Loi n° 2016-45 du 6 décembre 2016 portant création, missions, attributions, organisation et fonctionnement d’une « Autorité de Régulation et de Sûreté Nucléaires » en abrégé (ARSN)

L’ARSN comprend les organes ci-après :

• le Conseil National de Régulation (CNR) ;
• la Direction Générale (DGIARSN).

Le CNR est composé de sept membres choisis en fonction de leurs expériences et compétences avérées, dans les domaines nucléaires et radiologiques ainsi que leur intégrité morale attestée par une enquête de moralité.

Ils sont désignés comme suit :

• deux par le Président de la République ;
• un par le Premier Ministre ;
• un enseignant chercheur par les universités publiques travaillant dans les domaines nucléaire et radiologique ;
• un chercheur par les centres publics de recherches travaillant dans les domaines nucléaire et radiologique ;
• un par le secteur privé des domaines nucléaire et radiologique ;
• un par les organisations de la société civile Œuvrant dans les domaines nucléaire et radiologique.

Les membres du CNR sont nommés par décret pris en Conseil des Ministres pour un mandat de trois ans renouvelable une seule fois. Ils prêtent serment devant la Cour de Cassation en ces termes : « Je jure et promets d’exercer mes attributions avec objectivité et probité, de respecter toutes les règles de la profession et d’observer même après la cessation de mes fonctions, la discrétion professionnelle la plus stricte ».

La qualité de membre du CNR est incompatible avec toute activité libérale mettant en jeu des matières nucléaires ou des sources de rayonnements ionisants.

Le CNR se réunit en session ordinaire trois fois par an sur convocation de son Président. Il peut se réunir en session extraordinaire en cas de besoin. Le CNR est renouvelé de moitié tous les trois ans.

Le CNR est présidé par un Président nommé par décret pris en Conseil des Ministres, parmi les membres du Conseil.

Seul le poste du Président du CNR est permanent, Le Président est appuyé par un secrétaire et un assistant.

Les membres du CNR jouissent, pendant l’exercice de leur mandat, des garanties d’indépendance reconnues par la loi.

Les membres du CNR ne sont révocables qu’en cas d’agissements incompatibles avec la fonction ou de faute lourde dûment prouvée.

La décision de révocation d’un membre du CNR est prise dans les mêmes formes que sa nomination. Elle est motivée.

Le CNR constate la démission d’office de celui de ses membres qui pratique une activité libérale, accepte un emploi ou un mandat électif incompatibles avec sa qualité de membre du Conseil, ou qui perd la jouissance de ses droits civils.

Il est pourvu à son remplacement, suivant les mêmes procédures de nomination, dans un délai de trois mois à compter de la date de sa démission et pour le reste du mandat à courir.

En cas de décès d’un membre, il est pourvu à son remplacement, suivant les mêmes procédures de nomination, dans un délai de trois mois à compter de la date du décès pour le reste du mandat à courir.

Si l’un des membres du CNR ne peut conduire à terme son mandat, le membre nommé pour le remplacer, exerce ses fonctions pour le reste du mandat à courir.

Les règles ci-dessus sont également applicables aux membres du CNR en cas d’incapacité physique ou mentale, d’emprisonnement ou de tout autre empêchement dûment constaté par l’administration compétente.

Les membres du CNR perçoivent des indemnités et autres avantages fixés par décret pris en Conseil des Ministres sur proposition du Premier Ministre. Ces indemnités et autres avantages sont identiques pour tous les membres, à l’exception du Président.

Le Président du CNR perçoit un traitement mensuel, des indemnités et autres avantages fixés par décret pris en Conseil des Ministres sur proposition du Premier Ministre.

Le CNR est l’organe délibérant de I’ARSN.

A ce titre, il :

• statue sur la politique et les mesures nationales de contrôle des activités et pratiques dans le domaine nucléaire ;
• délibère sur les règlements des litiges, la prise de sanction, l’approbation ainsi que sur l’octroi, le renouvèlement et le retrait des licences, autorisations et les exemptions ;
• statue sur les normes techniques pour la protection des êtres et de l’environnement contre les effets potentiellement nuisibles des rayonnements ionisants, ainsi que les mesures nationales de contrôle réglementaire des activités et des pratiques ;
• approuve les obligations, y compris financières, des personnes ou entités autorisées à mener une activité ou une pratique ;
• approuve le rapport annuel de l’ARSN ;
• adopte le projet de budget de l’ARSN ;
• adopte les propositions de recrutements, le renouvellement des contrats et les promotions du personnel ainsi que le licenciement de celui-ci ;
• adopte l’organigramme et le règlement intérieur ;
• assure toute autre mission à lui confiée par le Gouvernement ;
• veille à la publication des actes législatifs et réglementaires ainsi que des conventions.

Le CNR peut faire appel à toute structure ou personne ressource compétente pour l’éclairer dans la prise de ses décisions.

Le CNR élabore et adopte son règlement intérieur qui fixe les modalités et les règles de son fonctionnement

Pour délibérer, le CNR se réunit sur convocation de son Président, tous les quatre mois.

Toutefois, le Conseil peut se réunir sur convocation de son président en cas de besoin ou à la demande de la majorité de ses membres sur un ordre du jour déterminé.

L’ordre du jour des réunions ordinaires du CNR est proposé par son Président et transmis aux membres au moins dix jours avant la date de la réunion.

En cas d’urgence le CNR se réunit sans délai.

Tout membre du Conseil peut faire inscrire un point à l’ordre du jour. Il informe au préalable le Président du Conseil, par écrit pour préciser les éléments d’information y relatifs.

En cas d’absence ou d’empêchement du Président du CNR, les sessions du Conseil sont convoquées selon la même périodicité par le doyen d’âge des membres.

Le CNR délibère à la majorité simple sous la présidence du doyen d’âge des membres présents.

Le Directeur général est nommé par décret pris en Conseil des Ministres, sur proposition du Premier Ministre.

Il est mis fin à sa fonction dans les mêmes formes.

Le Directeur général est choisi sur la base de ses compétences et de ses qualifications professionnelles dans les domaines nucléaire ou radiologique et doit jouir d’une bonne intégrité morale.

Le Directeur général ne peut en aucun cas être salarié d’un autre établissement public ou privé ou bénéficier d’une autre rémunération sous quelque forme que ce soit, sauf dans le domaine de l’enseignement supérieur et/ou de la recherche.

La fonction de Directeur général est incompatible avec tout mandat électif ou toute possession directe ou indirecte d’intérêts dans une entreprise ou structure relevant d’un des secteurs régulés.

Le Directeur général est lié à l’ARSN par un contrat de performance avec un cahier des charges dont les termes et les critères d’évaluation sont fixés par acte règlementaire.

Le Directeur général prête serment devant la Cour d’appel, avant d’entrer en fonction, selon la formule suivante : « Je jure et promets d’exercer mes attributions avec objectivité et probité, de respecter toutes les règles de la profession et d’observer, même après la cessation de mes fonctions, la discrétion professionnelle la plus stricte ».

Le Directeur général est révocable en cas d’agissements incompatibles avec la fonction, de faute lourde ou de défaillance constatée.

Le règlement intérieur détermine le cas de faute lourde.

Le Directeur Général a la qualité d’employeur du personnel de l’ARSN au sens de la législation du travail. Il nomme aux emplois au sein de l’ARSN sur la base de l’organigramme élaboré par la Direction Générale et approuvée par le Conseil National de Régulation (CNR).

Le Directeur Général est le supérieur hiérarchique du personnel technique et d’encadrement de I’ARSN. Il est investi à son égard du pouvoir disciplinaire.

Le Directeur Général signe les contrats de travail de tous les agents et employés de l’ARSN.

Le traitement de base, les primes, les indemnités ainsi que les autres avantages du Directeur Général de l’ARSN sont fixés par décret pris en Conseil des Ministres sur proposition du Premier Ministre.

Le Directeur général est le responsable exécutif de l’ARSN.

A ce titre, il est chargé notamment :

• d’exécuter les délibérations du CNR ;
• de mettre en œuvre la stratégie de régulation de l’ARSN telle qu’adoptée par le CNR et approuvée par le Gouvernement ;
• de soumettre au CNR pour approbation, l’organigramme de l’ARSN, les projets de plans stratégiques, les plans d’actions et les programmes budgétaires et d’assurer leur exécution ;
• d’assurer la préparation technique des dossiers à soumettre au CNR pour avis et/ou décision et d’assurer le secrétariat de ses sessions conformément aux dispositions précisées dans le manuel de procédures administratives ;
• de veiller au respect strict des procédures de passation des marchés, des contrats et des conventions signés par l’ARSN ;
• d’informer régulièrement le CNR sur le fonctionnement de l’ARSN ;
• de préparer les plans de recrutement, de promotion, de formation, de départ à la retraite et éventuellement les projets de licenciement du personnel ;
• de préparer les dossiers d’appel à la concurrence pour le recrutement des auditeurs externes, des agents et du personnel de l’ARSN ;
• d’élaborer et de soumettre au CNR le programme pluriannuel d’activités et d’investissement de l’ARSN ;
• de soumettre au CNR, les projets d’acquisition et d’aliénation d’éléments de patrimoine ainsi que les contrats et les conventions liés au fonctionnement de l’ARSN dans le strict respect du budget et conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur ;
• de préparer et de soumettre au CNR les projets de décisions de règlements des litiges, de prise de sanction, d’approbation des catalogues et les conventions ainsi que d’octroi, de renouvellement et de retrait de licences et d’autorisations ;
• de produire et de soumettre au CNR, au plus tard le 30 avril de l’année suivante, un rapport annuel d’activités. Ce rapport, une fois approuvé par le CNR, est présenté au Premier Ministre et publié au Bulletin officiel de l’ARSN au plus tard le 30 juin ;
• d’assurer la publication des actes législatifs et réglementaires, des conventions, des licences, des autorisations, des cahiers des charges, des avis, des recommandations, des procès-verbaux d’instruction des données d’appel d’offres, toute autre information relative aux secteurs régulés ainsi que des décisions de l’ARSN au Bulletin officiel de l’ARSN ;
• d’exercer toute autre fonction qui lui est confiée par les lois et règlements et notamment, par les lois sectorielles et leurs textes d’application ;
• de représenter l’ARSN dans ses relations notamment avec les opérateurs, les usagers, les tiers, l’Etat, les organismes internationaux intervenant dans le domaine de la régulation, de la sécurité et de la sûreté nucléaires ainsi que de la radioprotection.

Le Directeur général est l’ordonnateur du budget de l’ARSN.

A la clôture de chaque exercice budgétaire, le Directeur Général dresse l’inventaire des éléments d’actif et de passif de I’ARSN, établit les documents comptables et documents annexes de l’exercice et rédige un rapport technique sur les activités de l’ARSN.

La Direction générale comprend le secrétariat du Directeur, un Conseiller technique et les départements suivants :

• le Département environnement et transport des matières nucléaires ;
• le Département en charge du système national de comptabilité et de contrôle des matières nucléaires ;
• le Département communication et relations publiques ;
• le Département radioprotection, sûreté et sécurité nucléaires ;
• le Département ressources financières, matérielles et humaines ;
• le Département des affaires juridiques et du contentieux ;
• le Département stratégies et prospectives.

Les missions et les modalités de fonctionnement du secrétariat et des départements techniques ainsi que les attributions du Conseiller technique sont fixées par décision du CNR sur proposition du Directeur général.

Les Directeurs de Départements sont recrutés sur appel à candidatures lancé par la Direction Générale. Les modalités de l’appel à candidatures, la liste des candidats autorisés et les résultats définitifs font l’objet d’une publication.

Les Directeurs de Départements sont choisis en raison de leur qualification dans les domaines technique, juridique ou économique ainsi que de leur intégrité morale attestée par une enquête de moralité.

Tout candidat à un poste de Directeur de Département doit justifier d’au moins cinq ans d’expérience professionnelle établie dans le domaine concerné par sa candidature.

Les Directeurs de départements sont nommés par arrêté du Premier Ministre sur une liste de trois candidats retenus pour chaque poste et classés par ordre de mérite.

Ils sont liés à l’ARSN par un contrat de travail de deux ans, renouvelable une fois après évaluation de leur performance.

La fonction de Directeur de Département est incompatible avec toute activité exercée dans les secteurs régulés, toute charge gouvernementale, tout mandat électif national, ainsi que toute possession d’actions ou d’intérêts directs dans une entreprise relevant d’un des secteurs régulés.

Un Directeur de Département de l’ARSN ne peut, en aucun cas, être salarié d’un autre établissement public ou privé ou bénéficier d’une autre rémunération sous quelque forme que ce soit, sauf dans le domaine de renseignement supérieur et/ou de la recherche.

Les Directeurs de Départements ne peuvent être révoqués qu’en cas d’empêchement, de fautes lourdes ou d’agissements incompatibles avec leurs fonctions.

Le Règlement Intérieur détermine les cas d’empêchement.

La décision de révocation d’un Directeur de Département est prise dans les mêmes formes que sa nomination. Elle est motivée.

Le contrat d’un Directeur de Département prend fin, soit à l’expiration normale de celui-ci, soit par décès, par démission ou par révocation prononcée dans les conditions prévues par la présente loi.

Il est immédiatement pourvu à son remplacement dans un délai de trois 3 mois et dans les conditions prévues aux articles 23 et 24 ci-dessus.

Le traitement de base, les primes, les indemnités ainsi que les autres avantages des Directeurs de Départements sont fixés par décret pris en Conseil des Ministres sur proposition du Premier Ministre.

L’organisation des départements et les attributions de leurs responsables sont fixées par décision du CNR sur proposition du Directeur Général.

Le manuel de procédures administratives, techniques, comptables et financières fixe les relations fonctionnelles entre le CNR et la Direction générale. Il est préparé par le Directeur général et approuvé par le CNR.

L’ARSN se dote d’un Code d’éthique et de déontologie applicable aux membres du CNR, au Directeur général et aux employés.

Ce Code, élaboré par le Directeur général, est adopté par le CNR et approuvé par le Premier Ministre.