Ordonnance n° 98-01 du 27 février 1998 portant conditions d’importation, de stockage, d’exportation, de distribution et de commercialisation d’hydrocarbures et de produits dérivés

L’exercice des activités visées dans la présente ordonnance sans l’agrément préalable est passible d’une amende de :

• 1.000.000 FCFA à 50.000.000 FCFA pour les activités d’importation, d’exportation et de stockage ;
• 500.000 FCFA à 25.000.000 FCFA pour les activités de distribution.

Défaut de renouvellement de l’agrément :

La poursuite des activités visées dans la présente ordonnance sans le renouvellement préalable de l’agrément est passible d’une amende de :

• 1.000.000 FCFA à 25.000.000 FCFA pour les activités d’importation, d’exportation et de stockage ;
• 500.000 FCFA à 10.000.000 FCFA pour les activités de distribution.

Défaut de notification du changement de destination ou cessation d’activités.

Le défaut de notification du changement de destination des installations ou la cessation de l’exploitation des activités est passible d’une amende de 500.000 FCFA à 10.000.000 FCFA.

Seront punis d’une amende dont le montant est égal au minimum à cent et au maximum à dix mille fois le prix du litre du produit, tous ceux qui auront procédé au stockage des hydrocarbures et produits dérivés par des moyens qui leur sont propres, autres que ceux de la société de gestion de stocks, des stations-services et des dépôts colis agréés.

Les dispositions de cet article ne s’appliquent cependant pas au stockage du gaz de pétrole liquéfié (GPL), du gaz industriel et des huiles lubrifiantes et graisses.

Seront punis d’une amende de 10.000.000 FCFA à 100.000.000 FCFA, tous ceux qui par leurs actions individuelles ou collectives seraient à l’origine de pénuries ou de menace pour l’approvisionnement du marché intérieur en hydrocarbures ou en produits dérivés. Les mêmes sanctions s’appliquent à tous ceux qui n’auraient pas respecté la mise en place obligatoire du stock de sécurité national ainsi que sa durée.

Les infractions aux dispositions de la présente ordonnance sont constatées par procès-verbal.

Les procès-verbaux sont dispensés des formalités d’enregistrement et des droits de timbres. Ils sont crus, jusqu’à inscription de faux, en ce qui concerne les constatations matérielles qu’ils énoncent.

Les procès-verbaux sont établis par les agents assermentés de l’administration habilités à cet effet et transmis à l’autorité concernée qui pourra proposer au contrevenant une transaction pécuniaire.

Lorsque le contrevenant accepte la transaction, l’autorité administrative adresse au Trésorier général un avis de transaction portant indication du débiteur, du montant et de la date de la transaction. A l’expiration d’un délai de quinze jours à compter du jour de la réception de cet avis, le trésorier général rend compte à l’autorité administrative concernée de la libération ou de la carence du débiteur de la transaction.

L’autorité pourra saisir le parquet dans les cas suivants :

• si le contrevenant est récidiviste six mois après une transaction pécuniaire ;
• si le contrevenant refuse la transaction par le trésorier général.

Lorsque le tribunal compétent est saisi, il pourra prononcer une peine d’amende et/ou une peine d’emprisonnement.

Le montant de l’amende ne pourra en aucun cas être inférieur au moment de la transaction proposée, ou acquitté pour le cas de récidive.

La peine d’emprisonnement prévue à l’alinéa premier du présent article est de un mois au minimum et de deux ans au maximum.

Les personnes physiques ou morales dont les activités actuelles entrent dans le cadre de la présente ordonnance disposent d’un délai de trois mois à compter de la date de sa promulgation pour se mettre en règle.

La date de démarrage des nouvelles activités d’importation et de distribution pour les personnes nouvellement agréées sera fixée par voie réglementaire.

La présente ordonnance qui abroge toutes les dispositions antérieures contraires sera publiée au Journal Officiel et exécutée comme loi de l’Etat.