Titre 4 - De l’exploitation des activités
Art. 26
Importation d’hydrocarbures et de produits dérivés.
L’importation d’hydrocarbures et de produits dérivés des hydrocarbures est assurée par des personnes physiques ou morales agrées.
Art. 27Stockage des produits finis
Le stockage des produits unis à l’exception des huiles lubrifiantes et graisses, du gaz de pétrole liquéfié (GPL) et du gaz industriel est assuré exclusivement par une société de stockage constituée entre les exploitants et l’Etat.
L’entreprise de stockage gère les moyens nécessaires à la satisfaction des besoins du marché intérieur et s’assure à tout moment de l’adéquation des capacités des installations de stockage aux besoins estimés du marché intérieur.
La société de stockage gère le stock de sécurité national.
La durée les conditions et les modalités de la constitution de ce stock par les distributeurs seront fixées par décret.
La mise en place du stock de sécurité est obligatoire et devra être permanente.
Art. 28
Distribution d’hydrocarbures et de produits dérivés.
Les entreprises de distribution doivent satisfaire la demande en hydrocarbures et produits dérivés sur l’ensemble du territoire national de manière efficace et, pour les produits concernés par la structure des prix au maximum, au plafond qui sera fixé par ladite structure.
Art. 29
Fixation des prix.
Les prix des produits pétroliers sont fixés de manière à promouvoir la concurrence, la mise à disposition des consommateurs des produits aux prix les plus bas possibles avec notamment une péréquation géographique et interproduits, compte tenu des coûts d’acquisition des produits, des frais d’approche et de la fiscalité, et à permettre aux opérateurs d’obtenir une rentabilité adéquate sur leurs investissements.
Ces prix sont régulièrement ajustés de façon à refléter les changements en hausse ou en baisse dans les composantes des coûts des produits.
Les éléments constitutifs de la structure des prix, les produits qui y sont soumis, les modalités de son élaboration ainsi que les mécanismes de sa révision seront fixés par décret.
Art. 30Exploitation d’hydrocarbures et produits dérivés
L’exportation d’hydrocarbures et de produits dérivés est assurée par les entreprises agréées à la fois pour les activités d’importation et de distribution.
Art. 31Pénuries
Sont interdites toutes actions individuelles ou collectives tendant à provoquer une pénurie ou une menace pour l’approvisionnement du marché intérieur en hydrocarbures ou en produits dérivés.
En cas de pénurie ou de menace pour l’approvisionnement du marché intérieur en hydrocarbures et/ou produits dérivés d’hydrocarbures, le gouvernement prend les mesures de restriction ou de contingentement nécessaires dont un décret fixera les conditions d’application.
