Décret n° 2014-491/PRN/MFP/RA du 22 juillet 2014 portant statut du personnel auxiliaire de l’administration publique

L’agent auxiliaire de l’administration publique est obligatoirement placé dans l’une des positions statutaires suivantes :

• l’activité et les positions statutaires assimilées qui sont les permissions d’absence, le congé annuel et les congés exceptionnels ;
• la mise à disposition ;
• la position de stage ;
• la disponibilité.

L’activité est la position de l’agent auxiliaire qui exerce effectivement les fonctions afférentes à l’emploi pour lequel il a été recruté au sein d’une administration centrale, déconcentrée ou des institutions publiques de l’Etat.

Sont assimilés à la position d’activité du point de vue de la carrière, l’autorisation d’absence et les congés.

Des autorisations d’absence, cumulables avec le congé annuel ou le congé scolaire, peuvent être accordées :

1) Avec traitement :

• a) aux représentants dûment mandatés des syndicats d’agents auxiliaires à l’occasion de la convocation des congrès professionnels syndicaux, fédéraux, confédéraux ou internationaux, ainsi que des organismes directeurs dont ils sont membres dans la limite de trente jours par an.
• b) aux agents auxiliaires, à raison de dix jours au maximum par an pour les seuls événements familiaux (mariage, naissance, maladie, décès) ; la durée maximum accordée pour chaque événement est fixée par arrêté du Ministre chargé de la fonction publique.

Ces autorisations d’absence sont accordées par l’autorité compétente avec ampliation au Ministre chargé de la fonction publique.

En cas de force majeure, toute autorisation d’absence plus longue fera l’objet d’une décision de l’autorité compétente et les jours d’absence excédentaires seront déduits, jusqu’à concurrence de dix-huit jours au maximum, du congé annuel.

2) Sans traitement

Des autorisations d’absence sans traitement sont accordées aux agents auxiliaires candidats à des élections politiques Ces absences commencent un jour franc avant l’ouverture de la campagne électorale et prennent fin un jour franc après la clôture du scrutin ; cette mesure est obligatoire, pour les élections présidentielles, législatives et locales.

Les agents auxiliaires bénéficiaires d’une autorisation d’absence sans traitement conservent l’intégralité des allocations familiales auxquelles ils peuvent prétendre.

L’agent auxiliaire de l’administration publique bénéficie, après douze mois de service effectif et continu, d’un congé annuel à raison de deux jours et demi calendaires par mois de service effectif conformément à la réglementation en vigueur.

En cas de non jouissance de ce congé par nécessité de service, il est reporté à une date ultérieure.

La jouissance du congé annuel est obligatoire ; toutefois, il peut être fait dérogation à cette règle dans les cas suivants :

• pour nécessité de service ;
• à titre exceptionnel, à la demande de l’agent auxiliaire.

Le congé payé de repos annuel afférent à deux années consécutives de service peut être cumulé dans la limite maximale de deux mois. Au terme du cumul, la jouissance du congé est obligatoire tant pour l’agent que pour l’administration.

L’administration a toute liberté pour planifier les départs en congé, compte tenu des nécessités du service et des intérêts personnels de l’agent auxiliaire.

En cas de cessation définitive d’activité ou de décès l’agent auxiliaire de l’administration publique ou ses ayants - droits peuvent prétendre à une indemnité compensatrice de congé calculée au prorata des droits au congé acquis à la date de la cessation, dans la limite de deux mois.

L’agent auxiliaire de l’administration publique dont le congé annuel est interrompu pour nécessité de service, à la demande expresse de l’administration, bénéficie du reliquat de congé non épuisé qui est reporté sur le congé suivant.

L’agent auxiliaire bénéficiaire d’un congé de repos annuel n’est pas remplacé dans son emploi ; à l’expiration du congé, il rejoint de lui-même son poste d’affectation.

Dans le cas où les nécessités de service s’opposeraient à l’application des dispositions de l’alinéa précédent, la nouvelle affectation de l’agent auxiliaire doit lui être notifiée avant son départ en congé.

Le personnel auxiliaire en service dans les établissements d’enseignement bénéficie d’un régime de congé identique à celui du personnel administratif des établissements d’enseignement.

Les congés exceptionnels prévus par le présent statut, couvrent les interruptions de service justifiées par :

• la participation à un concours ou examen ;
• la participation aux sessions des organes élus, pendant la durée des sessions ;
• la participation à un congrès syndical, à des activités de formation syndicale ou autres missions syndicales pour les représentants officiels d’un syndicat d’agents auxiliaires ;
• la participation à un congrès politique ou à des missions politiques, pour les représentants dûment mandatés des formations politiques ;
• l’attente d’admission à la retraite ;
• l’accomplissement de devoirs religieux ou coutumiers dont la liste est précisée par arrêté conjoint des Ministres chargés de la fonction publique et des affaires coutumières et religieuses ;
• la participation à des activités des associations pour les membres dûment mandatés, pendant la durée des activités.

La durée du congé pour examen et concours est égale à la durée des épreuves du concours ou de l’examen subi par l’agent auxiliaire, augmentée le cas échéant, des délais de route normaux aller et retour, du lieu d’affectation au centre du concours ou de l’examen. Cette durée ne peut, en aucun cas, dépasser un mois.

La durée des congés exceptionnels accordés aux agents auxiliaires élus à un mandat électif compatible avec l’exercice de l’activité, à l’occasion des sessions de l’organe élu, pour la participation à un congrès politique, à des assemblées générales ou à des missions politiques, est égale à la durée que nécessite l’activité concernée, augmentée, le cas échéant, des délais de route normaux aller et retour du lieu d’affectation au lieu de la tenue de l’événement. Cette durée ne peut, en aucun cas, dépasser quinze jours par an.

Les congés prévus à l’alinéa précédent sont accordés à la demande expresse de l’agent auxiliaire sur présentation des pièces justificatives.

Le congé précédent l’admission à la retraite ou congé libérable est accordé pour une durée de trois mois avant la date prévue de départ à la retraite.

Le congé exceptionnel accordé aux agents auxiliaires pour participer aux activités des associations ne peut excéder sept jours francs par an et est accordé à la demande expresse de l’agent accompagnée des pièces justificatives.

Le congé accordé à l’agent auxiliaire en vue de l’accomplissement des devoirs religieux ou coutumiers ne peut excéder quarante jours.

L’agent auxiliaire bénéficiaire d’un congé exceptionnel pour examen et concours, pour l’exercice d’un mandat électif, pour participer à des activités des associations ou des parties politiques ou de congé libérable conserve l’intégralité de son traitement et des allocations familiales.

L’agent auxiliaire bénéficiaire d’un congé en vue de l’accomplissement des devoirs religieux ou coutumiers d’une durée supérieure à sept jours francs par an perd l’intégralité du traitement pour la durée du congé, mais conserve le bénéfice des allocations familiales.

L’agent auxiliaire féminin bénéficiaire d’un congé de veuvage conserve l’intégralité de son traitement de présence aux services actifs.

Sous réserve des dispositions légales et réglementaires plus favorables du régime de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale, le régime des congés de maladies des agents fonctionnaires de l’Etat est applicable aux agents auxiliaires.

Les autorités habilitées à prononcer les affectations et à accorder les congés sont précisés par arrêté du Ministre chargé de la fonction publique.

Le personnel auxiliaire féminin bénéficie d’un congé de maternité avec traitement d’une durée de quatorze semaines dont six semaines avant la délivrance et huit semaines après la délivrance.

L’agent auxiliaire féminin bénéficiaire d’un congé de maternité n’est pas remplacé dans son emploi. La jouissance du congé de maternité telle que prévue à l’alinéa ci-dessus est obligatoire.

Le congé de maternité est accordé à l’agent auxiliaire sur sa demande appuyée d’un certificat de grossesse délivré par un médecin, une sage-femme ou tout autre agent de santé agréé par de l’administration.

Si à l’expiration de son congé, l’intéressée n’est pas en état de reprendre son service, elle est mise en congé de maladie, sur présentation d’un certificat médical.

Peut être placé dans la position de mise à disposition :

• l’agent auxiliaire, conjoint d’un chef de mission diplomatique ou de poste consulaire sur sa demande, après avis du Ministre en charge des affaires étrangères ;
• l’agent auxiliaire appelé à évoluer dans l’administration, mais hors de son service.

L’agent auxiliaire mis à disposition conserve tous ses droits au traitement, à l’avancement et à la retraite.

Une fois qu’il est mis fin à sa mise à disposition, l’agent auxiliaire est obligatoirement réintégré dans son administration d’origine.

La mise à disposition est prononcée par décision du ministre chargé de la fonction publique, à la demande du nouvel employeur après avis du Ministre ou du responsable de l’institution publique ou du service public dont relève l’agent auxiliaire.

Elle ne comporte aucune limitation de durée.

L’agent auxiliaire appelé à suivre un stage de formation professionnelle, de spécialisation ou de perfectionnement est mis en position de stage par décision du Ministre chargé de la fonction publique.

Ne peut être mis en position de stage de formation professionnelle que l’agent auxiliaire admis à un concours professionnel dûment organisé par le Ministre chargé de la fonction publique.

L’agent auxiliaire mis en position de stage est considéré comme étant en activité dans son administration ou service d’origine pendant toute la durée du stage. Il n’est pas remplacé dans son emploi à moins que le stage ait pour conséquence le reclassement de l’intéressé.

Il existe deux types de mise en position de stage :

• la position de stage à temps plein pendant laquelle l’agent auxiliaire cesse d’exercer temporairement ses fonctions pour consacrer l’intégralité de son temps à la formation ;
• la position de stage à temps partiel pendant laquelle l’agent auxiliaire, tout en exerçant ses fonctions, est autorisé par décision du Ministre chargé de la fonction publique, à effectuer la formation soit pendant une partie des heures de service, soit en dehors des heures de service.

L’agent auxiliaire mis en position de stage conserve la rémunération dont il bénéficie avant le départ en position de stage, mais perd le bénéfice des indemnités liées à l’exercice effectif de ses fonctions, à l’exclusion de celles qui ont un caractère général.

L’agent auxiliaire mis en position de stage à l’extérieur du territoire perçoit une indemnité unique d’équipement et une indemnité pour charge spéciale dont le montant est fixé par décret pris en Conseil des Ministres.

Toutefois, l’agent auxiliaire mis en position de stage à temps partiel conserve l’intégralité de son traitement et des indemnités liées à ses fonctions.

La disponibilité est accordée à la demande de l’agent auxiliaire.

La disponibilité est accordée à l’agent auxiliaire dans les cas suivants :

• 1° Accident ou maladie grave du conjoint ou d’un enfant : la durée de la disponibilité ne peut dans ce cas excéder deux années ; elle est renouvelable deux fois pour une durée égale ;
• 2° Recherches présentant un caractère d’intérêt général : la durée de la disponibilité ne peut dans ce cas excéder trois années ; elle est renouvelable une fois pour une durée égale ;
• 3° Convenances personnelles : la durée de la disponibilité ne peut dans ce cas excéder un an ; elle est renouvelable deux fois pour une durée égale ;
• 4° Pour études académiques : accordée pour une durée maximale d’un an à l’agent auxiliaire poursuivant des études à sa demande ; elle est renouvelable trois fois pour une durée égale ;
• 5° Pour suivre le conjoint, accordé pour une durée égale à deux ans renouvelable quatre fois ;
• 6° Pour élever un enfant âgé de moins de cinq ans ou atteint d’une infirmité, accordée pour une durée maximale de deux ans, renouvelable une seule fois ;
• 7° Pour exercer une activité privée lucrative dans une entreprise publique ou privée à condition :
• qu’il soit constaté que cette mise en disponibilité est compatible avec les intérêts du service ;
• que l’intéressé ait accompli au moins trois années de services effectifs dans l’administration ;
• 8° à l’expiration de la dernière période de congé de convalescence si l’agent auxiliaire, sur avis du conseil de santé, ne peut reprendre son service ;
• 9° pour exercer un mandat électif incompatible avec l’exercice normal de l’activité, pendant la durée du mandat.

La mise en position de disponibilité peut être accordée, sur sa demande à l’agent auxiliaire pour suivre son conjoint si ce dernier est astreint à établir sa résidence habituelle à raison de sa profession, en un lieu éloigné du lieu de l’exercice des fonctions du conjoint.

L’agent auxiliaire mis en position de disponibilité à sa demande perd le bénéfice de la rémunération.

Toutefois, l’agent féminin auxiliaire placé en position de disponibilité en application des dispositions du paragraphe 6 de l’article 42 ci-dessus perçoit la totalité des allocations familiales.

La disponibilité est prononcée par décision du ministre chargé de la fonction publique sur proposition du ministre dont relève l’agent auxiliaire.

Le Ministre chargé de la fonction publique dispose d’un pouvoir d’appréciation qui lui permet d’accorder ou de refuser la position de disponibilité.

Le Ministre intéressé doit, au moins deux fois par an, faire procéder aux enquêtes nécessaires pour vérifier que l’activité de l’agent auxiliaire mis en disponibilité correspond réellement aux motifs pour lesquels il a été placé dans cette position.

En ce qui concerne la disponibilité pour activités privées lucratives, le Ministre intéressé doit s’assurer que l’activité de l’agent auxiliaire ne compromet pas les intérêts de l’Etat. En cas d’incompatibilité entre l’activité entreprise et l’emploi de l’agent, il peut être mis fin d’office à la disponibilité.

L’agent auxiliaire mis en position de disponibilité à sa demande, doit solliciter sa réintégration ou le renouvellement lorsque cela est possible trois mois au moins avant l’expiration de la période en cours.

L’agent auxiliaire mis à sa demande en position de détachement, de disponibilité, de congé sans traitement ou de toute autre position exceptionnelle, qui néglige de demander la fin ou le renouvellement, lorsque cela est possible, de ladite position à l’expiration de la période accordée, est mis en demeure par l’administration de réintégrer son administration d’origine ou de demander le renouvellement dans un délai n’excédant pas trois mois.

A l’expiration de la mise en demeure, l’intéressé est considéré comme démissionnaire d’office et radié des effectifs de la fonction publique