Décret n° 2014-491/PRN/MFP/RA du 22 juillet 2014 portant statut du personnel auxiliaire de l’administration publique

Le présent statut réaffirme le respect du principe de liberté d’opinions politiques, philosophiques ou religieuses reconnue aux personnels auxiliaires de l’administration publique ainsi que le principe de non discrimination fondée notamment sur la race, l’ethnie, le handicap en ce qui concerne le recrutement, la promotion, la discipline ou l’affectation.

Toutefois, l’expression de ces opinions doit se faire en dehors du service, sans mettre en péril les intérêts de l’administration, avec la réserve appropriée aux fonctions exercées et dans le respect de la loi.

Aucune mention de ces opinions ne doit figurer dans le dossier individuel de l’agent.

Les agents auxiliaires de l’administration publique jouissent des droits et libertés reconnus par la constitution dans les conditions définies par le présent statut et les textes portant modalités de son application.

Ils peuvent notamment créer des syndicats professionnels ou des fédérations de syndicats, y adhérer et y exercer des mandats dans les conditions prévues par la législation et la réglementation en vigueur.

Les agents auxiliaires de l’administration publique participent par l’intermédiaire de leurs représentants siégeant dans des organismes consultatifs à l’élaboration des règles statutaires les concernant et à l’examen des décisions individuelles ou collectives relatives à leur carrière.

Le droit de grève est reconnu aux agents auxiliaires de l’administration publique pour la défense de leurs intérêts matériels, moraux et professionnels collectifs. Il s’exerce dans les conditions définies par la loi et les règlements.

Le personnel auxiliaire de l’administration publique a droit à une protection contre les menaces, les injures, la violence et la diffamation dont il peut être l’objet dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de son emploi.

En cas de poursuites judiciaires pour des dommages causés à un tiers par l’agent auxiliaire dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions, son service employeur est tenu de lui porter assistance et de réparer les condamnations civiles prononcées contre lui.

L’agent auxiliaire de l’administration publique est investi d’une mission de service public.

L’agent auxiliaire de l’administration publique est responsable de l’exécution des tâches qui lui sont confiées et, doit se conformer aux ordres de ses supérieurs hiérarchiques. Il doit accomplir personnellement et consciencieusement toutes les obligations que lui imposent ses fonctions. A cet effet, l’administration est tenue de mettre à sa disposition les moyens de travail et/ou le matériel de protection nécessaire à l’accomplissement de sa tâche.

L’agent auxiliaire est tenu de s’abstenir de tout acte susceptible de porter préjudice à l’administration. Il doit en outre éviter tout acte de nature à ternir son image.

Il est formellement interdit à l’agent auxiliaire de solliciter directement ou par personne interposée, en raison de ses fonctions, des avantages, récompenses ou traitements de faveur quelconques auprès des usagers ou partenaires de l’administration publique.

Tout agent auxiliaire, quel que soit son rang dans la hiérarchie, est soumis à l’obligation de secret professionnel pour tous les faits et informations dont il a connaissance dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions. Il reste lié par cette obligation même après la cessation des fonctions.

L’obligation de discrétion professionnelle instituée à l’article précédent ne s’applique pas à la dénonciation dans les conditions fixées pour la loi pénale, des crimes ou délits dont le travailleur a pu avoir connaissance dans l’exercice de ses fonctions ni aux témoignages qu’il peut être appelé à faire à la demande d’une autorité supérieure ou d’une autorité judiciaire.

L’agent auxiliaire de l’administration publique est tenu d’être ponctuel et de consacrer l’intégralité de son temps à son emploi, conformément aux horaires fixés.

L’agent auxiliaire de l’administration publique peut être employé au-delà des horaires normaux de travail, en fonction des spécificités de son emploi. Dans ce cas, une prime, dont la nature et le montant sont fixés par décret pris en Conseil des Ministres, lui est allouée.