Chapitre 2 - Du recrutement, de la formation professionnelle et de la promotion professionnelle
Section 1 - De l’accès à l’emploi d’agent auxiliaire
Art. 5
Tout candidat au recrutement à un emploi de personnel auxiliaire de l’administration publique doit remplir les conditions suivantes :
- être de nationalité nigérienne ;
- jouir de ses droits civiques ;
- être âgé d’au moins dix-huit ans ; toutefois, certains emplois, en raison de leur spécificité, peuvent requérir un âge maximum ;
- remplir les conditions d’aptitudes physiques requises pour occuper l’emploi concerné par le recrutement ;
- être de bonne moralité ;
- justifier des compétences professionnelles requises pour occuper l’emploi de recrutement, en ce qui concerne les emplois de prestation intellectuelle ou technique ;
- être inscrit auprès du service public de l’emploi.
Le dossier de recrutement comprend :
- un extrait d’acte de naissance ou de jugement supplétif en tenant lieu ;
- un certificat de nationalité ;
- un extrait de casier judiciaire datant de moins de trois mois ;
- un certificat de visite et contre visite médicales datant de moins de trois mois ;
- une attestation ou copie légalisée du diplôme s’il y a lieu ;
- un certificat de travail s’il y a lieu ;
- une carte d’inscription du service public de l’emploi.
Art. 6
Le concours ou le test est le mode normal de recrutement du personnel auxiliaire de l’administration publique.
Toutefois, en raison de leur spécificité, l’administration se réserve le droit de pourvoir à certains postes d’emploi d’auxiliaire par voie de recrutement sur titre.
Les modalités d’organisation de concours ou tests de recrutement du personnel auxiliaire sont fixées par arrêté du Ministre chargé de la fonction publique.
Art. 7
Préalablement à l’engagement définitif, l’agent auxiliaire retenu à l’issue du test, du concours ou par voie de recrutement sur titre est soumis à une période d’essai dont la durée est fixée ainsi qu’il suit :
- quinze jours pour les emplois manuels ;
- un mois pour les emplois non manuels.
Art. 8
L’engagement du personnel auxiliaire de l’administration publique est constaté, sous peine de nullité, par une décision du Ministre chargé de la fonction publique soumise au visa préalable du Ministre chargé des finances.
La décision d’engagement précise la durée de l’essai. La période d’essai peut être renouvelée une fois pour une durée équivalente à celle fixée à l’article précédent. Le renouvellement est également constaté par écrit.
Section 2 - De la formation professionnelle
Art. 9
Le personnel auxiliaire de l’administration publique peut bénéficier, dans la limite des moyens et des besoins de l’administration, de la formation en cours d’emploi, sous forme de formation professionnelle, de spécialisation ou de perfectionnement en vue de l’adapter aux changements technologiques et aux méthodes de travail, notamment.
Les modalités d’accès à la formation professionnelle, sanctionnée par un diplôme donnant droit à une promotion d’emploi, sont fixées par arrêté du Ministre chargé de la fonction publique.
Art. 10
Les frais de formation sont supportés par le budget de l’administration. La formation peut avoir lieu à temps partiel, ou à temps plein au sein de l’administration ou dans les établissements de formation agréés sur le territoire national ou à l’étranger.
Art. 11
L’agent auxiliaire de l’administration publique admis à une formation conserve le bénéfice de sa rémunération. Lorsque la formation nécessite l’arrêt du travail, l’allocation d’indemnités liées à l’exercice de l’emploi est suspendue.
Lorsque la formation est sanctionnée par un diplôme, l’agent est obligatoirement reclassé à un emploi supérieur ou intégré dans un des corps des cadres de la Fonction Publique correspondant au diplôme ou titre obtenu, si la formation a été effectuée suite à l’admission à un concours professionnel.
Section 3 - De la promotion professionnelle
Art. 12
L’agent auxiliaire a droit à une promotion fondée sur son mérite professionnel.
Tout agent auxiliaire fait l’objet d’une évaluation annuelle exprimant sa valeur professionnelle ou son mérite dans l’emploi occupé, à l’exclusion de tout autre critère.
Art. 13
Les critères d’évaluation de l’agent auxiliaire sont fixés en fonction des spécificités de chaque administration ou service ou de l’emploi.
Art. 14
Le personnel auxiliaire des différentes catégories d’emploi bénéficie en cours d’emploi de trois types de promotion qui sont :
- l’avancement d’échelon ;
- le changement de catégorie ;
- le reclassement.
L’avancement d’échelon est le passage d’un échelon inférieur à l’échelon immédiatement supérieur à l’intérieur d’une même catégorie. Il a lieu au mérite tous les deux ans.
Le changement de catégorie est le passage d’une catégorie inférieure à une catégorie immédiatement supérieure pour raison d’ancienneté de service.
Les modalités d’application de l’alinéa précédent sont fixées par arrêté du Ministre en charge de la fonction publique.
Le reclassement est le changement de catégorie à l’issue d’une formation professionnelle qualifiante ou par voie de promotion interne.
Art. 15
L’avancement d’échelon est prononcé par une décision du responsable du service utilisateur sur proposition d’une commission paritaire d’avancement comprenant en nombre égal des représentants de l’Administration et des représentants du personnel.
La composition et les règles de fonctionnement de la commission paritaire d’avancement sont fixées par arrêté du Ministre chargé de La fonction publique.
Art. 16
Le reclassement d’une catégorie inférieure à une catégorie supérieure ne peut résulter que d’un concours interne ou d’un changement de qualification professionnelle justifié par la présentation de nouveaux titres ou diplômes officiellement reconnus.
