Loi n° 2021-002 du 15 mars 2021 portant Statut autonome du personnel de l’Assemblée nationale

Il est pourvu aux différents postes d’emploi relevant du Statut autonome du personnel de l’Assemblée nationale par promotions internes, par recrutements internes et/ou externes décidés par le Bureau de l’Assemblée nationale et exceptionnellement par détachement de fonctionnaires relevant du Statut général de la fonction publique de l’État ou d’autres statuts.

Le recrutement aux postes d’emploi de l’Assemblée nationale est conditionné par une vacance de poste régulièrement constatée et notifiée au Bureau de l’Assemblée nationale par le Secrétaire général ; sauf cas de détachement ou de promotion interne, il est opéré par voie de concours ou de test de sélection.

Le concours et le test sont organisés par le Secrétariat général selon des modalités définies par arrêté du Président de l’Assemblée nationale.

La promotion interne s’entend de l’accès du personnel permanent du corps inférieur au corps supérieur par voie de reclassement, conformément aux dispositions du présent Statut.

À compter de l’adoption de la présente loi, aucun pourvoi aux postes d’emploi de l’Assemblée nationale ne peut être opéré en dehors de la procédure prévue aux alinéas 1, 2 et 3 ci-dessus.

Ne peut être détaché auprès de l’Assemblée nationale que le fonctionnaire ayant accompli au moins dix années de services effectifs après sa titularisation au niveau de son service d’origine.

La période maximale de détachement est de cinq ans renouvelable une fois.

Le fonctionnaire détaché auprès de l’Assemblée nationale bénéficie, selon son grade, des mêmes droits et avantages que confère le Statut autonome du personnel de l’Assemblée nationale.

Pour postuler à un emploi permanent de l’administration parlementaire, le candidat doit remplir les conditions suivantes :

• a) être de nationalité nigérienne ;
• b) jouir de ses droits civiques et être de bonne moralité ;
• c) être en position régulière au regard des textes sur les obligations civiques ;
• d) remplir les conditions d’aptitudes physiques et mentales exigées pour l’exercice de l’emploi de recrutement ;
• e) être âgé de dix-huit ans au moins et de quarante ans au plus au 31 décembre de l’année du concours. La limite d’âge maximum peut être prorogée de cinq ans au maximum, d’une durée égale de service national, de service en qualité de volontaire, des services en qualité d’agent auxiliaire ou contractuel effectués dans un service de l’administration publique ou des collectivités territoriales et d’un an par enfant à charge au sens de la réglementation des pensions ;
• f) ne pas avoir fait l’objet d’une condamnation à une peine d’emprisonnement ferme de trois mois au moins ou de dix-huit mois avec sursis à moins qu’il n’ait été réhabilité ;
• g) avoir le profil requis pour occuper le poste.

En cas d’égalité des candidats au concours direct, ils sont départagés par un test supplémentaire.

Les fonctionnaires parlementaires en activité à l’Assemblée nationale peuvent concourir sous réserve de remplir les conditions énumérées à l’article 9 ci-dessus.

Avant d’être titularisé dans le grade correspondant, tout fonctionnaire recruté, doit satisfaire à une période d’essai dite stage probatoire d’une durée de douze mois renouvelable une fois et se trouver en position régulière au regard des lois sur le service national.

Le stage probatoire se déroule sous le contrôle d’un tuteur de stage, désigné par le responsable du service, ayant pour responsabilités essentielles d’encadrer, d’orienter, et de conseiller le fonctionnaire stagiaire et de rédiger le rapport de fin de stage au vu duquel le fonctionnaire stagiaire est, soit titularisé au 1ᵉʳ échelon de la 2ᵉ̀ᵐᵉ classe de son emploi, soit autorisé à effectuer une nouvelle année de stage dans les conditions prévues ci-dessous, soit licencié pour insuffisance professionnelle par arrêté du Président de l’Assemblée nationale.

Le stage probatoire ne peut être renouvelé que s’il est jugé non satisfaisant en raison d’un cas de force majeure ou de maladie dûment constatée par le conseil de santé et ayant pour effet d’empêcher son déroulement normal.

La période de stage entre en ligne de compte pour la détermination de l’ancienneté de service et pour le calcul de la pension, sous réserve du versement des cotisations y afférentes.

Le fonctionnaire stagiaire ne peut :

• assumer des responsabilités impliquant l’exercice d’une autorité hiérarchique ou afférente à des fonctions d’inspection, de direction ou de contrôle ;
• être placé en position de détachement ou de disponibilité ;
• être mis en position de stage d’une durée supérieure à trois mois.

Dans les cas de détachement, de disponibilité ou de mise en position de stage, il est mis en position de congé sans traitement.

Toutefois, dans des situations exceptionnelles dûment justifiées, pour les stages de spécialisations, des dérogations peuvent être accordées par le Bureau de l’Assemblée nationale.

Le fonctionnaire stagiaire est titularisé au vu d’un dossier de titularisation dont la composition est fixée par le Secrétariat général de l’Assemblée nationale.

Le fonctionnaire stagiaire perçoit pendant la durée du stage, la rémunération correspondant à l’indice afférent au premier échelon de la deuxième classe de l’emploi dans lequel il a vocation à être titularisé.

Cette rémunération subit la retenue pour pension qui pourra être remboursée dans les conditions fixées par le régime général des pensions, en cas de démission ou de licenciement.

Le temps de stage probatoire est pris en compte pour l’avancement du fonctionnaire. Le temps de stage probatoire est également pris en compte pour la constitution du droit à pension.

Le temps passé au service militaire ne peut se substituer à la période de stage probatoire qui est de ce fait suspendu jusqu’à la libération du fonctionnaire stagiaire. Ce temps est pris en compte dans la carrière administrative de l’intéressé.

Les textes d’organisation de certains emplois peuvent, en raison des exigences qui leur sont propres, instituer préalablement à la titularisation, l’obligation de prestation d’un serment.

Les sanctions disciplinaires et la procédure disciplinaire applicables aux fonctionnaires stagiaires sont celles prévues pour les fonctionnaires titulaires à l’exclusion de la sanction de révocation.

La durée de l’exclusion temporaire des fonctions du fonctionnaire stagiaire n’est pas prise en compte dans le calcul de la période de stage probatoire.

Il peut être mis fin au stage probatoire avant terme par la démission ou le licenciement du stagiaire.

Le fonctionnaire stagiaire peut être licencié en cours de stage pour :

• inaptitude physique ou mentale dûment constatée par le conseil de santé ;
• des faits, qui, s’ils avaient été connus antérieurement à l’admission au stage probatoire, auraient fait obstacle au recrutement.

Le licenciement du fonctionnaire stagiaire pour insuffisance professionnelle notoire ne peut intervenir qu’après l’expiration de l’année de stage probatoire minimum. Il est prononcé sur rapport du tuteur de stage et après avis de la commission d’avancement et de titularisation.

Le fonctionnaire stagiaire qui, ayant bénéficié de ses droits au congé de maladie, n’est pas reconnu par le conseil de santé apte à reprendre son service, est licencié pour inaptitude physique ou mentale.

L’organisation, les conditions d’appréciation et la durée du stage, selon les catégories, ainsi que les règles applicables au fonctionnaire stagiaire sont fixées par voie réglementaire

La titularisation est prononcée par arrêté du Président de l’Assemblée nationale après avis motivé de la commission ad hoc.

Les stagiaires dont les résultats sont jugés insuffisants, après renouvellement de la période d’essai, sont licenciés.

Le fonctionnaire parlementaire est au service exclusif de l’Institution.

Il est tenu de s’acquitter correctement et efficacement de ses obligations et faire preuve de rigueur, de responsabilité, de dignité, d’intégrité, d’équité, d’impartialité, de loyauté, de civisme et de courtoisie dans l’accomplissement de ses fonctions, notamment dans ses relations, aussi bien avec les parlementaires, ses supérieurs, ses collègues et ses subordonnés, qu’avec le public.

Tout agent de l’Assemblée nationale, quel que soit son rang dans la hiérarchie, est responsable de l’exécution des tâches qui lui sont confiées et doit se conformer aux ordres de ses supérieurs hiérarchiques. Toutefois, il n’est pas tenu d’exécuter un ordre manifestement illégal.

Il doit veiller, en toutes circonstances, à la sauvegarde des intérêts de l’Institution et a le devoir d’accomplir, personnellement et consciencieusement, toutes les obligations que lui impose l’exercice de ses fonctions.

Il doit dans son service, comme dans sa vie privée, éviter tout ce qui pourrait porter atteinte à la confiance du public ou compromettre l’honneur et la dignité de l’Assemblée nationale.

En outre, il lui est formellement interdit de solliciter ou de recevoir, directement ou par personne interposée, même en dehors de ses fonctions mais en raison de celles-ci, des dons, gratifications ou quelconques avantages.

Le fonctionnaire parlementaire chargé d’assurer la marche d’un service est personnellement responsable de la tâche à lui confiée.

Il n’est dégagé d’aucune des responsabilités qui lui incombent par la responsabilité propre de ses subordonnés.

Tout agent de l’Assemblée nationale est soumis à une obligation de discrétion professionnelle pour tous les faits et les informations dont il a connaissance dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions.

Tout détournement, toute communication non autorisée par les règlements de pièces ou documents de service à des tiers constituent une faute grave.

En dehors des cas expressément prévus, l’agent ne peut être délié de cette obligation de discrétion ou relevé de l’interdiction édictée par l’alinéa précédent qu’avec l’autorisation du Président de l’Assemblée nationale.

L’agent de l’Assemblée nationale doit s’abstenir de toute activité contraire à l’éthique et à la morale, telle que le détournement de deniers publics, le favoritisme, le népotisme, la discrimination et le trafic d’influence.

L’agent de l’Assemblée nationale ne doit en aucun cas utiliser les biens de l’Assemblée nationale ou requérir les services d’un subordonné, pour des activités autres que celles relevant de ses fonctions.

Toute faute commise par un agent dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions l’expose à une sanction disciplinaire, sans préjudice, le cas échéant, des peines prévues par la loi.

Lorsqu’un agent a été poursuivi par un tiers pour une faute de l’administration de l’Assemblée nationale, celle-ci doit, dans la mesure où cette faute n’est pas imputable à cet agent, le couvrir des condamnations civiles prononcées contre lui.

L’agent de l’Assemblée nationale peut être soumis à une sujétion particulière pour assurer la continuité du service public.

Pendant les sessions parlementaires, l’ensemble du personnel est tenu d’adapter ses horaires à ceux des travaux des organes de l’Assemblée nationale.

De même, hormis des impératifs familiaux impondérables, le bénéfice des permissions d’absence ou de congés administratifs est suspendu pendant les sessions de l’Assemblée nationale.

Les agents de l’Assemblée nationale ont droit, conformément aux règles fixées par la loi pénale et les lois spéciales, à une protection contre les menaces, outrages, injures ou diffamations dont ils peuvent être l’objet dans l’exercice de leur fonction.

L’Assemblée nationale est tenue de protéger l’agent contre les menaces, attaques, quelle que soit la nature, dont il peut être l’objet, à l’occasion de l’exercice de ses fonctions et de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté.

L’Assemblée nationale est subrogée dans les droits de l’agent pour obtenir des auteurs des menaces ou attaques, restitution des sommes versées à son agent.

En outre, l’Assemblée nationale dispose, aux mêmes fins, d’une action directe qu’elle peut exercer, au besoin, par voie de constitution de partie civile, devant la juridiction pénale.

Le droit syndical est reconnu au personnel de l’Assemblée nationale.

Les organisations syndicales des agents de l’Assemblée nationale sont tenues d’effectuer, dans les deux mois de leur création, le dépôt de leurs statuts et de la liste de leurs dirigeants auprès de l’administration de l’Assemblée nationale.

Ces organisations professionnelles, régies par le droit du travail peuvent ester en justice. Elles peuvent, notamment devant le tribunal administratif, se pourvoir contre les décisions réglementaires relatives au statut du personnel et contre les mesures individuelles ou collectives susceptibles de porter atteinte aux intérêts des agents.

Le droit de grève est reconnu aux agents de l’Assemblée nationale.

Toutefois, son exercice est soumis à des conditions de réquisition arrêtées après consultation entre le Bureau de l’Assemblée nationale, l’administration parlementaire et les représentants du personnel.

L’agent de l’Assemblée nationale est libre de ses opinions philosophiques, politiques et religieuses.

Toutefois, il est tenu, dans l’exercice de ses fonctions, à l’obligation de neutralité politique et au devoir de réserve vis-à-vis des débats politiques.

Toute manifestation de prise de position politique dans l’enceinte de l’Assemblée nationale est considérée comme une faute grave et sanctionnée comme telle, conformément aux dispositions de l’article 62 de la présente loi.

Sont considérés comme manifestations de prise de position politique partisane les faits ci-après :

• port dans l’enceinte de l’Assemblée nationale d’insigne d’un parti légalement reconnu ;
• distribution de tracts ou manifestes d’un parti politique ;
• propagande verbale au profit d’un parti politique ;
• organisation ou participation à un débat politique dans l’enceinte de l’Assemblée nationale ;
• soustraction de tout document de travail de l’Assemblée nationale au profit des tiers. La nature de ces documents est précisée par décision du Bureau de l’Assemblée nationale ;
• entraves au bon fonctionnement des services.

Le fonctionnaire parlementaire a le droit de se présenter, sur autorisation de l’Assemblée nationale, aux concours professionnels, selon les besoins de celle-ci, lui permettant d’accéder aux formations donnant droit au reclassement.

Le fonctionnaire de l’Assemblée nationale a le droit de se présenter, sur autorisation de l’Assemblée nationale, aux concours professionnels organisés par l’Assemblée nationale, selon ses besoins, lui permettant d’accéder aux formations donnant droit au reclassement.

Est autorisé à faire acte de candidature à un concours professionnel ou à un stage professionnel sanctionné par un diplôme donnant droit au passage à une catégorie supérieure, le fonctionnaire parlementaire ayant accompli au minimum trois années de service effectif en position d’activité après sa titularisation ou son dernier reclassement.

Il est attribué, chaque année, à tout fonctionnaire en activité ou en service détaché, une note chiffrée par son supérieur hiérarchique, exprimant sa valeur professionnelle dans l’emploi occupé, suivie d’une appréciation générale, portant sur son aptitude à exercer l’emploi du grade supérieur. La note chiffrée est attribuée sur la base d’une fiche d’évaluation annuelle.

La note est communiquée au fonctionnaire parlementaire qui peut faire ses observations ou exercer un droit de recours.

L’avancement des fonctionnaires comprend :

• l’avancement d’échelon ;
• l’avancement de grade.

Il a lieu de façon continue d’échelon à échelon et de grade à grade.

L’avancement d’échelon se traduit par une augmentation de l’indice de traitement. Il est fonction de l’ancienneté du fonctionnaire et s’effectue tous les deux ans.

L’avancement de grade comporte, outre une augmentation de l’indice de traitement, vocation à exercer un emploi supérieur. Il a lieu, exclusivement, au choix au profit des fonctionnaires méritants inscrits à un tableau annuel d’avancement établi par le Secrétariat général, après avis d’une commission d’avancement composée des représentants de l’administration et du personnel. Les promotions ont lieu dans l’ordre du tableau et sur la base de l’évaluation de l’agent. Les conditions d’ancienneté requises pour l’avancement au grade sont fixées par arrêté du Président de l’Assemblée nationale.

Tout fonctionnaire de l’Assemblée nationale est obligatoirement placé dans l’une des positions statutaires suivantes :

• position d’activité ;
• position de détachement ;
• position de disponibilité ;
• position de suspension de fonction ;
• position sous les drapeaux ;
• position de stage ;
• position hors cadre.

L’activité est la position du fonctionnaire qui, titulaire d’un grade, exerce effectivement les fonctions afférentes à l’un des emplois correspondants ou toute autre fonction qui lui a été attribuée au sein de l’administration parlementaire.

Le fonctionnaire en activité ne peut être affecté qu’à l’un des emplois permanents de l’administration parlementaire.

Les affectations des fonctionnaires sont prononcées par le Secrétaire général en tenant compte des besoins du service.

Sont assimilés à la position d’activité, du point de vue de la carrière, l’autorisation d’absence et les congés.

L’autorisation d’absence et les congés sont des périodes d’interruption provisoire de service.

L’autorisation d’absence couvre une interruption de service n’excédant pas dix jours par an.

Les congés autorisés par la présente loi sont ceux limitativement énumérés ci-après :

• le congé annuel ;
• le congé de maternité ;
• le congé de maladie ;
• le congé exceptionnel ;
• le congé sans traitement.

Sous réserve des dispositions de l’article 19 de la présente loi, le fonctionnaire en activité a droit à un congé avec traitement d’une durée de trente jours après onze mois de service consécutif et effectif.

Le congé est obligatoire pour le fonctionnaire et l’administration parlementaire est tenue de le lui accorder.

Le personnel féminin bénéficie d’un congé avec traitement pour couches et allaitement pour une durée de quatorze semaines dont six avant la délivrance et huit après la délivrance.

En cas de maladie dûment constatée et mettant le fonctionnaire de l’Assemblée nationale dans l’impossibilité d’exercer ses fonctions, il est mis en congé de maladie.

Le congé de maladie couvre les interruptions de service pour raisons de santé : le repos médical, l’hospitalisation et la convalescence. Il peut être de courte ou de longue durée mais ne peut excéder cinq ans.

Le congé de maladie de courte durée couvre les interruptions de service pour une incapacité de travail inférieure ou égale à trois mois.

Le fonctionnaire bénéficiaire d’un congé de maladie de courte durée conserve, durant toute la période, l’intégralité de son traitement et des allocations familiales.

Le congé de maladie de longue durée couvre les interruptions de service pour une incapacité de travail sur une ou plusieurs périodes consécutives de trois mois au minimum et de six mois au maximum dans la limite des cinq ans.

La durée maximale du congé de maladie de courte durée est de six mois pendant une période de douze mois consécutifs.

Pendant les trois premiers mois, le fonctionnaire en congé de maladie de courte durée conserve l’intégralité de son traitement ; celui-ci est réduit de moitié pendant les trois mois suivants ; le fonctionnaire conserve, en outre, ses droits à la totalité des allocations familiales.

Toutefois, en ce qui concerne certaines maladies nécessitant un traitement long et dispendieux, le congé de maladie peut, sur proposition du conseil de santé, être transformé en congé de convalescence.

La durée maximum du congé de convalescence est de neuf mois, dont trois mois avec traitement entier et six mois avec demi-traitement ; si la maladie ouvrant droit au congé de convalescence est imputable aux risques ou à la fatigue de service, le congé peut être prolongé à concurrence d’une durée maximum de deux ans avec traitement entier.

Si la maladie est la conséquence soit d’un acte de dévouement dans un intérêt public ou de l’exposition de sa vie pour sauver une ou plusieurs personnes, soit d’une lutte ou d’un attentat subi à l’occasion de l’exercice de ses fonctions, le fonctionnaire parlementaire conserve l’intégralité de son traitement jusqu’à ce qu’il soit en état de reprendre son service ou jusqu’à sa mise à la retraite. Il a droit, en outre, au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par la maladie ou l’accident.

Un arrêté du Président de l’Assemblée nationale, après avis du Bureau, précise les modalités de prise en charge médicale et d’hospitalisation des agents et des membres de leur famille.

En cas de maladie dûment constatée par le conseil de santé et mettant le fonctionnaire parlementaire dans l’impossibilité d’exercer ses fonctions, il est mis en congé de maladie.

Le congé de maladie couvre les interruptions de services pour l’hospitalisation, le repos médical ou la convalescence.

Pour bénéficier du congé de maladie le fonctionnaire parlementaire doit adresser à l’autorité dont il relève une demande appuyée d’un certificat délivré par un médecin agréé de l’administration publique.

En fonction de la nature de la maladie et de la durée de l’incapacité de service, le congé est accordé de courte durée, de longue durée ou de convalescence.

La décision de congé de maladie et de sa prolongation est prise par le Bureau de l’Assemblée nationale, après avis du conseil de santé.

A l’expiration de la première période accordée, le fonctionnaire parlementaire en congé de maladie est soumis à l’examen du conseil de santé.

Si, de l’avis de ce dernier, l’intéressé n’est pas en état de reprendre son service, il lui est accordé une nouvelle période de congé de maladie.

Le congé de maladie est accordé au fonctionnaire parlementaire selon les modalités ci-après :

• en cas de maladie dont les interruptions cumulées de service pour incapacité de travail sont inférieures ou égales à trois mois, le fonctionnaire parlementaire est mis en congé de maladie de courte durée. Le congé de maladie de courte durée est accordé pour une période de trois mois renouvelable une seule fois.
• si à l’expiration de la première période de congé de maladie de courte durée, le fonctionnaire parlementaire n’est pas en état de reprendre son service, il lui est accordé une nouvelle période de congé de maladie.

La durée maximale du congé de maladie de courte durée ne peut excéder six mois pendant une période de douze mois consécutifs.

Le fonctionnaire parlementaire bénéficiaire d’un congé de maladie de courte durée, conserve pendant toute la période de congé, l’intégralité de son traitement et des allocations familiales.

Celui-ci est réduit de moitié en cas de renouvellement du congé de maladie de courte durée pendant les trois mois suivants.

A l’expiration de la période maximale de congé de maladie de courte durée de six mois pendant douze mois consécutifs, le fonctionnaire parlementaire qui est reconnu inapte par le conseil de santé à reprendre son service, est mis en congé de maladie de longue durée.

Le congé de maladie de longue durée, accordé en cas de maladie chronique ou aigue ou à l’expiration d’un congé de maladie de courte durée, couvre une période d’interruption de service pour incapacité de travail sur une ou plusieurs périodes consécutives de trois mois au minimum et de six mois au maximum.

Si à l’expiration de la première période de congé de maladie de longue durée, le fonctionnaire n’est pas en état de reprendre son service, il lui est accordé une nouvelle période de congé de maladie.

La durée totale du congé de maladie de longue durée faisant suite à un congé de maladie de courte durée ne peut excéder trente-neuf mois.

La durée totale du congé de maladie de longue durée directement accordé pour raison de maladie aigue ou chronique ne peut excéder cinquante-un mois.

Le fonctionnaire parlementaire mis en congé de maladie de longue durée conserve l’intégralité de son traitement pendant les vingt-quatre premiers mois suivant la fin de son congé de maladie de courte durée.

Pendant les vingt-quatre mois suivants, il a droit au demi-traitement. Dans tous les cas il conserve le bénéfice de ses allocations familiales et perd les primes et indemnités liées à l’exercice de ses fonctions.

En cas de maladie aigue ou chronique, le fonctionnaire parlementaire mis directement en position de congé de maladie de longue durée, conserve l’intégralité de son traitement, pendant les trente-six premiers mois. Les vingt-quatre mois suivants, il a droit au demi-traitement. Il conserve le bénéfice des allocations familiales mais perd les primes et indemnités liées à l’exercice de ses fonctions.

Lorsque le conseil de santé constate une amélioration certaine et progressive susceptible de déboucher sur un total rétablissement, le congé de maladie de longue durée est transformé en congé de convalescence.

Ce congé est accordé par périodes de trois mois renouvelables deux fois pour une durée égale. Pendant la première période, le fonctionnaire parlementaire bénéficie de l’intégralité de son traitement ; durant les périodes de renouvellement, il a droit au demi-traitement.

Dans tous les cas, il conserve le bénéfice des allocations familiales mais perd celui des primes et indemnités liées à l’exercice de ses fonctions.

A l’expiration de la période de congé de convalescence auquel il peut prétendre, le fonctionnaire parlementaire qui est reconnu inapte par le conseil de santé est mis sur avis de ce dernier en position de disponibilité d’office pour raisons de santé, dans les conditions prévues à l’article 42 de la présente loi.

Si la maladie est la conséquence soit d’un acte de dévouement dans l’intérêt public ou de l’exposition de sa vie pour sauver une ou plusieurs personnes, soit d’une lutte ou d’un attentat subi à l’occasion de l’exercice des fonctions, le fonctionnaire parlementaire conserve l’intégralité de son traitement jusqu’à ce qu’il soit en état de reprendre son service ou jusqu’à sa mise à la retraite. Il a droit, en outre, au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par la maladie ou l’accident.

Lorsque le fonctionnaire parlementaire malade néglige de demander :

• à être soumis au premier examen d’un médecin agréé ;
• à subir l’examen du conseil de santé, pour l’octroi de la première période de congé de maladie de courte durée ou pour la prolongation d’un congé de maladie de courte durée, de longue durée ou de convalescence ;
• la transformation d’un congé de maladie de courte durée en congé de maladie de longue durée ou celle d’un congé de maladie de longue durée en congé de convalescence ;
• la mise en position de disponibilité d’office pour raisons de santé.

L’administration parlementaire doit provoquer cet examen en temps opportun.

Le fonctionnaire parlementaire bénéficiaire d’un congé de maladie de courte durée n’est pas remplacé dans son emploi ;

Le fonctionnaire parlementaire bénéficiaire d’un congé de maladie de longue durée ou de convalescence peut être remplacé dans son emploi. Lorsqu’il est reconnu apte à reprendre son service, il est réintégré au besoin en surnombre. Il est tenu compte pour le choix de son affectation, des éventuelles recommandations du conseil de santé quant aux conditions de son emploi, sans qu’il puisse être porté atteinte à la situation administrative de l’intéressé.

Sauf avis contraire du conseil de santé, les congés de maladie et les congés de maternité sont accordés aux fonctionnaires pour en jouir sur leur lieu d’affectation.

Aucune évacuation sanitaire hors du Niger ne peut être décidée sans proposition du conseil de santé.

Le temps passé en congés de maladie, de convalescence ou de maternité, avec traitement ou demi-traitement est valable pour l’avancement d’échelon et entre en ligne de compte dans la durée minimale d’ancienneté exigée pour pouvoir prétendre à un avancement de grade.

Il compte également pour la retraite et donne lieu aux retenues pour pension.

Le fonctionnaire bénéficiaire d’un congé de maladie, d’un congé de maternité, ou d’un congé de convalescence doit cesser toute activité rémunérée.

Il est tenu de signaler ses éventuels changements de résidence à l’administration dont il dépend. L’administration parlementaire s’assure que le bénéficiaire du congé n’exerce effectivement aucune activité interdite par l’alinéa précédent.

En cas de violation de cette interdiction, la rémunération du fonctionnaire est suspendue jusqu’au jour où l’intéressé cesse l’activité interdite.

Sous peine de suspension de sa rémunération, le fonctionnaire bénéficiaire de congés de maladie ou de convalescence doit également se soumettre, sous le contrôle du conseil de santé, aux prescriptions médicales qu’exige son état.

Tout fonctionnaire parlementaire bénéficiaire d’un congé de maladie doit, après sa reprise de service, se soumettre aux visites ou aux examens de contrôle que le conseil de santé lui prescrit.

Le refus répété et sans motif valable d’obtempérer peut entraîner, en cas de rechute, la perte du bénéfice d’un nouveau congé.

La liste des maladies visées au présent article est fixée par arrêté du Président de l’Assemblée nationale, après avis du conseil de santé.

Un arrêté du Président de l’Assemblée nationale accorde les congés de maladie et de convalescence.

Le congé exceptionnel couvre les interruptions de service justifiées par :

• la participation à un concours ;
• l’exercice de fonctions ou de mandats publics électifs, incompatibles avec l’occupation normale de l’emploi, pendant la durée des sessions de l’organe élu ;
• la participation à un congrès syndical, à des activités de formation syndicale ou à toutes autres missions syndicales, excédant dix jours, pour le représentant officiel des syndicats de l’Assemblée nationale ;
• la participation à un congrès politique ou à des missions politiques, pour les représentants dûment mandatés des formations politiques ;
• l’attente d’admission à la retraite ;
• l’accomplissement des devoirs religieux ou coutumiers ;
• la participation à des activités des associations pour les membres dûment mandatés.

La jouissance d’un congé exceptionnel est soumise à l’appréciation du Bureau de l’Assemblée nationale.

Un arrêté du Président de l’Assemblée nationale, après avis du Bureau, précise les cas où le fonctionnaire parlementaire bénéficiant d’un congé exceptionnel conserve ou perd son traitement.

Le congé sans traitement couvre les périodes d’absence accordées à la demande du fonctionnaire parlementaire ; il lui est accordé pour des positions incompatibles avec l’exercice normal de l’emploi.

Dans cette position, le fonctionnaire parlementaire perd le droit au traitement mais conserve ses allocations familiales.

Le détachement est la position du fonctionnaire parlementaire placé hors de l’administration de l’Assemblée nationale mais continuant à bénéficier de ses droits à l’avancement et à la retraite dans son corps d’origine.

Il existe deux sortes de détachement :

• le détachement de courte durée ;
• le détachement de longue durée.

Le détachement de courte durée ne peut excéder un an, renouvelable une fois. Le fonctionnaire détaché dans ces conditions n’est pas remplacé dans son emploi.

Le détachement de longue durée ne peut être inférieur à deux ans, ni excéder cinq ans.

Le détachement est prononcé pour les motifs d’intérêt public par le Président de l’Assemblée nationale ; il est révocable à tout moment.

Aucun fonctionnaire ne peut être mis en position de détachement s’il n’a accompli au moins dix ans de service effectif après sa titularisation.

Le fonctionnaire parlementaire détaché est soumis à l’ensemble des règles régissant sa nouvelle administration d’accueil.

Le fonctionnaire parlementaire mis en position de détachement à sa demande doit solliciter par lettre recommandée avec accusé de réception sa réintégration ou le renouvellement de sa position au moins trois mois avant l’expiration de la période du détachement en cours.

À l’expiration de son détachement, le fonctionnaire parlementaire qui demande sa réintégration dans le délai fixé à l’alinéa précédent est obligatoirement réintégré dans son corps d’origine.

En l’absence d’une demande de réintégration ou de renouvellement dûment formulée à la date d’expiration du détachement, le fonctionnaire parlementaire est mis en demeure par l’administration de reprendre son service dans un délai n’excédant pas trois mois ; à l’expiration du délai de mise en demeure, l’intéressé est considéré comme démissionnaire et radié des effectifs de l’Assemblée nationale.

Cependant, lorsque le fonctionnaire parlementaire est détaché auprès d’une organisation internationale, le détachement est renouvelable indéfiniment jusqu’à ce qu’il ait atteint l’âge limite d’admission à la retraite.

Le détachement d’un fonctionnaire intervient dans les cas suivants :

• détachement auprès d’une collectivité territoriale ;
• détachement auprès d’un organisme international ;
• détachement pour exercer un mandat public électif ou pour tout autre cas laissé à l’appréciation de l’administration parlementaire.

La disponibilité est la position du fonctionnaire parlementaire qui, placé hors de l’administration de l’Assemblée nationale cesse de bénéficier, dans cette position, de ses droits aux traitements, à l’avancement et à la retraite.

La disponibilité est accordée à la demande du fonctionnaire parlementaire dans les cas suivants :

• accident ou maladie grave du conjoint ou d’un enfant : la durée de la disponibilité ne peut dans ce cas excéder deux années ; elle est renouvelable deux fois pour une durée égale ;
• convenances personnelles : la durée de la disponibilité ne peut dans ce cas excéder un an ; elle est renouvelable deux fois pour une durée égale.

La disponibilité est accordée d’office à l’expiration d’un congé de maladie de longue durée après avis du conseil de santé.

À l’expiration de sa disponibilité, le fonctionnaire parlementaire est obligatoirement réintégré dans son corps d’origine sauf s’il obtient le renouvellement.

Le fonctionnaire parlementaire mis en disponibilité qui, lors de sa réintégration refuse le poste qui lui est assigné, peut être licencié conformément aux dispositions de la présente loi.

La suspension est la position du fonctionnaire parlementaire à qui il est fait interdiction d’exercer provisoirement ses fonctions.

La suspension est une mesure conservatoire. Elle n’a pas un caractère de sanction disciplinaire.

Lorsqu’un agent fait l’objet de poursuite devant un tribunal répressif, la procédure disciplinaire est suspendue jusqu’à l’intervention de la décision du tribunal.

L’intéressé est obligatoirement suspendu de ses fonctions.

Le délai de quatre mois fixé à l’article 60 alinéa 5 n’est pas applicable. La situation du fonctionnaire parlementaire n’est définitivement réglée qu’après que la décision rendue par la juridiction saisie est devenue définitive.

Le fonctionnaire parlementaire incorporé dans une formation militaire pour y accomplir son temps de service légal est placé dans la position dite sous les drapeaux. Il perd son traitement et ne perçoit que sa solde militaire.

À l’expiration de la position sous les drapeaux, le fonctionnaire parlementaire est réintégré dans son corps d’origine ou radié à sa demande des effectifs de l’Assemblée nationale.

Dans un délai de trois mois à compter de la date d’expiration de la position sous les drapeaux, si le fonctionnaire parlementaire ne manifeste pas son intention de réintégrer son administration d’origine, il lui est enjoint, par écrit, de rejoindre son poste. En cas de refus manifeste de celui-ci de rejoindre son poste après la mise en demeure, le fonctionnaire est considéré comme démissionnaire et est radié d’office des effectifs de l’administration parlementaire avec jouissance de ses droits à pension.

Les services militaires accomplis dans la position sous les drapeaux donnent droit à un rappel d’ancienneté de service militaire et sont pris en compte pour le calcul de l’ancienneté de service lors de la liquidation de la pension.

La position de stage est celle dans laquelle est placé le fonctionnaire parlementaire régulièrement autorisé à effectuer, à temps plein ou à temps partiel, une formation professionnelle, une spécialisation ou un perfectionnement après avoir passé avec succès un concours professionnel autorisé par le Bureau de l’Assemblée nationale.

Le fonctionnaire parlementaire mis en position de stage de formation professionnelle, conformément aux dispositions du présent statut, perçoit, pendant la durée dudit stage, son traitement indiciaire majoré d’une indemnité dite de stage dont le montant est fixé par arrêté du Président de l’Assemblée nationale.

Le fonctionnaire parlementaire mis en position de stage à temps partiel et qui continue d’exercer les activités qui lui sont dévolues, conserve son traitement, les avantages et les indemnités que lui accorde l’appartenance à son corps.

La mise en formation doit obligatoirement tenir compte des besoins réels de l’administration parlementaire contenus dans un plan de formation.

L’occupation d’un emploi permanent de fonctionnaire parlementaire est incompatible avec l’exercice des fonctions suivantes :

• fonction de membre de Gouvernement ;
• mandat de député ;
• fonction de membre de la Cour constitutionnelle ;
• mandat de président de Conseil de collectivité territoriale ;
• mandat de membre permanent des Institutions constitutionnelles ;
• chefferie traditionnelle ;
• toute autre fonction qu’il occupe à temps plein.

La position hors cadre est la position dans laquelle un fonctionnaire détaché peut être placé, à sa demande, pour continuer à servir dans la même administration d’accueil.

Dans cette position, le fonctionnaire parlementaire cesse de bénéficier de ses droits à l’avancement et à la retraite.

Le fonctionnaire parlementaire en position hors cadre est soumis aux régimes statutaires ou de retraite régissant la fonction qu’il exerce dans cette position.

Un arrêté du Président de l’Assemblée nationale détermine les conditions de la mise en position hors cadre, ainsi que les modalités de réintégration dans le corps d’origine.

Tout agent, après service fait, a droit à une rémunération comprenant :

• le traitement indiciaire soumis à retenue pour pension ;
• les prestations familiales.

Le traitement soumis à retenue pour pension est défini par un coefficient dénommé indice de traitement, affecté à chaque classe et échelon de la hiérarchie des emplois des agents.

Le montant annuel de ce traitement est déterminé par application de la valeur du point indiciaire à chacun des indices de la grille de traitement.

La grille de traitement et la valeur du point indiciaire sont fixées par arrêté du Président de l’Assemblée nationale après avis du Bureau de l’Assemblée nationale.

Les allocations familiales sont accordées aux agents de l’administration parlementaire en considération du nombre d’enfants. Leurs taux sont uniformes et fixés conformément à la réglementation en vigueur. Le nombre d’enfants y donnant droit ne peut être supérieur à six.

Les indemnités ont pour objet de compenser certaines charges ou risques professionnels ou de rembourser les frais exposés ou susceptibles d’être exposés du fait des fonctions exercées.

Les primes sont des suppléments de traitement destinées à rétribuer les responsabilités attachées à certains emplois, l’accomplissement de prestations spéciales, la manière de servir ou certaines exigences particulières des fonctions à remplir. Elles peuvent aussi avoir pour objet de valoriser certains emplois ou certaines spécialités.

Les indemnités auxquelles les agents peuvent prétendre sont :

• l’indemnité de logement ;
• l’indemnité de roulage ;
• l’indemnité d’électricité ;
• l’indemnité de téléphone ;
• l’indemnité d’eau ;
• l’indemnité de stage ;
• l’indemnité pour frais d’équipement ;
• les indemnités de déplacement et de mission ;
• l’indemnité de sujétion.

Les primes auxquelles les agents peuvent prétendre en fonction de leurs emplois sont :

• la prime de fonction ;
• la prime de responsabilité ;
• la prime de sujétion ;
• la prime de risque ;
• la prime de caisse ;
• la prime de motivation ;
• la prime de garde et d’astreinte ;
• la prime de départ à la retraite ;
• la prime de session.

Les primes, indemnités et les autres avantages sont strictement attachés au poste d’emploi.

Les conditions de leur attribution et leurs montants sont fixés par arrêté du Président de l’Assemblée nationale, après avis du Bureau.

L’indemnité de sujétion est allouée à certains fonctionnaires parlementaires qui n’ont pas droit aux heures supplémentaires en compensation des sujétions particulières inhérentes à l’exercice de leurs emplois compte tenu de la nécessité permanente d’accomplir un service en dehors des heures réglementaires de travail et de la nature des tâches à exécuter.

Un arrêté du Président de l’Assemblée nationale, après avis du Bureau, détermine, pour chaque corps, le montant de cette indemnité.

L’indemnité de logement est allouée aux agents de l’administration parlementaire ne bénéficiant pas de logement de fonction.

Le paiement des traitements et salaires s’effectue à la fin de chaque mois, conformément aux dispositions de la législation en vigueur.

L’Assemblée nationale prend en charge les frais médicaux engagés en milieu hospitalier, des agents, de leur (s) conjoint (es) et de leur enfant (s) mineur (s), à l’exclusion des frais des produits médicaux qui sont remboursés à 80 %.

Un arrêté du Président de l’Assemblée nationale détermine les modalités pratiques de cette prise en charge conformément aux dispositions des lois et règlements en vigueur.

L’agent qui, dans l’exercice de ses fonctions, se distingue particulièrement par son dévouement à la cause publique et par sa contribution exceptionnelle à l’accroissement du rendement, de la productivité et de l’efficacité du service, peut recevoir des récompenses monétaires et/ou non monétaires suivantes :

• la prime exceptionnelle pour fait de service public ;
• la lettre d’encouragement ;
• la lettre de félicitation ;
• le témoignage officiel de satisfaction ;
• la mention honorable ;
• le diplôme d’excellence.

Un arrêté du Président de l’Assemblée nationale, après avis du Bureau, détermine les modalités d’attribution, le montant de la prime ainsi que les incidences éventuelles de ces distinctions sur la carrière de l’agent récompensé.

Les sanctions disciplinaires sont, par ordre croissant de gravité :

1) Sanctions du premier degré :

• l’avertissement ;
• le blâme ;
• le déplacement d’office ;
• la radiation du tableau d’avancement.

Ces sanctions sont prononcées par les supérieurs hiérarchiques directs de l’agent. Elles sont infligées après une demande d’explication adressée à l’agent incriminé et consultation du comité technique paritaire.

2) Sanctions du second degré :

• l’exclusion temporaire des fonctions ;
• l’abaissement d’échelon ;
• la rétrogradation ;
• l’admission à la retraite d’office ;
• la révocation sans suspension de droits à pension.

Ces sanctions sont infligées, après observation de la procédure disciplinaire et avis du Bureau, par le Président de l’Assemblée nationale.

Le pouvoir disciplinaire appartient au Président de l’Assemblée nationale qui peut le déléguer au Secrétaire général ; il l’exerce après communication à l’agent incriminé de son dossier individuel et consultation du conseil de discipline.

Toutefois, l’avertissement et le blâme sont prononcés sans accomplissement des formalités prévues à l’alinéa ci-dessus après demande d’explication écrite adressée à l’intéressé.

La sanction doit être motivée.

En cas de faute grave commise par un fonctionnaire, celui-ci peut être immédiatement suspendu par le Président de l’Assemblée nationale.

Le fonctionnaire parlementaire suspendu a droit à la moitié de son traitement ; il conserve cependant la totalité des prestations familiales ainsi que les droits aux soins médicaux.

Toutefois, en cas de suspension pour refus de rejoindre le poste assigné, pour abandon de poste, pour détournement de deniers publics ou pour manquement à l’obligation de neutralité politique, le fonctionnaire parlementaire perd tout droit au traitement et ne conserve que les prestations familiales et sanitaires.

Dans ce cas, le conseil de discipline est saisi de l’affaire sans délai et, sous peine de dessaisissement se prononce dans les trente jours.

La situation du fonctionnaire parlementaire suspendu doit être définitivement réglée dans un délai de quatre mois à compter du jour où la décision de suspension a pris effet.

Lorsqu’aucune décision n’est intervenue au bout de quatre mois, l’intéressé reçoit à nouveau l’intégralité de son traitement.

Lorsque l’intéressé n’a subi aucune sanction ou n’a fait l’objet que d’un avertissement, d’un blâme ou d’une radiation du tableau d’avancement ou si, à l’expiration du délai prévu à l’alinéa précédent, il n’a pu être statué sur son cas, il a droit au remboursement des retenues opérées éventuellement sur son traitement.

Le personnel d’appui est quant à lui soumis aux dispositions du Code de travail, de la Convention collective interprofessionnelle, du décret n° 2014-491/PRN/MFP/RA du 22 juillet 2014, portant Statut autonome du personnel auxiliaire de l’administration publique et les textes modificatifs subséquents.

Lorsque l’agent parlementaire s’estime lésé par un acte de l’administration, deux voies de recours lui sont offertes : le recours administratif et le recours juridictionnel ou recours contentieux.

Le recours administratif s’exerce soit sous forme de recours gracieux auprès de l’autorité qui a pris la décision qui porte grief, soit sous forme de recours hiérarchique auprès de l’autorité hiérarchique immédiatement supérieure à l’auteur de l’acte incriminé. La procédure de recours administratif s’exerce conformément à la règlementation en vigueur.

Le recours juridictionnel ou recours contentieux est porté devant une juridiction compétente dans les conditions fixées par la loi.

L’administration parlementaire a l’obligation d’ouvrir, pour tout agent, un dossier individuel qui doit contenir toutes les pièces intéressant sa situation administrative.

Ces documents doivent être inventoriés, numérotés, classés sans discontinuité et régulièrement mis à jour.

La cessation définitive des fonctions entraînant perte de la qualité d’agent de l’Assemblée nationale résulte :

• du décès ;
• de la démission ;
• du licenciement ;
• de la révocation ;
• de l’admission à la retraite.

En cas de décès de l’agent, l’administration parlementaire prend en charge les frais de transport du corps et d’inhumation.

Un arrêté du Président de l’Assemblée nationale précise les modalités de cette prise en charge, après avis du Bureau.

Les ayants droit ou héritiers de l’agent décédé bénéficient :

• du traitement du mois de décès de l’agent ;
• du capital décès de l’agent ;
• de la pension de survivants éventuellement ou à défaut du remboursement des retenues pour pension effectuées sur son traitement ;
• d’un fonds d’appui équivalent à trois mois de traitement ou salaire.

Le traitement de l’agent décédé est réputé acquis jusqu’au dernier jour du mois de décès à ses ayants droit ou héritiers, après déduction le cas échéant, de toutes les retenues légales dont le traitement peut être passible.

Le capital décès est versé aux ayants droit ou héritiers de l’agent décédé, se trouvant, au moment du décès :

• en activité ;
• en détachement au cas où les statuts de l’organisme ou du service de détachement ne le prévoient pas ;
• en disponibilité ;
• sous les drapeaux ;
• en suspension de fonction ;
• en position hors cadre.

Les montants du capital décès, de la pension à verser aux ayants droit et les conditions de paiement sont fixés par arrêté du Président de l’Assemblée nationale, après avis du Bureau.

Le montant du capital décès est exempt de toute taxe et de tout impôt.

En cas de décès consécutif à un accident survenu par le fait du service, il est versé aux ayants droit, en plus du capital décès, une rente de survivants dans les conditions fixées par le régime de retraite applicable aux fonctionnaires de l’État.

La démission ne peut résulter que d’une demande écrite de l’agent marquant sa volonté non équivoque de quitter l’administration parlementaire.

Elle n’a d’effet que lorsqu’elle a été acceptée par le Président de l’Assemblée nationale. Cette acceptation la rend irrévocable.

Le licenciement est prononcé pour l’un des motifs suivants :

• 1° perte de la nationalité ou des droits civiques ;
• 2° insuffisance professionnelle notoire, après consultation de la commission de titularisation et d’avancement ;
• 3° refus de rejoindre le poste assigné ;
• 4° suppression d’emploi, en vertu des dispositions législatives de dégagement des cadres prévoyant notamment des préavis et indemnisations des intéressés.

Dans les cas prévus aux points 1, 2 et 3, l’agent est admis à la retraite s’il a droit à pension.

Lorsque l’administration parlementaire décide de supprimer des emplois de fonctionnaires, ceux qui les occupent peuvent, s’il y a impossibilité de réaffectation dans un autre service et après épuisement des procédures de reconversion et de redéploiement, de concert avec le comité technique paritaire, être licenciés, en vertu d’une loi spéciale de dégagement des cadres, prévoyant notamment les conditions de préavis et d’indemnisation des intéressés.

Le fonctionnaire parlementaire reconnu coupable de faute grave peut être révoqué.

La révocation est une mesure disciplinaire d’exclusion définitive des fonctions du fonctionnaire parlementaire.

La révocation du fonctionnaire parlementaire est dans tous les cas prononcée après consultation du conseil de discipline.

Le fonctionnaire parlementaire révoqué est définitivement rayé du cadre et ne peut être recruté à nouveau dans un corps de l’administration parlementaire.

L’agent ayant atteint la limite d’âge de soixante-deux ans est d’office admis à la retraite.

Toutefois, l’agent justifiant de soixante ans d’âge au moins, peut demander à être admis à la retraite. Dans ce cas, la jouissance de la pension est immédiate.

Le fonctionnaire parlementaire atteint d’invalidité le mettant dans l’incapacité de servir ou qui fait preuve d’insuffisance professionnelle constatée dans les conditions définies par voie réglementaire est admis d’office à la retraite.

Le fonctionnaire parlementaire admis à la retraite d’office pour cause d’invalidité a droit à la jouissance immédiate de la pension d’invalidité.

Le fonctionnaire parlementaire ayant accompli au moins quinze ans de service, admis à la retraite d’office pour insuffisance professionnelle, a droit à la jouissance immédiate de la pension proportionnelle.

Le fonctionnaire parlementaire licencié pour insuffisance professionnelle et totalisant moins de quinze ans de service effectifs, a droit au remboursement des retenues pour pension opérées sur son traitement.

Tout fonctionnaire qui justifie d’au moins quinze années de service peut solliciter, par anticipation, son admission à la retraite. Dans ce cas, la jouissance de la pension est différée jusqu’à ce que l’intéressé ait atteint l’âge limite de soixante-deux ans.

Cette admission est accordée de droit, mais peut être retardée d’un an au maximum si les besoins du service l’exigent.

À sa demande, l’agent de sexe féminin, en raison d’une année par couche, peut bénéficier d’une bonification d’ancienneté de service ou d’âge, qui ne peut excéder six ans.

L’admission à la retraite des fonctionnaires parlementaires donne droit à une pension dont le régime est conforme aux lois et règlements en vigueur.

Conformément aux dispositions de la présente loi, le départ à la retraite est prononcé par le Président de l’Assemblée nationale.

Le fonctionnaire parlementaire admis à faire valoir ses droits à la retraite peut se voir conférer l’honorariat soit dans son grade, soit dans le grade immédiatement supérieur.

Les modalités d’accès à l’honorariat et de sa mise en œuvre sont fixées par arrêté du Président de l’Assemblée nationale, après avis du Bureau.