Chapitre 1 - De la création
Art. 1
Il est créé auprès du Premier Ministre, une Autorité de Régulation et de Sûreté des activités nucléaires et radiologiques, dénommée « Autorité de Régulation et de Sûreté Nucléaire », en abrégé ARSN.
L’ARSN est compétente en matière de régulation et de règlementation des activités nucléaires et radiologiques afin de garantir la sûreté, la sécurité et la protection des êtres et de l’environnement contre les effets des rayonnements ionisants sur toute l’étendue du territoire national.
Art. 2
L’ARSN est une autorité administrative indépendante dotée de la personnalité morale et de l’autonomie financière.
L’ARSN est juridiquement et fonctionnellement indépendante des organismes ou organes chargés de la promotion des techniques nucléaires auxquels auront été confiées des responsabilités concernant les installations ou les activités que l’ARSN réglemente.
Elle est investie des pouvoirs nécessaires pour prendre des décisions qui s’imposent dans le cadre de la gestion des risques radiologiques.
Art. 2 bis
L’ARSN assure une mission de service public. Ses décisions ont un caractère d’actes administratifs. Elles sont susceptibles de recours.
Art. 2 ter
L’ARSN est associée à la préparation de la position de la République du Niger dans les négociations internationales en rapport avec ses missions.
Art. 2 quater
L’ARSN est consultée, pour avis, par les institutions et entités en charge des domaines nucléaires et radiologiques sur toute proposition ou tout projet de loi, de décret, d’arrêté ou de politique sectorielle ayant une relation avec la régulation des secteurs.
Art. 3
Le siège de l’ARSN est fixé à Niamey. Il peut être transféré, en cas de besoin, en tout autre lieu du territoire national, par décret pris en Conseil des Ministres, sur proposition du Premier Ministre, après délibération du Conseil National de Régulation (CNR), visé à l’article 5 de la présente loi.
