Loi n° 2016-33 du 31 octobre 2016, relative à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme

Le juge d’instruction peut, conformément à la loi, prescrire des mesures conservatoires qui ordonnent notamment, aux frais de l’Etat, la saisie ou la confiscation des fonds et des biens en relation avec l’infraction de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme, objet de l’enquête et de tous les éléments de nature à permettre de les identifier ainsi que le gel des sommes d’argent et opérations financières portant sur lesdits biens.

Dans le cas où elle s’oppose à l’exécution de mesures non prévues par la législation nationale, l’autorité judiciaire saisie d’une demande relative à l’exécution de mesures conservatoires prononcées à l’étranger, peut substituer à celles-ci les mesures prévues par le droit interne, dont les effets correspondent le mieux aux mesures dont l’exécution est sollicitée.

La mainlevée de ces mesures peut être ordonnée par le juge d’instruction dans les conditions prévues par la loi.

L’autorité compétente ordonne, par décision administrative, le gel de biens, fonds et autres ressources financières des personnes ou entités auteurs de financement du terrorisme. Une liste nationale de ces personnes, entités ou organismes peut, le cas échéant, être dressée conformément à la résolution 1373 et les résolutions subséquentes.

La décision visée à l’alinéa premier ci-dessus, définit les conditions ainsi que la durée applicables au gel desdits fonds.

L’autorité compétente s’assure également de l’application de la réglementation en vigueur en la matière, notamment le Règlement communautaire relatif au gel des fonds et autres ressources financières dans le cadre de la lutte contre le financement du terrorisme dans les Etats membres de l’UEMOA ainsi que des décisions du Conseil des Ministres de l’UEMOA relatives à la liste des personnes, entités ou organismes visés par le gel des fonds et autres ressources financières en particulier, celle établie par le Conseil de sécurité des Nations Unies, au titre du chapitre VII de la Charte des Nations Unies et ses mises à jour.

En outre, l’autorité compétente ordonne, par décision, le gel sans délai, des biens, fonds et autres ressources financières des personnes ou entités désignées par le Conseil de sécurité des Nations Unies, au titre des Résolutions relatives à la lutte contre le financement de la prolifération des armes de destruction massive.

Les institutions financières et toute autre personne ou entité qui détiennent les biens, fonds ou autres ressources financières visés aux alinéas premier, 3 et 4 ci-dessus, procèdent immédiatement, sans notification préalable aux titulaires, à leur gel, dès notification de ladite décision jusqu’à ce qu’il en soit autrement décidé par le Conseil de sécurité des Nations Unies ou par une autre décision prise selon la même procédure.

Les institutions financières et autres personnes assujetties avertissent sans tarder la CENTIF de l’existence de fonds appartenant à des personnes ou entités auteurs de financement du terrorisme ou de la prolifération ainsi qu’à des organisations terroristes ou personnes ou organisations qui leur sont associées, conformément aux décisions du Conseil des Ministres de l’UEMOA relatives à la liste des personnes, entités ou organismes visés par le gel des fonds et autres ressources financières en particulier, celle établie par le Conseil de sécurité des Nations Unies et ses mises à jour. Elles déclarent également à l’autorité compétente tous les biens gelés.

Il est strictement interdit aux personnes visées aux articles 5 et 6 de la présente loi, de mettre directement ou indirectement, les fonds objet de la procédure de gel des fonds, à la disposition des personnes physiques ou morales, entités ou organismes désignés par les décisions visées aux alinéas premier, 3 et 4 du présent article, ou de les utiliser à leur bénéfice.

Il est également strictement interdit aux personnes visées aux articles 5 et 6 de la présente loi, de fournir ou de continuer de fournir des services aux personnes physiques ou morales, entités ou organismes désignés par les décisions visées aux alinéas premier, 3 et 4 ci-dessus, ou de les utiliser à leur bénéfice.

Il est interdit de réaliser ou de participer, sciemment et intentionnellement, à des opérations ayant pour but ou pour effet de contourner, directement ou indirectement, les dispositions du présent article.

Publication des décisions de gel et des procédures de déblocage de fonds

Toute décision de gel ou de déblocage de fonds ou autres ressources financières doit être portée à la connaissance du public, notamment par sa publication au Journal Officiel ou dans un journal d’annonces légales.

L’autorité compétente s’assure également de la publication des procédures à suivre par toute personne physique ou morale inscrite sur la liste des personnes, entités ou organismes visés, pour obtenir le retrait de cette inscription et, le cas échéant, le déblocage des fonds lui appartenant.

Les fonds ou autres ressources financières dus en vertu de contrats, accords ou obligations conclus ou nés antérieurement à l’entrée en vigueur de la décision de gel de fonds sont prélevés sur les comptes gelés. Les fruits produits par les fonds, instruments et ressources précités ainsi que les intérêts échus sont versés sur lesdits comptes.

Lorsqu’une mesure de gel des fonds et autres ressources financières a été prise sur le fondement des dispositions de l’article 100 de la présente loi, l’autorité compétente peut autoriser, dans les conditions qu’elle juge appropriées, la personne, l’organisme ou l’entité qui en fait l’objet, sur sa demande, à disposer mensuellement d’une somme d’argent, fixée par ladite autorité. Cette somme est destinée à couvrir, dans la limite des disponibilités, pour une personne physique, des frais courants du foyer familial ou, pour une personne morale, des frais lui permettant de poursuivre une activité compatible avec les exigences de l’ordre public. Ladite somme peut aussi couvrir des frais d’assistance juridique ou des frais exceptionnels. En tout état de cause, les frais doivent être préalablement justifiés.

L’autorité compétente peut également, dans les conditions qu’elle juge appropriées, autoriser la personne, l’organisme ou l’entité qui a fait l’objet d’une mesure de gel, sur sa demande, à vendre ou céder des biens, sous réserve que le produit tiré de cette vente ou de cette cession soit lui-même gelé.

L’autorité compétente notifie sa décision à la personne, l’organisme ou l’entité qui a fait l’objet d’une mesure de gel, dans un délai de quinze jours, à compter de la réception des demandes mentionnées à l’alinéa premier ci-dessus. Elle informe la personne assujettie concernée de sa décision.

L’absence de notification au demandeur d’une décision dans le délai visé à l’alinéa 3 ci-dessus, à compter de la réception de la demande vaut décision de rejet.

Les institutions financières qui reçoivent l’ordre d’un client, autre qu’une institution financière, d’exécuter pour son compte un virement, hors du Niger, de fonds ou d’instruments financiers au profit d’une personne, d’un organisme ou d’une entité faisant l’objet d’une mesure de gel, suspendent l’exécution de cet ordre et informent, sans délai, l’autorité compétente.

Les fonds ou instruments financiers dont le virement a été suspendu sont gelés, sauf si l’autorité compétente en autorise la restitution au client.

Les institutions financières qui reçoivent de l’étranger, un ordre de virement de fonds ou d’instruments financiers d’une personne, d’un organisme ou d’une entité faisant l’objet d’une mesure de gel au profit d’un client, autre qu’une institution financière, suspendent l’exécution de cet ordre et informent, sans délai, l’autorité compétente.

Les fonds ou instruments dont l’ordre de virement a été suspendu sont gelés, sauf si l’autorité compétente autorise le virement.

L’autorité compétente peut autoriser le paiement ou la restitution des fonds, des instruments financiers ou d’autres ressources économiques faisant l’objet d’une mesure de gel, à une personne non visée par une telle mesure qui lui en fait la demande, si cette personne est titulaire sur ces fonds, ces instruments financiers ou ces autres ressources économiques d’un droit acquis avant la mesure de gel ou si une décision juridictionnelle devenue définitive lui accorde un tel droit, à la suite d’une procédure juridictionnelle engagée avant que cette mesure n’ait été prononcée.

Les autorisations visées aux articles 103 et 105 ci-dessus sont, le cas échéant, subordonnées aux conditions ou accords que les autorités de l’Etat du Niger sont tenues de respecter ou d’obtenir en vertu des résolutions adoptées, dans le cadre du chapitre VII de la Charte des Nations Unies ou des actes pris, en application de la réglementation en vigueur.

Si l’autorisation est subordonnée à l’accord d’une instance internationale, les délais mentionnés aux mêmes articles sont prolongés des délais nécessaires pour l’obtenir.

Toute personne physique ou morale dont les fonds et autres ressources financières ont été gelés, en application des dispositions de l’article 100 alinéa premier ci-dessus, qui estime que la décision de gel résulte d’une erreur, peut former un recours contre cette décision dans un délai d’un mois, à compter de la date de publication au Journal Officiel ou dans un journal d’annonces légales. Le recours est introduit auprès de l’autorité compétente qui a ordonné le gel, en indiquant tous les éléments qui peuvent démontrer l’erreur. Toute contestation de décision de gel de fonds et d’autres ressources financières prise, en application d’une Résolution du Conseil de sécurité des Nations Unies, doit se conformer à la procédure adéquate prévue dans le cadre des Résolutions du Conseil de Sécurité.

Méthodes et moyens de recherche et de constatation de l’infraction de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme

Pour la recherche et la constatation de l’infraction de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme et conformément aux missions qui leur sont assignées dans leur zone d’action en vue de prévenir et de lutter contre les trafics illicites, les agents des douanes peuvent procéder à l’immobilisation et à la perquisition des moyens de transport, à la visite et à la retenue des personnes, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur.

La visite des personnes visées à l’article 108 ci-dessus, comprend :

• 1° l’interrogatoire ;
• 2° la fouille intégrale de tous les bagages ;
• 3° la demande de présentation du contenu des poches et le contrôle des vêtements portés sur le corps ;
• 4° la visite corporelle.

La visite corporelle doit être exécutée par deux agents des douanes du même sexe que la personne visitée, dans un espace clos réunissant les conditions d’hygiène et de décence.

En cas de non-déclaration, de fausse déclaration ou de déclaration incomplète, au sens de l’article 12 de la présente loi ou s’il y a suspicion de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme, au sens des articles 7 et 8 ci-dessus, l’Administration des Douanes saisit la totalité des espèces retrouvées et en dresse procès-verbal.

Les espèces saisies et une copie du procès-verbal de saisie sont envoyées directement au Trésor, à la Caisse des Dépôts et Consignations ou à l’organisme en tenant lieu. Le dossier de l’opération est transmis à la CENTIF dans un délai de huit jours calendaires, par les soins de l’Administration des Douanes.

Lorsque, par suite, soit d’un grave défaut de vigilance, soit d’une carence dans l’organisation de ses procédures internes de contrôle, une personne visée aux articles 5 et 6 ci-dessus, a méconnu les obligations que lui imposent les titres II et III de la présente loi, l’autorité de contrôle ayant pouvoir disciplinaire peut agir d’office dans les conditions prévues par les textes législatifs et réglementaires spécifiques en vigueur.

Elle en avise en outre la CENTIF ainsi que le Procureur de la République.

Les personnes physiques coupables d’une infraction de blanchiment de capitaux, sont punies d’un emprisonnement de trois à sept ans et d’une amende égale au triple de la valeur des biens ou des fonds sur lesquels ont porté les opérations de blanchiment.

La tentative de blanchiment est punie des mêmes peines.

Sanctions pénales applicables à l’entente, l’association, la complicité en vue du blanchiment de capitaux

L’entente ou la participation à une association en vue de la commission d’un fait constitutif de blanchiment de capitaux, l’association pour commettre ledit fait, l’aide, l’incitation ou le Conseil à une personne physique ou morale, en vue de l’exécuter ou d’en faciliter l’exécution sont punies des mêmes peines prévues à l’article 113 ci-dessus.

Les peines prévues à l’article 113 ci-dessus, sont portées au double :

• 1° lorsque l’infraction de blanchiment de capitaux est commise de façon habituelle ou en utilisant les facilités que procure l’exercice d’une activité professionnelle ;
• 2° lorsque l’auteur de l’infraction est en état de récidive. Dans ce cas, les condamnations prononcées à l’étranger sont prises en compte pour établir la récidive ;
• 3° lorsque l’infraction de blanchiment est commise en bande organisée.

Lorsque le crime ou le délit dont proviennent les biens ou les sommes d’argent sur lesquels a porté l’infraction de blanchiment est puni d’une peine privative de liberté d’une durée supérieure à celle de l’emprisonnement encouru en application de l’article 113 ci-dessus, le blanchiment est puni des peines attachées à l’infraction d’origine dont son auteur a eu connaissance et, si cette infraction est accompagnée de circonstances aggravantes, des peines attachées aux seules circonstances dont il a eu connaissance.

Sont punis d’un emprisonnement de six mois à deux ans et d’une amende de 100.000 à 1.500.000 FCFA ou de l’une de ces deux peines seulement, les personnes et dirigeants ou préposés des personnes physiques ou morales visées aux articles 5 et 6 de la présente loi, lorsque ces derniers auront intentionnellement :

• 1° fait au propriétaire des sommes ou à l’auteur des opérations visées à l’article 7, des révélations sur la déclaration qu’ils sont tenus de faire ou sur les suites qui lui ont été réservées ;
• 2° détruit ou soustrait des pièces ou documents relatifs aux obligations d’identification visées aux articles 26 à 31 ci-dessus dont la conservation est prévue par l’article 35 de la présente loi ;
• 3° réalisé ou tenté de réaliser sous une fausse identité l’une des opérations visées aux articles 32, 33, 39, 45 et 53 de la présente loi ;
• 4° informé par tous moyens la ou les personne (s) visée(s) par l’enquête menée pour les faits de blanchiment de capitaux dont ils auront eu connaissance, en raison de leur profession ou de leurs fonctions ;
• 5° communiqué aux autorités judiciaires ou aux fonctionnaires compétents pour constater les infractions d’origine et subséquentes des actes et documents visés à l’article 89 de la présente loi, qu’ils savent falsifiés ou erronés ;
• 6° communiqué des renseignements ou documents à des personnes autres que celles visées à l’article 36 de la présente loi ;
• 7° omis de procéder à la déclaration de soupçon, prévue à l’article 79 de la présente loi, alors que les circonstances amenaient à déduire que les sommes d’argent pouvaient provenir d’une infraction de blanchiment de capitaux telle que définie à l’article 7 de la présente loi.

Sont punis d’une amende de 50.000 à 750.000 FCFA, les personnes et dirigeants ou préposés des personnes physiques ou morales visées aux articles 5 et 6 ci-dessus, lorsque ces derniers auront non intentionnellement :

• 1° omis de faire la déclaration de soupçon, prévue à l’article 79 de la présente loi ;
• 2° contrevenu aux dispositions des articles 16, 18 à 40 et 79 de la présente loi.

Sanctions pénales complémentaires facultatives applicables aux personnes physiques

Les personnes physiques coupables des infractions définies aux articles 113 à 116 de la présente loi, peuvent également encourir les peines complémentaires suivantes :

• 1° l’interdiction définitive de séjour sur le territoire national ou pour une durée de un à cinq ans, prononcée contre tout étranger condamné ;
• 2° l’interdiction de séjour pour une durée de un à cinq ans dans une ou des circonscription (s) administrative (s) ;
• 3° l’interdiction de quitter le territoire national et le retrait du passeport pour une durée de six mois à trois ans ;
• 4° l’interdiction de l’exercice des droits civils et politiques pour une durée de six mois à trois ans ;
• 5° l’interdiction de conduire des engins à moteur terrestres, marins et aériens et le retrait des permis ou licences de conduire pour une durée de trois à six ans ;
• 6° l’interdiction définitive ou pour une durée de trois à six ans d’exercer la profession ou l’activité à l’occasion de laquelle l’infraction a été commise et l’interdiction d’exercer une fonction publique ;
• 7° l’interdiction d’émettre des chèques autres que ceux qui permettent le retrait de fonds par le tireur auprès du tiré ou ceux qui sont certifiés et l’interdiction d’utiliser des cartes de paiement pendant trois à six ans ;
• 8° l’interdiction de détenir ou de porter une arme soumise à autorisation pendant trois à six ans ;
• 9° la confiscation de tout ou partie des biens d’origine licite du condamné.

Aucune sanction pénale prononcée pour infraction de blanchiment de capitaux ne peut être assortie du sursis.

Les personnes physiques coupables d’une infraction de financement du terrorisme, sont punies d’une peine d’emprisonnement de dix ans au moins et d’une amende égale au moins au quintuple de la valeur des biens ou des fonds sur lesquels ont porté les opérations de financement du terrorisme.

La tentative de financement du terrorisme est punie des mêmes peines.

Les peines prévues à l’article 119 de la présente loi sont portées au double :

• 1° lorsque l’infraction de financement du terrorisme est commise de façon habituelle ou en utilisant les facilités que procure l’exercice d’une activité professionnelle ;
• 2° lorsque l’auteur de l’infraction est en état de récidive. Dans ce cas, les condamnations prononcées à l’étranger sont prises en compte pour établir la récidive ;
• 3° lorsque l’infraction de financement du terrorisme est commise en bande organisée.

Lorsque le crime ou le délit dont proviennent les biens ou les sommes d’argent sur lesquels a porté l’infraction de financement du terrorisme est puni d’une peine privative de liberté d’une durée supérieure à celle de l’emprisonnement encourue en application de l’article 119 de la présente loi, le financement du terrorisme est puni des peines attachées à l’infraction connexe dont son auteur a eu connaissance et, si cette infraction est accompagnée de circonstances aggravantes, des peines attachées aux seules circonstances dont il a eu connaissance.

Incrimination et sanction pénale des infractions liées au financement du terrorisme

Sont punis d’un emprisonnement de douze mois à quatre ans et d’une amende de 200.000 francs à 3.000.000 FCFA ou de l’une de ces deux peines seulement, les personnes et dirigeants ou préposés des personnes physiques ou morales visées aux articles 5 et 6 de la présente loi, lorsque ces derniers auront intentionnellement :

• 1° fait au propriétaire des sommes ou à l’auteur des actes visés à l’article 8 de la présente loi, des révélations sur la déclaration qu’ils sont tenus de faire ou sur les suites qui lui ont été réservées ;
• 2° détruit ou soustrait des pièces ou documents relatifs aux opérations et transactions visées aux articles 32, 33,35 et 37 à 40 de la présente loi ;
• 3° réalisé ou tenté de réaliser sous une fausse identité l’une des opérations visées par les dispositions des articles 18, 21, 26 à 34, 36, 38 à 40 et 50 à 58 de la présente loi ;
• 4° informé, par tous moyens, la ou les personnes visées par l’enquête menée pour les faits de financement du terrorisme dont ils auront eu connaissance, en raison de leur profession ou de leurs fonctions ;
• 5° procédé à de fausses déclarations ou communications lors de la réalisation de l’une des opérations visées par les dispositions des articles 24 à 39 de la présente loi ;
• 6° communiqué des renseignements ou des documents à des personnes autres que les autorités judiciaires, les agents de l’Etat chargés de la détection et de la répression des infractions liées au financement du terrorisme, agissant dans le cadre d’un mandat judiciaire, les autorités de contrôle et la CENTIF ;
• 7° omis de procéder à la déclaration de soupçon, prévue à l’article 79 de la présente loi, alors que les circonstances amenaient à déduire que les fonds pouvaient être liés, associés ou destinés à être utilisés à des fins de financement du terrorisme tel que défini par les dispositions de l’article 8 de la présente loi.

Sont punis d’une amende de 100.000 francs à 1.500.000 FCFA, les personnes et dirigeants ou préposés des personnes physiques ou morales visés aux articles 5 et 6 de la présente loi, lorsque ces derniers auront non intentionnellement :

• 1° omis de faire la déclaration de soupçon, prévue à l’article 79 de la présente loi ;
• 2° contrevenu aux obligations de vigilance et de déclaration de soupçon que leur imposent les dispositions de la présente loi.

Sanctions pénales complémentaires facultatives encourues par les personnes physiques

Les personnes physiques coupables des infractions définies aux articles 8 et 121 de la présente loi, peuvent également encourir les peines complémentaires suivantes :

• 1° l’interdiction définitive du territoire national ou pour une durée de trois à sept ans, prononcée contre tout étranger condamné ;
• 2° l’interdiction de séjour, pour une durée de trois à sept ans, dans certaines circonscriptions administratives ;
• 3° l’interdiction de quitter le territoire national et le retrait du passeport, pour une durée de deux à cinq ans ;
• 4° l’interdiction de l’exercice des droits civils et politiques, pour une durée de deux à cinq ans ;
• 5° l’interdiction de conduire des engins à moteur terrestres, marins et aériens et le retrait des permis ou licences, pour une durée de cinq à dix ans ;
• 6° l’interdiction définitive ou pour une durée de cinq à dix ans d’exercer la profession ou l’activité à l’occasion de laquelle l’infraction a été commise et l’interdiction d’exercer une fonction publique ;
• 7° l’interdiction d’émettre des chèques autres que ceux qui permettent le retrait de fonds par le tireur auprès du tiré ou ceux qui sont certifiés et l’interdiction d’utiliser des cartes de paiement pendant cinq à dix ans ;
• 8° l’interdiction de détenir ou de porter une arme soumise à autorisation, pendant cinq à dix ans ;
• 9° la confiscation de tout ou partie des biens d’origine licite du condamné ;
• 10° la confiscation du bien ou de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l’infraction ou de la chose qui en est le produit, à l’exception des objets susceptibles de restitution.

Aucune sanction pénale prononcée pour infraction de financement du terrorisme ne peut être assortie du sursis.

Les personnes morales autres que l’Etat, pour le compte ou au bénéfice desquelles une infraction de blanchiment de capitaux ou l’une des infractions prévues par la présente loi a été commise par l’un des organes ou représentants, sont punies d’une amende d’un taux égal au quintuple de celles encourues par les personnes physiques, sans préjudice de la condamnation de ces dernières comme auteurs ou complices des mêmes faits.

Les personnes morales, autres que l’Etat, peuvent, en outre, être condamnées à l’une ou plusieurs des peines suivantes :

• 1° l’exclusion des marchés publics, à titre définitif ou pour une durée de cinq ans au plus ;
• 2° la confiscation du bien qui a servi ou était destiné à commettre l’infraction ou du bien qui en est le produit ;
• 3° le placement sous surveillance judiciaire pour une durée de cinq ans au plus ;
• 4° l’interdiction, à titre définitif ou pour une durée de cinq ans, d’exercer directement ou indirectement une ou plusieurs activité (s) professionnelle (s) ou sociales à l’occasion de laquelle l’infraction a été commise ;
• 5° la fermeture définitive ou pour une durée de cinq ans, des établissements ou de l’un des établissements de l’entreprise ayant servi à commettre les faits incriminés ;
• 6° la dissolution, lorsqu’elles ont été créées pour commettre les faits incriminés ;
• 7° l’affichage de la décision prononcée ou la diffusion de celle-ci par la presse écrite ou par tout moyen de communication audiovisuelle, aux frais de la personne morale condamnée.

Les sanctions prévues aux points 3, 4, 5, 6 et 7 du second alinéa du présent article, ne sont pas applicables aux institutions financières relevant d’une autorité de contrôle disposant d’un pouvoir disciplinaire.

L’autorité de contrôle compétente, saisie par le procureur de la République de toute poursuite engagée contre une institution financière, peut prendre les sanctions appropriées, conformément aux textes législatifs et réglementaires spécifiques en vigueur.

Les personnes morales autres que l’Etat, pour le compte ou au bénéfice desquelles une infraction de financement du terrorisme ou l’une des infractions prévues par la présente loi a été commise par l’un de leurs organes ou représentants, sont punies d’une amende d’un taux égal au quintuple de celles encourues par les personnes physiques, sans préjudice de la condamnation de ces dernières comme auteurs ou complices des mêmes faits.

Les personnes morales autres que l’Etat, peuvent, en outre, être condamnées à l’une ou plusieurs des peines suivantes :

• 1° l’exclusion des marchés publics, à titre définitif ou pour une durée de dix ans au plus ;
• 2° la confiscation du bien qui a servi ou était destiné à commettre l’infraction ou du bien qui en est le produit ;
• 3° le placement sous surveillance judiciaire, pour une durée de cinq ans au plus ;
• 4° l’interdiction, à titre définitif ou pour une durée de dix ans au plus, d’exercer directement ou indirectement une ou plusieurs activités professionnelles ou sociales à l’occasion de laquelle l’infraction a été commise ;
• 5° la fermeture définitive ou pour une durée de dix ans au plus des établissements ou de l’un des établissements de l’entreprise ayant servi à commettre les faits incriminés ;
• 6° la dissolution, lorsqu’elles ont été créées pour commettre les faits incriminés ;
• 7° l’affichage de la décision prononcée ou la diffusion de celle-ci, par la presse écrite ou par tout moyen de communication audiovisuelle, aux frais de la personne morale condamnée.

Les sanctions prévues aux points 3, 4, 5, 6 et 7 du second alinéa du présent article, ne sont pas applicables aux institutions financières relevant d’une autorité de contrôle disposant d’un pouvoir disciplinaire.

L’autorité de contrôle compétente, saisie par le Procureur de la République de toute poursuite engagée contre une institution financière, peut prendre les sanctions appropriées, conformément aux textes législatifs et réglementaires spécifiques en vigueur.

Toute personne coupable, d’une part, de participation à une association ou à une entente, en vue de commettre l’une des infractions prévues aux articles 7, 8, 113, 115, 116, 121 et 122 de la présente loi et, d’autre part, d’aide, d’incitation ou de Conseil à une personne physique ou morale en vue de les exécuter ou d’en faciliter l’exécution, est exemptée de sanctions pénales si, ayant révélé l’existence de cette entente, association, aide ou Conseil à l’autorité judiciaire, elle permet ainsi, d’une part, d’identifier les autres personnes en cause et, d’autre part, d’éviter la réalisation des infractions de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme.

Les peines encourues par toute personne, auteur ou complice de l’une des infractions énumérées aux articles 7, 8, 117, 119 et 122 de la présente loi qui, avant toute poursuite, permet ou facilite l’identification des autres coupables ou après l’engagement des poursuites, permet ou facilite l’arrestation de ces derniers, sont réduites de moitié. En outre, ladite personne est exemptée de l’amende et, le cas échéant, des mesures accessoires et des peines complémentaires facultatives.

En matière de financement du terrorisme, lorsque la peine encourue est la réclusion criminelle à perpétuité, celle-ci est ramenée à vingt ans.

Confiscation obligatoire des produits tirés du blanchiment de capitaux

Dans tous les cas de condamnation pour infraction de blanchiment de capitaux ou de tentative, les tribunaux ordonnent la confiscation au profit de l’Etat, des biens qui ont servi ou qui étaient destinés à commettre l’infraction, des produits tirés de l’infraction, des biens mobiliers ou immobiliers dans lesquels ces produits sont transformés ou convertis et, à concurrence de leur valeur, des biens acquis légitimement auxquels lesdits produits sont mêlés ainsi que des revenus et autres avantages tirés de ces produits, des biens en lesquels ils sont transformés ou investis ou des biens auxquels ils sont mêlés à quelque personne que ces produits et ces biens appartiennent, à moins que leur propriétaire n’établisse qu’il ignore leur origine frauduleuse.

Confiscation obligatoire des fonds et autres ressources financières liés au financement du terrorisme

Dans tous les cas de condamnation pour infraction de financement du terrorisme ou de tentative, les tribunaux ordonnent la confiscation au profit du Trésor Public, des fonds et d’autres ressources financières liés à l’infraction ainsi que de tout bien mobilier ou immobilier destiné ou ayant servi à la commission de ladite infraction.

L’Etat peut affecter les fonds et les autres ressources financières ainsi que les biens visés à l’alinéa premier ci-dessus, à un fonds de lutte contre le crime organisé ou à l’indemnisation des victimes des infractions prévues à l’article 8 de la présente loi ou de leurs ayants droit.

La décision ordonnant une confiscation identifie et localise les fonds, biens et autres ressources financières concernés.

Lorsque les fonds, les biens et les autres ressources financières à confisquer ne peuvent être représentés, leur confiscation peut être ordonnée en valeur.

Toute personne qui prétend avoir un droit sur un bien ou des fonds ayant fait l’objet d’une confiscation peut, pour être rétablie dans ses droits, saisir la juridiction qui a rendu la décision de confiscation dans un délai de six mois, à compter de la notification de la décision.