Chapitre 7 - Des dispositions transitoires et finales
Art. 68
Le présent statut ne peut en aucun cas être la cause de restriction des avantages individuels acquis, que ces avantages soient particuliers à certains auxiliaires ou qu’ils résultent de l’application dans l’administration des dispositions collectives.
Il est précisé que le maintien de ces avantages ne jouera que sur le personnel en service à la date d’adoption du présent statut.
Art. 69
Pour toutes les situations non réglées par le présent statut, il sera fait application de la législation et de la réglementation en vigueur en matière de Travail.
Art. 70
Les dispositions du présent statut sont précisées, en tant que de besoin, par arrêté du Ministre chargé de la Fonction Publique.
Art. 71
Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires au présent décret.
Art. 72
Le Ministre de la fonction publique et de la réforme administrative et le Ministre des finances, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République du Niger.
