Ordonnance n° 98-01 du 27 février 1998 portant conditions d’importation, de stockage, d’exportation, de distribution et de commercialisation d’hydrocarbures et de produits dérivés

Les entreprises agréées sont tenues d’assurer l’approvisionnement normal et régulier du pays en hydrocarbures et produits dérivés.

A égalité de conditions financières et techniques, les transactions commerciales et financières des entreprises exploitantes soumises à la présente ordonnance sont réalisées auprès d’établissements bancaires établis en République du Niger.

Les entreprises exploitantes assurent également les installations et matériels auprès des sociétés d’assurance établies en République du Niger.

Les entreprises exploitantes sont tenues de donner la priorité pour la réalisation de leurs travaux, en totalité ou en partie, à des sociétés de droit nigérien à égalité de qualité technique, de prix et de conditions commerciales par rapport aux fournitures et services disponibles à l’étranger.

Dans le cadre de leurs activités, elles favorisent, le développement des compétences, du savoir-faire et de la production des nationaux.

Les dispositions du présent article s’appliquent sans préjudice du respect des engagements internationaux de la République du Niger.

Les entreprises exploitantes recruteront en priorité dans leurs établissements et installations situés au Niger, à qualification égale, du personnel de nationalité nigérienne.

A défaut, elles pourront recruter du personnel étranger conformément aux lois et règlements en vigueur.

Les entreprises exploitantes ayant obtenu un agrément d’exploitation dans les conditions visées au titre II de la présente ordonnance sont tenues de s’assurer à tout moment de la conformité de leurs installations aux textes en vigueur.

Pour la distribution des hydrocarbures et produits dérivés, ces installations peuvent être soit des stations-services soit des dépôts colis en fonction des zones desservies.

Toute entreprise exploitante désirant développer une nouvelle installation ou de nouveaux moyens d’exploitation doit au préalable obtenir une autorisation d’extension octroyée par l’administration.

Les entreprises exploitantes ne peuvent changer la destination de leurs installations ni cesser l’exploitation de leurs activités sans aviser au préalable l’autorité administrative compétente dans un délai maximum de trente jours.

Les dirigeants ou représentants légaux des entreprises exploitantes doivent fournir tous renseignements, informations ou documents nécessaires à l’administration pour l’exercice de son contrôle.

Ces renseignements, informations ou documents ont un caractère confidentiel.

Les dirigeants ou représentants légaux des entreprises exploitantes doivent se conformer aux interdictions et limitations décidées par l’administration en ce qui concerne la communication à des tiers de certaines informations et documents, sauf aux instances judiciaires ou arbitrales.

Toute cession par une personne physique ou morale, ayant pour effet d’entrainer un changement de contrôle dans les entreprises exploitantes bénéficiant d’un agrément d’exploitation tel que défini au titre II, doit faire l’objet dans un délai de quinze jours à compter de la cession d’une notification par le cédant au Ministre chargé du commerce qui saisit la Commission nationale autonome d’agrément (CNAA).

Le nouvel exploitant dispose d’un délai de deux mois à compter de la date de cession pour déposer une demande d’agrément.