Loi n° 2016-33 du 31 octobre 2016, relative à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme

Il est institué, sous la dénomination de « Cellule nationale de traitement des informations financières ou CENTIF » une autorité administrative indépendante, placée sous la tutelle du Ministre chargé des finances. La CENTIF est dotée de l’autonomie financière et d’un pouvoir de décision autonome sur les matières relevant de sa compétence.

Un décret précise l’organisation et les modalités de fonctionnement et de financement de la CENTIF.

La CENTIF a pour mission le traitement et la transmission d’informations, en vue de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.

A ce titre, elle :

• 1° est chargée, notamment de recueillir, d’analyser, d’enrichir et d’exploiter tout renseignement propre à établir l’origine ou la destination des sommes ou la nature des opérations ayant fait l’objet d’une déclaration ou d’une information reçue, au titre des dispositions des articles 15, 36, 43, 70, 79, 80, 86 et 111 de la présente loi ;
• 2° reçoit également toutes autres informations utiles nécessaires à l’accomplissement de sa mission, notamment celles communiquées par les autorités de contrôle ainsi que les officiers de police judiciaire, qu’elle traite, le cas échéant, comme en matière de déclaration d’opération suspecte ;
• 3° peut demander la communication, par les assujettis ainsi que par toute personne physique ou morale, d’informations détenues par eux et susceptibles de permettre d’enrichir les déclarations de soupçons ;
• 4° effectue ou fait réaliser des études périodiques sur l’évolution des techniques utilisées aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme au niveau du territoire national ;
• 5° peut animer et coordonner, en tant que de besoin, aux niveaux national et international, les moyens d’investigation dont disposent les administrations ou services relevant du ministère chargé des finances, du ministère chargé de la Justice et du ministère chargé de la Sécurité ainsi que les organismes qui y sont rattachés, pour la recherche des infractions induisant des obligations de déclaration ;
• 6° participe à l’étude des mesures à mettre en œuvre pour faire échec aux circuits financiers clandestins, au blanchiment de capitaux et au financement du terrorisme ;
• 7° développe, en relation avec les directions concernées relevant du ministère en charge des finances, du ministère en charge de la Justice et du ministère en charge de la Sécurité, l’action internationale de lutte contre les circuits financiers clandestins, le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.

La CENTIF est également chargée d’assurer, dans le respect des compétences propres à chacune d’elles, une coopération efficace et la concertation des autorités nationales, directement ou indirectement concernées par la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.

Elle émet des avis sur la mise en œuvre de la politique de l’Etat en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. A ce titre, elle propose toutes réformes nécessaires au renforcement de l’efficacité de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.

La CENTIF élabore des rapports périodiques, au moins une fois par trimestre, et un rapport annuel, qui analysent l’évolution des activités de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme au plan national et international, et procède à l’évaluation des déclarations recueillies. Ces rapports sont soumis au Ministre chargé des finances.

La CENTIF est composée de six membres, à savoir :

• 1° un haut fonctionnaire issu, soit de la direction des Douanes, soit de la direction du trésor, soit de la direction des impôts, ayant rang de directeur d’administration centrale, détaché par le ministère en charge des finances. Il assure la présidence de la CENTIF ;
• 2° un magistrat spécialisé dans les questions financières, détaché par le ministère en charge de la Justice ;
• 3° un haut fonctionnaire, officier de la police judiciaire, détaché par le ministère en charge de la Sécurité ;
• 4° un représentant de la BCEAO, assurant le secrétariat de la CENTIF ;
• 5° un chargé d’enquêtes, Inspecteur des Services des Douanes, détaché par le ministère en charge des finances ;
• 6° un chargé d’enquêtes, officier de police judiciaire, détaché par le ministère en charge de la Sécurité.

Les membres de la CENTIF exercent leurs fonctions à titre permanent. Le mandat du président de la CENTIF est de cinq ans, non renouvelable. Le mandat des autres membres de la CENTIF est de trois ans, renouvelable une fois.

Outre les membres désignés à l’article 61 ci-dessus, la CENTIF dispose pour son fonctionnement, d’un personnel administratif et technique composé d’agents recrutés conformément aux lois et règlements en vigueur.

Dans l’exercice de ses attributions, la CENTIF peut recourir à des correspondants au sein des Services de la Police, de la Gendarmerie, des Douanes, du Trésor, des Impôts ainsi que des Services Judiciaires de l’Etat et de tout autre Service dont le concours est jugé nécessaire dans le cadre de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.

Les correspondants identifiés sont désignés ès qualité par arrêté de leur Ministre de tutelle. Ils collaborent avec la CENTIF dans le cadre de l’exercice de ses attributions.

Désignation d’un déclarant, correspondant de la CENTIF au niveau des assujettis

Les institutions financières communiquent à la CENTIF et à leur autorité de contrôle, l’identité de leurs dirigeants ou préposés habilités à procéder aux déclarations prescrites à l’article 79 de la présente loi.

Les autres personnes assujetties communiquent également à la CENTIF l’identité et la qualité de la personne habilitée à procéder à cette déclaration, en application de l’article 79 de la présente loi.

Tout changement concernant les personnes habilitées, en application des alinéas premier et 2 ci-dessus, qui répondent à l’appellation de déclarant, doit être porté, sans délai, à la connaissance de la CENTIF et de leur autorité de contrôle, le cas échéant.

Tout dirigeant d’une personne morale mentionnée aux articles 5 et 6 de la présente loi ou préposé de cette personne morale, peut prendre l’initiative de déclarer lui-même à la CENTIF, dans des cas exceptionnels, en raison notamment de l’urgence, une opération lui paraissant devoir l’être, en application de l’article 79 ci-dessous. Cette déclaration est confirmée, dans les meilleurs délais, par la personne habilitée.

Les personnes visées à l’article 6 de la présente loi s’acquittent personnellement de l’obligation de déclaration mentionnée à l’article 79 ci-dessous, quelles que soient les modalités de leur exercice professionnel.

La personne désignée répond aux demandes de la CENTIF et de l’autorité de contrôle, le cas échéant, et assure la diffusion aux membres concernés du personnel des informations, avis ou recommandations de caractère général qui en émanent.

Les personnes assujetties veillent à ce que les fonctions de correspondant soient assurées avec la continuité nécessaire pour être en mesure de répondre, dans les délais impartis, aux demandes de la CENTIF.

Les membres de la CENTIF et leurs correspondants visés à l’article 63 ci-dessus, prêtent serment devant la juridiction compétente avant d’entrer en fonction.

Les membres de la CENTIF, leurs correspondants ainsi que le personnel de la Cellule sont tenus au respect du secret des informations recueillies, qui ne pourront être utilisées à d’autres fins que celles prévues par les dispositions de la présente loi.

Le personnel de la CENTIF est soumis aux obligations de confidentialité et de respect du secret professionnel.

La divulgation des informations détenues par la CENTIF est interdite. Elles ne peuvent être utilisées à d’autres fins que celles prévues au présent chapitre.

Nonobstant les dispositions de l’alinéa premier ci-dessus, et sous réserve qu’elles soient en relation avec les faits susceptibles de faire l’objet d’une déclaration de soupçon, la CENTIF est autorisée à communiquer des informations qu’elle détient à l’Administration des Douanes, des impôts, du trésor et aux services de la Police judiciaire.

Elle peut également transmettre aux services de renseignement spécialisés des informations relatives à des faits qui sont susceptibles de révéler une menace contre les intérêts fondamentaux de la nation en matière de sécurité publique et de sûreté de l’Etat. Elle peut aussi transmettre à l’administration fiscale, qui peut les utiliser pour l’exercice de ses missions, des informations sur des faits susceptibles de relever de la fraude ou de la tentative de fraude fiscale.

La CENTIF peut également transmettre aux services de l’Etat chargés de préparer et de mettre en œuvre une mesure de gel ou d’interdiction de mouvement ou de transfert de fonds, des instruments financiers et des ressources économiques, des informations en relation avec l’exercice de leur mission.

La CENTIF accuse réception de toute déclaration de soupçon écrite. Elle traite et analyse immédiatement les informations recueillies et procède, le cas échéant, à des demandes de renseignements complémentaires auprès du déclarant, des autres assujettis, des Cellules de Renseignements Financiers étrangères ainsi que de toute autorité publique et/ou de contrôle.

Lorsque ses investigations mettent en évidence des faits susceptibles de relever du blanchiment du produit d’une activité criminelle ou du financement du terrorisme, la CENTIF saisit le Procureur de la République.

Opposition à l’exécution d’une opération ayant fait l’objet d’une déclaration de soupçon

Lorsque les circonstances l’exigent, la CENTIF peut, sur la base d’informations graves, concordantes et fiables en sa possession, faire opposition à l’exécution de l’opération ayant fait l’objet d’une déclaration de soupçon avant l’expiration du délai d’exécution mentionné par le déclarant. Cette opposition est notifiée à ce dernier par écrit et fait obstacle à l’exécution de l’opération pendant une durée qui ne peut excéder quarante-huit heures.

Le juge d’instruction peut, sur requête de la CENTIF, proroger le délai d’opposition sans que ce délai ne dépasse vingt-quatre heures ou ordonner le séquestre provisoire des fonds, comptes ou titres concernés par la déclaration de soupçon. Il peut présenter une requête ayant le même objet.

A défaut d’opposition ou si, au terme du délai de quarante-huit heures visé à l’alinéa premier du présent article, aucune décision du juge d’instruction n’est parvenue à l’auteur de la déclaration, l’opération qui a fait l’objet de déclaration de soupçon peut être exécutée.

A défaut de poursuite judiciaire contre le donneur d’ordre dans un délai de quinze jours, à compter de la date de l’ordonnance de séquestre provisoire, celle-ci devient caduque.

Lorsque les opérations mettent en évidence des faits susceptibles de constituer l’infraction de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme, la CENTIF transmet un rapport sur ces faits au Procureur de la République, qui saisit immédiatement le juge d’instruction.

Ce rapport est accompagné de toutes pièces utiles, à l’exception de la déclaration de soupçon. L’identité du préposé à la déclaration ne doit pas figurer dans ledit rapport qui fait foi jusqu’à preuve du contraire.

La CENTIF avisera, en temps opportun, l’assujetti déclarant des conclusions de ses investigations.

La CENTIF peut demander que les pièces conservées, en application des dispositions de l’article 35 ci-dessus, lui soient communiquées, quel que soit le support utilisé pour leur conservation et dans les délais qu’elle fixe.

La CENTIF reçoit, à l’initiative des Administrations de l’Etat, des Collectivités Territoriales, des Etablissements Publics et de toute autre personne investie d’une mission de service public, toutes les informations nécessaires à l’accomplissement de sa mission ou les obtient de ceux-ci à sa demande.

L’autorité judiciaire, les juridictions financières et les officiers de police judiciaire peuvent rendre la CENTIF destinataire de toute information aux mêmes fins.

Lorsque, sur le fondement d’une déclaration de soupçon, la CENTIF saisit le Procureur de la République, elle en informe immédiatement le déclarant.

La CENTIF peut, si les circonstances le justifient, informer les personnes qui lui ont transmis les informations, en application de l’alinéa premier de l’article 67 ci-dessus, qu’elle a saisi le procureur de la République sur la base de ces informations.

La CENTIF partage avec ses correspondants les résultats de ses études, si nécessaire.

La responsabilité civile de la CENTIF et de ses membres ne peut être engagée, à l’occasion de l’exercice de leurs missions légales, qu’en cas de dol ou de faute lourde.

Les ressources de la CENTIF proviennent du budget de l’Etat ainsi que des apports consentis par les Institutions de l’UEMOA et les partenaires au développement.

Coordination nationale en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.

La CENTIF, les autorités de contrôle, les ordres professionnels et les instances représentatives nationales mettent en place des mécanismes efficaces leur permettant de coopérer et de coordonner leurs activités à l’échelle nationale en ce qui concerne la définition et la mise en œuvre de politiques et d’actions visant à lutter contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.

Echange d’informations entre la CENTIF et les autorités de contrôle, les ordres professionnels et les instances représentatives nationales

La CENTIF échange avec les autorités de contrôle, les ordres professionnels et les instances représentatives nationales, toute information utile à l’accomplissement de leurs missions respectives pour l’application des dispositions du présent chapitre.

Lorsque, dans l’accomplissement de leurs missions, les autorités de contrôle et les ordres professionnels découvrent des faits susceptibles d’être liés au blanchiment de capitaux ou au financement du terrorisme, ils en informent la CENTIF qui, le cas échéant, les traite comme en matière de déclaration d’opérations suspectes.

La CENTIF accuse réception et peut, sur leur demande, tenir informées les autorités visées à l’alinéa 2 ci-dessus, des suites qui ont été réservées à ces informations.

La CENTIF est tenue de :

• 1° communiquer, à la demande dûment motivée d’une CENTIF d’un Etat membre de l’UEMOA, dans le cadre d’une enquête, toutes informations et données relatives aux investigations entreprises à la suite d’une déclaration de soupçon au niveau national ;
• 2° transmettre les rapports périodiques (trimestriels et annuels) détaillés sur ses activités à la BCEAO.

Les CENTIF mettent en place un mécanisme de coopération et de partage de bonnes pratiques entre elles.

La BCEAO a pour rôle de favoriser la coopération entre les CENTIF. A ce titre, elle est chargée de coordonner les actions des CENTIF dans le cadre de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et d’établir une synthèse des informations provenant des rapports élaborés par ces dernières. La BCEAO participe, avec les CENTIF, aux réunions des instances régionales et internationales traitant des questions relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.

La synthèse établie par la BCEAO sert de support à un rapport périodique destiné à l’information du Conseil des Ministres de l’Union sur l’évolution de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.

La CENTIF peut communiquer, sur leur demande ou à son initiative, aux Cellules de Renseignements Financiers étrangères, les informations qu’elle détient sur des sommes ou opérations qui paraissent avoir pour objet le blanchiment du produit d’une activité criminelle ou le financement du terrorisme, sous réserve de réciprocité et si les conditions suivantes sont réunies :

• 1° les CRF étrangères sont soumises à des obligations de confidentialité au moins équivalentes ;
• 2° le traitement des informations communiquées garantit un niveau de protection suffisant de la vie privée ainsi que des libertés et droits fondamentaux des personnes, conformément à la réglementation en vigueur.

La communication des informations visées à l’alinéa premier du présent article ne peut avoir lieu dans les cas suivants :

• 1° une procédure pénale a été engagée au Niger ;
• 2° la communication porte atteinte à la souveraineté de l’Etat ou aux intérêts nationaux ainsi qu’à la sécurité et à l’ordre public.

La conclusion d’accords entre la CENTIF et les CRF homologues étrangères nécessite l’information préalable du Ministre chargé des finances.

Les personnes visées aux articles 5 et 6 sont tenues de déclarer à la CENTIF, dans les conditions fixées par la présente loi et selon un modèle de déclaration fixé par arrêté du Ministre chargé des finances, les sommes inscrites dans leurs livres ou les opérations portant sur des sommes dont elles soupçonnent ou ont de bonnes raisons de soupçonner qu’elles proviennent d’une infraction de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme.

Par dérogation à l’alinéa premier ci-dessus, les personnes visées aux articles 5 et 6 de la présente loi déclarent à la CENTIF, les sommes ou opérations dont elles soupçonnent ou ont de bonnes raisons de soupçonner qu’elles proviennent d’une fraude fiscale, lorsqu’il y a présence d’au moins un critère défini par la réglementation en vigueur.

A l’issue de l’examen renforcé prescrit à l’alinéa 2 de l’article 51 ci-dessus, les personnes visées aux articles 5 et 6 de la présente loi effectuent, le cas échéant, la déclaration prévue à l’alinéa premier du présent article.

Les personnes visées aux articles 5 et 6 de la présente loi sont également tenues de déclarer à la CENTIF, toute opération pour laquelle l’identité du donneur d’ordre ou du bénéficiaire effectif ou du constituant d’un fonds fiduciaire ou de tout autre instrument de gestion d’un patrimoine d’affectation reste douteuse en dépit des diligences effectuées conformément aux dispositions du chapitre III du titre II de la présente loi.

Toute information de nature à infirmer, conforter ou modifier les éléments contenus dans la déclaration de soupçon est portée, sans délai, à la connaissance de la CENTIF.

Une instruction de la BCEAO peut étendre l’obligation de déclaration visée à l’alinéa premier du présent article, aux opérations pour compte propre ou pour compte de tiers effectuées par les institutions financières avec des personnes physiques ou morales, y compris leurs filiales ou établissements, domiciliés, enregistrés ou établis dans l’ensemble des Etats ou territoires dont les insuffisances de la législation ou les pratiques font obstacle à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Cette instruction de la BCEAO fixe les modalités et le montant minimum des opérations soumises à déclaration.

Les institutions financières déclarent à la CENTIF les éléments d’information relatifs aux opérations de transmission de fonds effectuées à partir du versement d’espèces ou au moyen de monnaie électronique. Une instruction de la BCEAO précise le seuil à partir duquel est requise une déclaration auprès de la CENTIF ainsi que les conditions et modalités de ladite déclaration.

Les personnes visées aux articles 5 et 6 de la présente loi s’abstiennent d’effectuer toute opération sur des fonds en leur possession dont elles soupçonnent qu’ils sont liés au blanchiment de capitaux ou au financement du terrorisme jusqu’à ce qu’elles fassent la déclaration de soupçon. Elles ne peuvent alors procéder à la réalisation de l’opération que si les conditions prévues à l’alinéa 3 de l’article 68 ci-dessus sont réunies.

Lorsqu’une opération devant faire l’objet de la déclaration de soupçon a déjà été réalisée, soit parce qu’il a été impossible de surseoir à son exécution, soit que son report aurait pu faire obstacle à des investigations portant sur une opération suspectée de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme, soit qu’il est apparu postérieurement à sa réalisation qu’elle était soumise à cette déclaration, la personne assujettie en informe, sans délai, la CENTIF.

Les professionnels de l’expertise comptable et du commissariat aux comptes, les notaires, les huissiers de justice, les administrateurs judiciaires, les mandataires judiciaires, les avocats, lorsqu’ils agissent en qualité de fiduciaires ainsi que les commissaires-priseurs sont chargés, à titre individuel, quelles que soient les modalités de leur exercice professionnel, de répondre à toute demande émanant de la CENTIF et de recevoir ses accusés de réception des déclarations de soupçons faites en application des dispositions de l’article 79 de la présente loi.

Les déclarations de soupçons sont établies par écrit. Elles sont transmises à la CENTIF, par les personnes physiques et morales visées aux articles 5 et 6 de la présente loi, par tout moyen laissant trace écrite. Les déclarations faites téléphoniquement ou par moyen électronique doivent être confirmées par écrit dans un délai de quarante-huit heures.

Les déclarations précisent, notamment suivant le cas :

• 1° les raisons pour lesquelles l’opération a déjà été exécutée ou est en cours d’exécution ;
• 2° le délai dans lequel l’opération suspecte doit être exécutée.

Lorsque la déclaration de soupçon émane de l’Administration des Douanes, elle est faite par écrit, signée et datée par la personne déclarante habilitée, à cet effet. Elle est accompagnée du formulaire de déclaration de transport physique transfrontalier d’espèces et d’instruments au porteur prévu à cet effet à l’article 12 ci-dessus.

La CENTIF accuse réception de la déclaration de soupçon, sauf si l’entité déclarante a indiqué expressément ne pas vouloir en être destinataire.

La déclaration de soupçon mentionnée à l’article 79 de la présente loi, est confidentielle.

Il est interdit, sous peine de sanctions prévues par les dispositions de la présente loi, aux personnes visées aux articles 5 et 6, de porter à la connaissance du propriétaire des sommes ou de l’auteur de l’une des opérations induisant une déclaration de soupçon ou à des tiers, autres que les autorités de contrôle, ordres professionnels et instances représentatives nationales, l’existence et le contenu d’une déclaration faite auprès de la CENTIF et de donner des informations sur les suites qui ont été réservées à ladite déclaration.

Le fait pour les personnes visées à l’article 6 de la présente loi, de s’efforcer de dissuader leur client de prendre part à une activité illégale ne constitue pas une divulgation au sens de l’alinéa 2 du présent article.

Les dirigeants et préposés des institutions financières peuvent révéler à l’autorité judiciaire ou aux officiers de police judiciaire agissant sur délégation que des informations ont été transmises à la CENTIF en application des dispositions de l’article 79 ci-dessus. Dans ce cas, l’autorité judiciaire ou les officiers de police judiciaire peuvent demander confirmation à la CENTIF de l’existence de ladite déclaration.

La déclaration de soupçon n’est accessible à l’autorité judiciaire que sur réquisition auprès de la CENTIF et dans les seuls cas où cette déclaration est nécessaire à la mise en œuvre de la responsabilité des personnes mentionnées aux articles 5 et 6 de la présente loi, de leurs dirigeants et préposés et lorsque l’enquête judiciaire fait apparaître qu’ils peuvent être impliqués dans le mécanisme de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme qu’ils ont révélé.

Exemption de responsabilité du fait des déclarations de soupçons faites de bonne foi

Les personnes ou les dirigeants et préposés des personnes mentionnées aux articles 5 et 6 qui, de bonne foi, ont transmis des informations ou effectué toute déclaration, conformément aux dispositions de la présente loi, sont exempts de toutes sanctions pour violation du secret professionnel.

Aucune action en responsabilité civile ou pénale ne peut être intentée, ni aucune sanction professionnelle prononcée contre les personnes ou les dirigeants, préposés et employés des personnes visées aux articles 5 et 6 de la présente loi, ayant agi dans les mêmes conditions que celles prévues à l’alinéa premier ci-dessus, même si des décisions de justice rendues sur la base des déclarations visées dans ledit alinéa n’ont donné lieu à aucune condamnation.

En outre, aucune action en responsabilité civile ou pénale ne peut être intentée contre les personnes visées à l’alinéa précédent en raison des dommages matériels ou moraux qui pourraient résulter du blocage d’une opération en vertu des dispositions de l’article 68 de la présente loi.

Les dispositions du présent article s’appliquent de plein droit, même si la preuve du caractère délictueux des faits à l’origine de la déclaration de soupçon n’est pas rapportée ou si ces faits ont été amnistiés ou ont entraîné une décision de non-lieu, de relaxe ou d’acquittement.

Exemption de responsabilité du fait de l’exécution de certaines opérations

Lorsqu’une opération suspecte a été exécutée, et sauf cas de collusion frauduleuse avec le ou les auteurs du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme, les personnes visées aux articles 5 et 6 ainsi que leurs dirigeants, préposés ou employés sont dégagés de toute responsabilité et aucune poursuite pénale du chef de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme ne peut être engagée à leur encontre, si la déclaration de soupçon a été faite conformément aux dispositions de la présente loi.

Il en est de même lorsque l’une des personnes visées aux articles 5 et 6, a effectué une opération, à la demande des services d’enquêtes agissant dans les conditions prévues par les dispositions de la présente loi.

Responsabilité de l’Etat du fait des déclarations de soupçons faites de bonne foi et du fait de certaines opérations

La responsabilité de tout dommage causé aux personnes et découlant directement d’une déclaration de soupçon faite de bonne foi, qui s’est néanmoins avérée inexacte, incombe à l’Etat.

La responsabilité de l’Etat est également mise en jeu, lorsqu’une personne visée aux articles 5 et 6 de la présente loi, a effectué une opération à la demande des autorités judiciaires, des agents de l’Etat chargés de la détection et de la répression des infractions liées au blanchiment de capitaux et au financement du terrorisme, agissant dans le cadre d’un mandat judiciaire ou de la CENTIF.

Dispositions générales relatives aux autorités de contrôle des institutions financières et des Entreprises et professions non financières désignées.

Les autorités de contrôle s’assurent du respect, par les institutions financières et les EPNFD, des prescriptions énoncées au titre II de la présente loi.

Conformément à la réglementation en vigueur, chaque autorité de contrôle :

• 1° prend les dispositions requises pour définir les critères appropriés pour la possession, le contrôle ou la participation directe ou indirecte à la direction, à la gestion ou au fonctionnement d’une institution financière ou d’une EPNFD ;
• 2° réglemente et surveille l’observance, par les EPNFD, des obligations énoncées aux titres II et III de la présente loi, y compris par les inspections sur place ;
• 3° édicte des instructions, des lignes directrices ou des recommandations visant à aider les institutions financières et les EPNFD à respecter les obligations énoncées aux titres II et III de la présente loi ;
• 4° coopère et échange des informations avec d’autres autorités compétentes et apporte son aide aux enquêtes, poursuites ou procédures relatives au blanchiment de capitaux, aux infractions sous-jacentes et au financement du terrorisme ;
• 5° définit, en concertation avec les CENTIF, des normes ou des critères applicables aux déclarations de soupçons qui tiennent compte des autres normes nationales et internationales existantes ou futures ;
• 6° veille à ce que les institutions financières et leurs succursales à l’étranger ainsi que leurs filiales à l’étranger dans lesquelles elles détiennent une participation majoritaire, adoptent et fassent appliquer des mesures conformes aux dispositions de la présente loi, dans la mesure où les lois et règlements locaux le permettent ;
• 7° communique, sans retard, à la CENTIF, toute information relative aux opérations suspectes ou à des faits suspects qui pourraient être liés au blanchiment de capitaux ou au financement du terrorisme ;
• 8° apporte une coopération rapide et efficace aux organismes qui exercent des fonctions similaires dans d’autres Etats membres ou d’autres Etats tiers, y compris par l’échange d’informations ;
• 9° tient des statistiques concernant les mesures adoptées et les sanctions infligées dans le contexte de l’application du présent chapitre.

Dispositions particulières concernant les services de transfert de fonds ou de valeurs

Conformément à la réglementation spécifique en vigueur, nul ne peut se livrer à l’activité professionnelle de transfert de fonds ou de valeurs et de change manuel s’il n’a pas obtenu l’agrément de l’autorité compétente.

L’autorité compétente fixe les conditions minimales d’exploitation, notamment quant à l’inspection régulière des services de transfert de fonds ou de valeurs ainsi que les sanctions qui découlent du non-respect des dispositions en vigueur.

Dispositions particulières relatives aux Entreprises et professions non financières désignées

Nul ne peut exercer une activité en tant qu’Entreprise et profession non financière désignée sans enregistrement préalable par l’autorité de régulation ou de contrôle compétente, conformément aux conditions fixées par la réglementation en vigueur.

Les institutions financières qui font partie d’un groupe, mettent en œuvre des politiques et procédures à l’échelle du groupe, notamment des politiques de protection des données et des politiques et procédures relatives au partage des informations au sein du groupe aux fins de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Ces politiques et procédures sont mises en œuvre efficacement au niveau des succursales et des filiales, établies dans les États membres et dans des Etats tiers.

Lorsqu’une institution financière a des bureaux de représentation, des succursales ou des filiales dans des Etats tiers dans lesquels les obligations minimales en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme sont moins strictes que sur le territoire dans lequel elle est installée, lesdits bureaux de représentation, succursales et filiales appliquent les obligations en vigueur sur son territoire, y compris en matière de protection des données, dans la mesure où les dispositions législatives et réglementaires des Etats tiers en question le permettent.

Les autorités de contrôle concernées s’informent mutuellement des cas dans lesquels la législation d’un Etat tiers ne permet pas d’appliquer les mesures requises en application de l’alinéa 2 ci-dessus, de façon à engager une action coordonnée en vue de la recherche d’une solution.

Lorsque la législation de l’Etat tiers ne permet pas d’appliquer les mesures requises en application de l’alinéa premier du présent article, les institutions financières prennent des mesures supplémentaires pour traiter efficacement le risque de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme et en informent les autorités de surveillance de leur Etat d’origine. Si ces mesures supplémentaires sont insuffisantes, les autorités compétentes de l’Etat d’origine envisagent des mesures de surveillance supplémentaires, notamment, s’il y a lieu, de demander au groupe financier de cesser ses activités dans l’Etat d’accueil.

Les institutions financières mettent en place des systèmes d’évaluation et de gestion des risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme.

Elles prennent des mesures proportionnées à leurs risques, leur nature et leur taille, afin que les salariés concernés aient connaissance des dispositions adoptées en application de la présente loi, y compris des exigences applicables en matière de protection des données.

Les mesures visées à l’alinéa 2 ci-dessus comprennent la participation des salariés concernés à des programmes spéciaux de formation continue visant à les aider à reconnaître les opérations susceptibles d’être liées au blanchiment de capitaux ou au financement du terrorisme et à les instruire de la manière de procéder en pareil cas.

Les institutions financières appliquent des mesures au moins équivalentes à celles prévues au chapitre III du Titre II de la présente loi, en matière de vigilance à l’égard du client et de conservation des informations dans leurs succursales situées à l’étranger. Elles veillent à ce que des mesures équivalentes soient appliquées dans leurs filiales situées à l’étranger.

Lorsque le droit applicable localement ne leur permet pas de mettre en œuvre des mesures équivalentes dans leurs succursales et filiales à l’étranger, les institutions financières en informent la CENTIF et l’autorité de surveillance et de contrôle dont elles relèvent.

Les institutions financières communiquent les mesures minimales appropriées en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme à leurs succursales et filiales situées à l’étranger.

Les personnes visées aux articles 5 et 6 et les autorités de surveillance et de contrôle visées à l’article 86 de la présente loi reçoivent de la CENTIF les informations dont elle dispose sur les mécanismes de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme.