Chapitre 1 - Des dispositions générales
Section 1 - De l’objet et du champ d’application
Art. 1
Le présent décret fixe les règles statutaires particulières applicables au personnel auxiliaire de l’administration publique, sans discrimination aucune.
Le personnel auxiliaire de l’administration publique est constitué d’agents non fonctionnaires chargés de missions d’appui au sein des services centraux et déconcentrés de l’Etat et des institutions publiques.
Le présent statut ne s’applique pas :
- au personnel auxiliaire de l’administration parlementaire ;
- au personnel auxiliaire des Forces armées nigériennes et de la Gendarmerie nationale ;
- au personnel lié à l’administration publique par un contrat de travail ;
- au personnel temporaire de l’administration publique ;
- au personnel auxiliaire des établissements publics.
Section 2 - De la structure du personnel auxiliaire de l’administration publique
Art. 2
Le personnel auxiliaire de l’administration publique est classé en fonction de sa qualification professionnelle ou de l’emploi qu’il occupe, dans les catégories et échelons définis comme suit :
Sous-section 1 - De la classification professionnelle du personnel auxiliaire non chauffeur
Art. 3
Le personnel auxiliaire de l’administration publique, autre que les chauffeurs visés à la sous-section 2 ci-dessous, est classé dans les catégories d’emplois ci-après :
- 1ère catégorie :
- échelon A : personnel affecté à des tâches élémentaires ne nécessitant ni formation, ni connaissances professionnelles ;
- échelon B : personnel ayant une année d’ancienneté dans la 1ère catégorie ;
- 2ème catégorie :
- échelon A : personnel exécutant des travaux simples nécessitant une mise au courant sommaire et personnel de la 1ère catégorie ayant au moins quatre années d’ancienneté dans la 1ère catégorie ;
- échelon B : personnel de la 2ème catégorie - échelon A ayant acquis au moins deux années d’expérience ;
- 3ème catégorie : personnel possédant un niveau élémentaire d’instruction ou une compétence acquise par la pratique, ne possédant pas l’habileté et le rendement exigés d’un ouvrier spécialisé ;
- 4ème catégorie : personnel possédant des habiletés lui permettant d’exécuter des travaux qui exigent une formation professionnelle élémentaire et des connaissances professionnelles confirmées ou titulaire du Certificat de fin d’études du premier degré (CFEPD) ou d’un diplôme équivalent ;
- 5ème catégorie : personnel exerçant un métier qui nécessite un apprentissage sanctionné par le Certificat d’aptitude professionnel (C.A.P) ou un niveau équivalent ou titulaire du BEPC ;
- 6ème catégorie : personnel exécutant des travaux particulièrement qualifiés nécessitant la connaissance complète de la profession et une formation théorique et pratique approfondie ou personnel titulaire du BEPC + deux ans de formation ;
- 7ème catégorie : personnel d’habileté exceptionnelle exécutant des travaux de haute valeur professionnelle nécessitant un niveau de formation professionnelle équivalent au Brevet d’études professionnelles (B.E.P) ou titulaire du BAC ou du diplôme de niveau BEPC + 3 ans de formation ;
- 8ème catégorie : personnel de niveau BAC + un an de formation ;
- Hors catégorie : Personnel de niveau BAC + une expérience d’au moins 4 ans ou personnel de la 7ème catégorie ayant des responsabilités plus étendues ;
Sous-section 2 - De la classification professionnelle des chauffeurs
Art. 4
Le personnel auxiliaire de l’administration publique, occupant les emplois de chauffeur, est classé en fonction de la catégorie du permis dont il est détenteur et/ou du véhicule qu’il conduit, ainsi qu’il suit :
- 1ère catégorie 1er échelon A ;
- 1ère catégorie 1er échelon B ;
- 1ère catégorie 2ème échelon A ;
- 1ère catégorie 2ème échelon B ;
- 2ème catégorie 1er échelon A ;
- 2ème catégorie 1er échelon B ;
- 2ème catégorie 2ème échelon A ;
- 2ème catégorie 2ème échelon B.
Un arrêté du Ministre chargé de la fonction publique fixe la concordance entre la catégorie du permis et/ou du véhicule affecté et la catégorie professionnelle.
