou organismes désignés par les décisions visées aux alinéas 1er et 2 ci-dessus, ou de les utiliser à leur bénéfice.

Il est également strictement interdit aux personnes visées à l’article 3 de la présente loi, de fournir ou de continuer de fournir des services aux personnes physiques ou morales, entités ou organismes désignés par les décisions visées aux alinéas 1er et 2 ci-dessus, ou de les utiliser à leur bénéfice.

Toute décision de gel ou de déblocage doit être portée à la connaissance du public notamment par sa publication au journal officiel et dans un journal d’annonces légales. Il en est de même pour les procédures à suivre par toute personne physique ou morale inscrite sur la liste des personnes, entités ou organismes visés, pour obtenir le retrait de cette inscription et, le cas échéant, le déblocage des fonds lui appartenant.

Toute personne physique ou morale dont les fonds et autres ressources financières ont été gelés en application des dispositions de l’article 30 alinéa premier ci-dessus, qui estime que la décision de gel résulte d’une erreur, peut former un recours contre cette décision dans un délai de trois jours franc à un mois à compter de sa date de sa publication au Journal Officiel. Le recours est introduit auprès de l’autorité compétente qui a ordonné le gel, en indiquant tous les éléments qui peuvent démontrer l’erreur.

Toute contestation de décision de gel de fonds et autres ressources financières prise en application d’une résolution du Conseil de sécurité des Nations unies doit se conformer à la procédure adéquate prévue dans le cadre des résolutions du Conseil de sécurité.

Les personnes physiques coupables d’une infraction de financement du terrorisme, sont punies d’une peine d’emprisonnement de dix ans au moins et d’une amende égale au moins au quintuple de la valeur des biens ou des fonds sur lesquels ont porté les opérations de financement du terrorisme.

La tentative d’un fait de financement du terrorisme est punie des mêmes peines.

Sanctions pénales applicables à l’entente, l’association, la complicité en vue du financement du terrorisme

L’entente ou la participation à une association en vue de la commission d’un fait constitutif du financement du terrorisme, l’association pour commettre ledit fait, l’aide, l’incitation ou le conseil à une personne physique ou morale, en vue de l’exécuter ou d’en faciliter l’exécution sont punis des mêmes peines prévues à l’article 32 ci-dessus.

1) Les peines prévues à l’article 32 ci-dessus sont portées au double :

• lorsque l’infraction de financement du terrorisme est commise de façon habituelle ou en utilisant les facilités que procure l’exercice d’une activité professionnelle ;
• lorsque l’auteur de l’infraction est en état de récidive ; dans ce cas, les condamnations prononcées à l’étranger sont prises en compte pour établir la récidive ;
• lorsque l’infraction de financement du terrorisme est commise en bande organisée.

2) Lorsque le crime ou le délit dont proviennent les biens ou les sommes d’argent sur lesquels a porté l’infraction de financement du terrorisme est puni d’une peine privative de liberté d’une durée supérieure à celle de l’emprisonnement encouru en application de l’article 32, le financement du terrorisme est puni des peines attachées à l’infraction connexe dont son auteur a eu connaissance et, si cette infraction est accompagnée de circonstances aggravantes, des peines attachées aux seules circonstances dont il a eu connaissance.

Incrimination et sanction pénale des infractions liées au financement du terrorisme

Sont punis d’un emprisonnement de douze mois à quatre ans et d’une amende de 200.000 francs à 3.000.000 FCFA ou de l’une de ces deux peines seulement, les personnes et dirigeants ou préposés des personnes physiques ou morales visées à l’article 3 de la présente loi, lorsque ces derniers auront intentionnellement :

• 1° fait au propriétaire des sommes ou à l’auteur des actes visés aux articles 4 et 5 de la présente loi, des révélations sur la déclaration qu’ils sont tenus de faire ou sur les suites qui lui ont été réservées ;
• 2° détruit ou soustrait des pièces ou documents relatifs aux opérations et transactions visées aux articles 9 à 15 de la présente loi ;
• 3° réalisé ou tenté de réaliser sous une fausse identité l’une des opérations visées par les dispositions des articles 9, 11, 12, 14 et 15 de la présente loi ;
• 4° informé par tous moyens la ou les personnes visées par l’enquête menée pour les faits de financement du terrorisme dont ils auront eu connaissance, en raison de leur profession ou de leurs fonctions ;
• 5° procédé à de fausses déclarations ou communications lors de la réalisation de l’une des opérations visées par les dispositions des articles 9 à 15 de la présente loi ;
• 6° communiqué des renseignements ou documents à des personnes autres que les autorités judiciaires, les agents de l’Etat chargés de la détection et de la répression des infractions liées au financement du terrorisme, agissant dans le cadre d’un mandat judiciaire, les autorités de contrôle et la CENTIF ;
• 7° omis de procéder à la déclaration de soupçons, prévue à l’article 18, alors que les circonstances amenaient à déduire que les fonds pouvaient être liés, associés ou destinés à être utilisés à des fins de financement du terrorisme tel que défini par les dispositions des articles 4 et 5 de la présente loi.

Sont punis d’une amende de 100.000 francs à 1.500.000 FCFA, les personnes et dirigeants ou préposés des personnes physiques ou morales visés à l’article 3 de la présente loi, lorsque ces derniers auront non intentionnellement :

• 1° omis de faire la déclaration de soupçons, prévue à l’article 18 ;
• 2° failli aux obligations de vigilance et de déclaration de soupçons que leur imposent les dispositions de la présente loi.

Sanctions pénales complémentaires facultatives encourues par les personnes physiques

Les personnes physiques coupables des infractions définies aux articles 4, 5 et 35, ci-dessus, peuvent également encourir les peines complémentaires suivantes :

• 1° l’interdiction définitive du territoire national ou pour une durée de trois à sept ans prononcée contre tout étranger condamné ;
• 2° l’interdiction de séjour pour une durée de trois à sept ans dans certaines circonscriptions administratives ;
• 3° l’interdiction de quitter le territoire national et le retrait du passeport pour une durée de deux à cinq ans ;
• 4° l’interdiction de l’exercice des droits civils et politiques pour une durée de deux à cinq ans ;
• 5° l’interdiction de conduire des engins à moteurs terrestres, marins et aériens et le retrait des permis ou licences pour une durée de cinq à dix ans ;
• 6° l’interdiction définitive ou pour une durée de cinq à dix ans d’exercer la profession ou l’activité à l’occasion de laquelle l’infraction a été commise et interdiction d’exercer une fonction publique ;
• 7° l’interdiction d’émettre des chèques autres que ceux qui permettent le retrait de fonds par le tireur auprès du tiré ou ceux qui sont certifiés et d’utiliser des cartes de paiement pendant cinq à dix ans ;
• 8° l’interdiction de détenir ou de porter une arme soumise à autorisation pendant cinq à dix ans ;
• 9° la confiscation de tout ou partie des biens d’origine licite du condamné ;
• 10° la confiscation du bien ou de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l’infraction ou de la chose qui en est le produit, à l’exception des objets susceptibles de restitution.

Aucune sanction pénale prononcée pour infraction de financement du terrorisme ne peut être assortie du sursis.

Les personnes morales autres que l’Etat, pour le compte ou au bénéfice desquelles une infraction de financement du terrorisme ou l’une des infractions prévues par la présente loi a été commise par l’un de leurs organes ou représentants, sont punies d’une amende d’un taux égal au quintuple de celles encourues par les personnes physiques, sans préjudice de la condamnation de ces dernières comme auteurs ou complices des mêmes faits.

Les personnes morales autres que l’Etat, peuvent, en outre, être condamnées à l’une ou plusieurs des peines suivantes :

• 1° l’exclusion des marchés publics à titre définitif ou pour une durée de dix ans au plus ;
• 2° la confiscation du bien qui a servi ou était destiné à commettre l’infraction ou du bien qui en est le produit ;
• 3° le placement sous surveillance judiciaire pour une durée de cinq ans au plus ;
• 4° l’interdiction, à titre définitif ou pour une durée de dix ans au plus d’exercer directement ou indirectement une ou plusieurs activités professionnelles ou sociales à l’occasion de laquelle l’infraction a été commise ;
• 5° la fermeture définitive ou pour une durée de dix ans au plus des établissements ou de l’un des établissements de l’entreprise ayant servi à commettre les faits incriminés ;
• 6° la dissolution, lorsqu’elles ont été créées pour commettre les faits incriminés ;
• 7° l’affichage de la décision prononcée ou la diffusion de celle-ci par la presse écrite ou par tout moyen de communication audiovisuelle, aux frais de la personne morale condamnée.

Les sanctions prévues aux points 3, 4, 5, 6 et 7 du second alinéa du présent article, ne sont pas applicables aux organismes financiers relevant d’une Autorité de contrôle disposant d’un pouvoir disciplinaire. L’Autorité de contrôle compétente, saisie par le Procureur de la République de toute poursuite engagée contre un organisme financier, peut prendre les sanctions appropriées, conformément aux textes législatifs et réglementaires spécifiques en vigueur.

Toute personne coupable, d’une part, de participation à une association ou à une entente, en vue de commettre l’une des infractions prévues aux articles 4, 5, 35 et 36 de la présente loi et, d’autre part, d’aide, d’incitation ou de conseil à une personne physique ou morale en vue de les exécuter ou d’en faciliter l’exécution, est exemptée de sanctions pénales si, ayant révélé l’existence de cette entente, association, aide ou conseil à l’autorité judiciaire, elle permet ainsi, d’une part, d’identifier les autres personnes en cause et, d’autre part, d’éviter la réalisation de l’infraction.

Les peines encourues par toute personne, auteur ou complice de l’une des infractions énumérées aux articles 4, 5, 35 et 36 ci-dessus qui, avant toute poursuite, permet ou facilite l’identification des autres coupables ou après l’engagement des poursuites, permet ou facilite l’arrestation de ceux-ci, sont réduites de moitié.

Lorsque la peine encourue est la réclusion criminelle à perpétuité, celle-ci est ramenée à vingt ans. En outre, ladite personne est exemptée de l’amende et, le cas échéant, des mesures accessoires et peines complémentaires facultatives.

Confiscation obligatoire des fonds et autres ressources financières liés au financement du terrorisme

Dans tous les cas de condamnation pour infraction de financement du terrorisme ou de tentative, les tribunaux ordonnent la confiscation au profit du Trésor Public, des fonds et autres ressources financières liés à l’infraction, ainsi que de tout bien mobilier ou immobilier destiné ou ayant servi à la commission de ladite infraction.

L’Etat peut affecter les fonds et autres ressources financières ainsi que les biens visés à l’alinéa premier ci-dessus à un fonds de lutte contre le crime organisé ou à l’indemnisation des victimes des infractions prévues aux articles 4 et 5 de la présente loi ou de leurs ayants droit.

La décision ordonnant une confiscation identifie et localise les fonds, biens et autres ressources financières concernées.

Lorsque les fonds, biens et autres ressources financières à confisquer ne peuvent être représentés, leur confiscation peut être ordonnée en valeur.

Toute personne qui prétend avoir un droit sur un bien ou des fonds ayant fait l’objet d’une confiscation peut, pour être rétablie dans ses droits, saisir la juridiction qui a rendu la décision de confiscation dans un délai de six mois à compter de la notification de la décision.