Chapitre 5 - Des dispositions transitoires, diverses et finales
Art. 34
Le Directeur Général de l’ARSN peut proposer au CNR la création de services et toutes autres structures ad hoc qu’il juge utiles à l’accomplissement de sa mission.
Art. 35
A compter de la date d’entrée en vigueur de la présente loi, l’ARSN exerce l’ensemble des prérogatives, droits et responsabilités précédemment dévolues au Centre National de Radioprotection (CNRP).
Ces droits et responsabilités comprennent :
- tous les contrats de travail et toutes les prestations dues aux personnes employées par le Centre National de Radioprotection (CNRP) en application des lois et règlements en vigueur ;
- toutes les responsabilités en matière de contrôle réglementaire précédemment assignées au Centre National de Radioprotection (CNRP), à l’exception des activités de dosimétrie du personnel et des ambiances, de la spectrométrie et toutes activités d’essais et d’analyses.
Art. 36
En attendant la mise en place des organes de l’ARSN, les activités de régulation continuent à être exercées par le Centre National de Radioprotection (CNRP).
Art. 37
Les modalités d’application de la présente loi sont précisées par décret pris en Conseil des Ministres.
Art. 38
La présente loi, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, notamment la loi n° 98-11 (Version en vigueur en 2016 : Loi n°1998-11 (non disponible) · voir le texte postérieur) du 7 mai 1998 portant création d’un Etablissement Public à Caractère Administratif dénommé « Centre National de Radioprotection (CNRP) » modifiée par la loi n° 2006-18 du 21 juin 2006, est publiée au Journal Officiel de la République du Niger et exécutée comme loi de l’Etat.
