Titre 4 - Des dispositions diverses et finales
Art. 101
Les dispositions régissant la carrière des fonctionnaires et des agents de l’État demeurent applicables aux agents relevant du Statut autonome du personnel de l’Assemblée nationale pour tout ce qui n’est pas réglé par la présente loi.
Art. 102
Un arrêté du Président de l’Assemblée nationale détermine le plan de carrière des fonctionnaires de l’administration parlementaire.
Art. 103
En attendant la définition de régimes de pension applicables au personnel de l’Assemblée nationale, les dispositions des textes actuellement en vigueur à la fonction publique de l’État leur sont applicables.
Art. 104
En cas de dissolution de l’Assemblée nationale, le personnel de l’administration parlementaire demeure en place, le Secrétaire général expédie les affaires courantes et est ordonnateur du budget de l’Assemblée nationale jusqu’à l’entrée en fonction d’un nouveau Bureau.
Art. 105
Les dispositions de la présente loi font l’objet d’arrêtés d’application pris par le Président de l’Assemblée nationale, après avis du Bureau de l’Assemblée nationale.
Art. 106
La présente loi qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, notamment la loi n° 2012-30 (Version en vigueur en 2021 : Loi n°2012-30 (non disponible) · voir le texte postérieur) du 5 juin 2012, portant Statut autonome du personnel de l’Assemblée nationale, est publiée au Journal Officiel de la République du Niger et exécutée comme loi de l’État.
