Chapitre 4 - Des ressources
Art. 30
Les ressources de l’ARSN proviennent des :
- dotations initiales et des subventions de l’Etat ;
- recettes générées par la délivrance des autorisations et des licences ;
- dons et legs provenant des personnes physiques ou morales autres que celles des secteurs régulés ou ayant des intérêts avec celles-ci.
L’ARSN peut bénéficier d’assistance dans le cadre de la coopération régionale et internationale.
Art. 31
L’ARSN recrute tous ses agents selon une procédure d’appel à candidatures sur la base de compétences et qualifications techniques de façon à présenter un profil adéquat aux postes à pourvoir.
Art. 32
La grille de traitement de base, les primes, les indemnités ainsi que les avantages du personnel technique et d’encadrement de l’ARSN sont fixés par décret pris en Conseil des Ministres sur proposition du Premier Ministre.
Le personnel de l’ARSN ne doit, en aucun cas, être salarié d’un autre établissement public ou privé sous quelque forme ou à quelque titre que ce soit, sauf dans le domaine de l’enseignement supérieur et/ou de la recherche.
Art. 33
Le personnel chargé d’effectuer les inspections, les opérations de contrôle et de constatation des infractions commises prête serment, avant d’entrer en fonction, devant la Cour d’appel en ces termes « Je jure et promets d’exercer mes attributions avec objectivité et probité, de respecter toutes les règles de la profession et d’observer, même après la cessation de mes fonctions, la discrétion professionnelle la plus stricte ».
Le personnel investi de la mission d’inspection et de contrôle peut procéder à la perquisition, à la saisie de matériels et à la fermeture de locaux ainsi qu’à l’opposition aux comptes bancaires sous le contrôle du Procureur de la République. Il bénéficie du concours des forces de l’ordre dans l’exercice de sa mission.
La liste du personnel chargé d’effectuer les inspections, les opérations de contrôle et de constatation des infractions est fixée par une décision du CNR.
Le personnel de l’ARSN est soumis à un statut et un règlement intérieur qui sont élaborés par le Directeur général, puis adoptés par le CNR et approuvés par le Premier Ministre.
