Loi n° 2016-33 du 31 octobre 2016, relative à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme

Information de l’Autorité de contrôle des poursuites engagées contre les assujettis sous sa tutelle

Le Procureur de la République avise toute Autorité de contrôle compétente des poursuites engagées contre les personnes assujetties sous sa tutelle, en application des dispositions de la présente loi.

Après concertation, des textes des autorités de contrôle, chacune dans les limites de ses attributions, déterminent, en tant que de besoin, les modalités d’application de la présente loi.

Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires à la présente loi, notamment les dispositions de la loi n° 2004-41 du 08 juin 2004, portant sur la lutte contre le blanchiment de capitaux et de la loi n° 2010-05 du 21 janvier 2010, relative à la lutte contre le financement du terrorisme modifiée par la loi n° 2012-26 du 2 mai 2012.

La présente loi est publiée au Journal Officiel de la République du Niger et exécutée comme loi de l’Etat.

1. Convention internationale pour la répression du financement du terrorisme, adoptée par l’Assemblée Générale des Nations Unies le 09 décembre 1999.

2. Annexes à la Convention internationale pour la répression du financement du terrorisme :

2.1. Convention pour la répression de la capture illicite d’aéronefs (La Haye, 16 décembre 1970).

2.2. Convention pour la répression d’actes illicites dirigés contre la sécurité de l’aviation civile (Montréal, 23 septembre 1971).

2.3. Convention sur la prévention et la répression des infractions contre les personnes jouissant d’une protection internationale, y compris les agents diplomatiques, adoptée par l’Assemblée Générale des Nations Unies le 14 décembre 1973.

2.4. Convention internationale contre la prise d’otages, adoptée par l’Assemblée générale des Nations Unies le 17 décembre 1979.

2.5. Convention internationale sur la protection physique des matières nucléaires (Vienne, 3 mars 1980).

2.6. Protocole pour la répression d’actes illicites de violence dans les aéroports servant à l’aviation civile internationale, complémentaire à la Convention pour la répression d’actes illicites dirigés contre la sécurité de l’aviation civile (Montréal, 24 février 1988).

2.7. Convention pour la répression d’actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime (Rome, 10 mars 1988).

2.8. Protocole pour la répression d’actes illicites contre la sécurité des plates-formes fixes situées sur le plateau continental (Rome, 10 mars 1988).

2.9. Convention internationale pour la répression des attentats terroristes à l’explosif, adoptée par l’Assemblée générale des Nations Unies le 15 décembre 1997.