Titre 6 - Dispositions finales
Art. 74
Information de l’Autorité de contrôle des poursuites engagées contre les assujettis sous sa tutelle
Le Procureur de la République avise toute Autorité de contrôle compétente des poursuites engagées contre les personnes assujetties sous sa tutelle, en application des dispositions de la présente loi.
Art. 75Exécution
La présente loi qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, sera publiée au Journal Officiel de la République du Niger et exécutée comme loi de l’Etat.
