Chapitre 6 - De la cessation définitive des fonctions
Art. 56
: Les relations de travail entre l’administration et le personnel auxiliaire cessent définitivement par suite des évènements suivants :
- la démission régulièrement acceptée ;
- le licenciement ;
- l’admission à la retraite ;
- le décès ;
- l’abandon de poste.
Section 1 - De la démission
Art. 57
La démission de l’agent auxiliaire de l’administration publique résulte d’un acte écrit notifié au responsable de l’administration. Elle n’a d’effet que lorsqu’elle est acceptée par une décision de l’autorité administrative investie du pouvoir de recrutement.
Art. 58
L’agent auxiliaire démissionnaire est tenu de respecter les délais de préavis suivants :
- quinze jours pour les emplois manuels ;
- un mois pour les empois non manuels.
Section 2 - Du licenciement
Art. 59
Le licenciement de l’agent auxiliaire de l’administration publique peut être prononcé par l’un des motifs légitimes suivants :
- faute lourde ;
- insuffisance professionnelle notoire après consultation de la commission d’avancement ;
- suppression d’emploi en raison de restructuration ou de réorganisation des services ;
- pour invalidité, après avis du conseil de santé.
Art. 60
Hormis le cas de faute lourde, l’agent auxiliaire a droit à une indemnité de licenciement.
Cette indemnité est représentée pour chaque année de service effectif dans l’administration par un pourcentage déterminé du salaire global mensuel moyen des douze mois d’activités qui ont précédé la date du licenciement.
Le salaire global s’entend de tous les émoluments constituant la contrepartie du travail, à l’exclusion des indemnités ayant un caractère de remboursement des frais.
Le pourcentage est fixé comme suit :
- 20 % pour les cinq premières années ;
- 30 % pour la période allant de la 6ème à la 10ème année ;
- 35 % au-delà de la 10ème année.
Dans le décompte effectué, il doit être tenu compte des fractions d’années.
Art. 61
L’agent auxiliaire licencié pour faute lourde, peut, en sus de la voie de recours administratif qui lui est offerte, contester le licenciement devant la juridiction compétente.
Lorsque la faute lourde n’est pas prouvée, l’agent auxiliaire est obligatoirement réintégré dans son emploi.
Art. 62
Lorsque l’administration envisage un licenciement pour des motifs liés à la conduite de l’agent auxiliaire ou à son aptitude, elle doit, avant toute décision, offrir à l’intéressé la possibilité de se défendre contre les griefs qui lui sont faits ou de s’expliquer sur les motifs précités.
En cas de litige, le tribunal apprécie, en fonction des circonstances et des conditions particulières d’emploi, la mesure dans laquelle l’administration s’est acquittée de cette obligation.
Art. 63
Tout licenciement d’un agent auxiliaire pour raison disciplinaire ou d’aptitude doit être décidé après consultation du conseil de discipline comprenant en nombre égal des représentants de l’Administration et des représentants du personnel auxiliaire.
La composition du conseil de discipline et les règles de son fonctionnement sont fixées par voie réglementaire.
Tout licenciement d’un agent auxiliaire pour des motifs liés à son aptitude doit être décidé après consultation du conseil de santé pour les raisons d’invalidité, ou de la commission d’avancement pour les raisons d’insuffisance professionnelle notoire.
Section 3 - Du décès
Art. 64
En cas de décès de l’agent auxiliaire, l’administration prend en charge les frais de transport du corps et de l’inhumation dans les conditions déterminées par décret pris en conseil des Ministres.
Art. 65
Le salaire de présence et toutes les sommes exigibles en vertu des textes en vigueur, reviennent de plein droit aux ayants droit ou aux héritiers de l’agent décédé.
Section 4 - De l’abandon de poste
Art. 66
Est considéré en abandon de poste, l’agent auxiliaire, absent de son service sans justification valable, qui refuse de regagner son administration après une mise en demeure de soixante-douze heures.
L’agent auxiliaire reconnu coupable de faute d’abandon de poste est licencié de son emploi sans indemnité de licenciement.
L’agent auxiliaire qui refuse de regagner son poste à l’issue d’une affectation est considéré comme étant en abandon de poste.
Section 5 - De l’admission à la retraite
Art. 67
Le personnel auxiliaire de l’administration publique est admis à la retraite pour limite d’âge à soixante ans. Il peut être admis à la retraite par anticipation sans avoir atteint la limite d’âge de soixante ans, pour raison de santé, après avis du médecin conseil.
Le personnel auxiliaire de l’administration publique bénéficie du régime de retraite de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale. Il perçoit une indemnité de départ à la retraite calculée sur les mêmes bases que l’indemnité de licenciement.
