Loi n° 2021-002 du 15 mars 2021 portant Statut autonome du personnel de l’Assemblée nationale

Le personnel administratif et législatif est subdivisé en six corps conformément aux dispositions de la présente loi.

Le corps regroupe des fonctionnaires de l’Assemblée nationale présentant un niveau de qualification équivalent et ayant vocation à occuper des emplois similaires.

Les corps constituant le personnel administratif et législatif reçoivent les dénominations ci-après :

• corps des Administrateurs parlementaires principaux, Catégorie A1 ;
• corps des Administrateurs parlementaires centraux, Catégorie A2 ;
• corps des Administrateurs parlementaires, Catégorie A3 ;
• corps des Assistants parlementaires, Catégorie B1 ;
• corps des Assistants parlementaires adjoints, Catégorie B2 ;
• corps des Agents parlementaires, Catégorie C1.

Le classement hiérarchique au sein de chaque corps est fixé ainsi qu’il suit :

• une deuxième classe à 4 échelons ;
• une première classe à 3 échelons ;
• une classe principale à 3 échelons ;
• une classe exceptionnelle à 4 échelons.

L’agent parlementaire ayant atteint le 3ᵉ̀ᵐᵉ échelon de la classe exceptionnelle et se trouvant à moins de 24 mois de la retraite peut, par arrêté du Président de l’Assemblée nationale, bénéficier d’une bonification d’échelon.

Le personnel de chaque corps est réparti en trois grades. Les pourcentages servant à la détermination du nombre maximum des fonctionnaires de chaque grade sont fixés comme suit :

• grade initial 40 %
• grade intermédiaire 30 %
• grade terminal 30 %
• dont :
• classe normale 20 %
• classe exceptionnelle 10 %

Les Administrateurs parlementaires principaux sont des fonctionnaires ayant vocation à occuper des fonctions de conception et de coordination des activités administratives ou législatives de l’Assemblée nationale.

Les Administrateurs parlementaires principaux sont recrutés :

• parmi les titulaires des diplômes du 3ᵉ̀ᵐᵉ cycle des universités ou des établissements de formation reconnus par le Ministère en charge de l’enseignement supérieur ;
• parmi les Administrateurs parlementaires centraux ayant régulièrement effectué un stage d’au moins une année scolaire dans un établissement de formation reconnu par les autorités compétentes ;
• parmi les Administrateurs parlementaires ayant régulièrement effectué un stage d’au moins trois années scolaires dans un établissement de formation reconnu par les autorités compétentes.

Les Administrateurs parlementaires centraux ont vocation à occuper des emplois d’animation et d’encadrement concourant au fonctionnement de l’Assemblée nationale. Ils peuvent également suppléer les Administrateurs parlementaires principaux dans la conception et la coordination des activités administratives et législatives de l’Assemblée nationale.

Les Administrateurs parlementaires centraux sont recrutés :

• parmi les titulaires d’un diplôme du 2ᵉ̀ᵐᵉ cycle universitaire ou tout autre diplôme reconnu équivalent ;
• parmi les Administrateurs parlementaires ayant régulièrement effectué un stage d’au moins une année scolaire dans un établissement de formation reconnu par les autorités compétentes ;
• parmi les Assistants parlementaires ayant régulièrement effectué au moins deux années de stage dans un établissement de formation régulièrement reconnu par les autorités compétentes ;
• parmi les Assistants parlementaires adjoints justifiant d’au moins trois années de stage dans un établissement régulièrement reconnu par les autorités compétentes.

Les Administrateurs parlementaires sont des fonctionnaires de l’Assemblée nationale spécialisés dans un domaine particulier concourant au fonctionnement des services généraux.

Les Administrateurs parlementaires sont recrutés :

• parmi les titulaires d’un diplôme sanctionnant la fin des études universitaires du 1ᵉʳ cycle ou tout autre diplôme reconnu équivalent ;
• parmi les Assistants parlementaires ayant régulièrement accompli au moins une année de stage dans un établissement de formation régulièrement reconnu par les autorités compétentes.

Les Assistants parlementaires sont des fonctionnaires de l’Assemblée nationale chargés de la mise en application des directives et des décisions arrêtées par l’administration de l’Assemblée nationale.

Les Assistants parlementaires sont recrutés :

• parmi les titulaires des diplômes de l’enseignement professionnel ou technique obtenu quatre années après le Brevet d’études du premier cycle (BEPC) ;
• parmi les Assistants parlementaires adjoints ayant accompli régulièrement au moins une année de stage dans un établissement de formation reconnu par les autorités compétentes ;
• parmi les Agents parlementaires ayant accompli régulièrement au moins deux années de stage dans un établissement de formation reconnu par les autorités compétentes.

Les Assistants parlementaires adjoints sont des fonctionnaires de l’Assemblée nationale appuyant la mise en œuvre des directives et des décisions arrêtées par l’administration de l’Assemblée nationale.

Les Assistants parlementaires adjoints sont recrutés :

• parmi les titulaires d’un diplôme de l’enseignement professionnel ou technique sanctionnant trois années d’études après le Brevet d’études du premier cycle ;
• parmi les agents parlementaires ayant accompli un stage d’au moins une année dans un établissement de formation reconnu par les autorités compétentes.

Les agents parlementaires sont des fonctionnaires de l’Assemblée nationale chargés de l’exécution des différentes tâches à eux définies par les cadres d’application.

Les agents parlementaires sont recrutés parmi les titulaires des diplômes de l’enseignement professionnel ou technique délivrés deux années après le Brevet d’études du premier cycle (BEPC).

Le personnel d’appui est recruté par sélection opérée par l’Assemblée nationale, après avis de vacance de poste déposé par le Secrétaire général auprès du Bureau de l’Assemblée nationale.

À l’issue du test de sélection, le personnel d’appui est soumis à une période d’essai non renouvelable de trois mois.

Le travailleur n’ayant pas donné satisfaction à l’issue de la période d’essai est licencié pour insuffisance professionnelle.

À l’issue d’une période d’essai satisfaisant, le travailleur est engagé par décision du Président de l’Assemblée nationale.

La décision d’engagement précise la classification professionnelle et le montant des éléments constitutifs de la rémunération.

Les conditions du déroulement de la carrière du personnel d’appui sont celles fixées par le Code du travail, la Convention collective interprofessionnelle, le décret n° 2014-491/PRN/MFP/RA du 22 juillet 2014, portant Statut autonome du personnel auxiliaire de l’administration publique et les textes modificatifs subséquents.

Outre l’admission à la retraite ou le décès du travailleur, la cessation définitive des fonctions du personnel d’appui résulte de la démission ou du licenciement ; dans tous les cas, elle demeure soumise aux conditions prévues par le Code du travail, la Convention collective interprofessionnelle, le décret n° 2014-491/PRN/MFP/RA du 22 juillet 2014, portant Statut autonome du personnel auxiliaire de l’administration publique et les textes modificatifs subséquents.

Les conditions d’admission à la retraite et le régime des pensions de retraite du personnel d’appui sont celles fixées par le Code du travail, la Convention collective interprofessionnelle, le décret n° 2014-491/PRN/MFP/RA du 22 juillet 2014, portant Statut autonome du personnel auxiliaire de l’administration publique et les textes modificatifs subséquents.