Loi n° 2016-45 du 6 décembre 2016 portant création, missions, attributions, organisation et fonctionnement d’une « Autorité de Régulation et de Sûreté Nucléaires » en abrégé (ARSN)

L’ARSN a pour missions la réglementation des activités et des pratiques liées à l’utilisation de substances et matières nucléaires ou radioactives, ainsi que celles liées aux sources de rayonnements ionisants.

Elle assure une veille permanente, à travers ses fonctions réglementaires, sur toute situation d’exposition, notamment l’exposition planifiée, l’exposition existante et l’exposition d’urgence, comportant un risque sanitaire résultant de l’exposition à des rayonnements ionisants qui ne peut être négligé du point de vue de la protection contre les rayonnements ionisants ou en ce qui concerne l’environnement, en vue d’une protection de la santé humaine à long terme. A ce titre, elle est dotée de responsabilités et de fonctions en matière de contrôle règlementaire de l’exposition médicale, professionnelle et du public.

Elle assure une mission de service public. Ses décisions ont un caractère d’actes administratifs. Elles sont susceptibles de recours.

A ce titre, elle est chargée de :

• assister le Gouvernement dans l’élaboration de la politique et des stratégies dans le domaine nucléaire et radiologique ;
• exercer les fonctions réglementaires requises, notamment :
• établir et publier les normes techniques de radioprotection, de sûreté, de sécurité et de garanties ;
• autoriser et inspecter les installations et les activités ;
• conduire des examens-évaluations de sûreté et de sécurité radiologiques et nucléaires ;
• veiller au respect de la réglementation en matière de sûreté et sécurité nucléaires et des garanties ;
• prendre des mesures coercitives en cas de violation des lois et règlements ou en cas de situation dangereuse ou potentiellement dangereuse partout où sont menées des activités autorisées ;
• agréer les organismes qui peuvent fournir les services techniques, permettant aux exploitants de satisfaire aux obligations de sûreté ou de sécurité nucléaires ou radiologiques, dont la liste est fixée par décision de l’ARSN ;
• coopérer avec l’AIEA, pour l’application des garanties conformément à l’Accord de garanties et son Protocole additionnel conclu entre le Niger et l’AIEA, compris pour la conduite des inspections et des visites, pour l’exercice du droit d’accès complémentaire et pour la fourniture de l’assistance ou des informations requises par les inspecteurs désignés de l’AIEA dans l’exercice de leurs fonctions ;
• informer, sensibiliser et consulter le public et toutes les autres parties prenantes sur le processus règlementaire et les aspects de ces activités pratiques liés à la sûreté, à la sécurité, à la santé et à l’environnement ainsi que sur les incidents, les accidents et les événements anormaux ;
• collaborer avec toutes les structures concernées pour élaborer et tenir à jour un plan relatif à la préparation et à la conduite des interventions en cas d’urgence mettant en jeu des matières nucléaires ou d’autres matières radioactives, conformément au plan d’urgence national ;
• participer à la définition de la menace de référence pour l’application des mesures de sécurité ;
• assurer la coordination et la liaison entre les autorités et les institutions qui ont des responsabilités en matière de sûreté radiologique et nucléaires. Les missions, en matière de sûreté radiologique et nucléaire, de chacune d’entre elles ainsi que les modalités d’organisation de cette coordination sont déterminées par voie réglementaire ;
• collaborer avec les organismes de régulation des autres Etats et les organisations internationales compétentes, en matière de sûreté et de sécurité radiologique et nucléaire.

L’ARSN est associée à la préparation de la position de la République du Niger dans les négociations internationales en rapport avec ses missions.

Pour l’accomplissement de ses missions, l’ARSN peut requérir les conseils ou les avis d’experts en tant que de besoin notamment en recrutant des consultants, en sous- traitant des projets spécifiques ou en créant des organes permanents ou spéciaux.