Titre 2 - De l’agrément
Art. 5Agrément d’exploitation
L’exploitation des activités ci-après nécessite l’obtention d’un agrément délivré par décret. Les entreprises exploitantes sollicitant un tel agrément doivent justifier des capacités techniques et financières nécessaires à l’exercice de ces activités dans le cadre des critères fixés à l’article 10 ci-après.
L’agrément concerne une ou plusieurs activités suivantes : importation, stockage, exportation, distribution et commercialisation d’hydrocarbures et des produits dérivés. Sauf avis contraire du conseil des Ministres, toute entreprise, remplissant les conditions exigées par la présente ordonnance bénéficie des agréments nécessaires à l’exercice des activités qu’elle entend développer.
Art. 6Délivrance de l’agrément
L’agrément est délivré après avis favorable d’une Commission nationale autonome créée à cet effet, dont la compétence est d’étudier préalablement à toute décision, les dossiers de demande d’agrément.
Les attributions, le fonctionnement, ainsi que la composition de cette commission seront fixés par décret.
Art. 7Cahiers des charges particulières
La délivrance de l’agrément doit s’accompagner de l’établissement par le Ministre chargé du commerce d’un cahier des charges particulières fixant les obligations de l’administration et de l’entreprise.
Art. 8Eléments contenus dans l’agrément d’exploitation
Tout agrément d’exploitation doit être écrit et contenir les éléments, dont la liste est déterminée par décret.
L’agrément est publié au Journal Officiel de la République du Niger.
Art. 9Eléments contenus dans le cahier des charges particulières
Le contenu du cahier des charges particulières est déterminé par arrêté du Ministre chargé du commerce.
Art. 10Critères d’octroi de l’agrément
Les critères d’octroi de l’agrément comprennent notamment :
- la sûreté et la sécurité des installations et des équipements de distribution conformément aux dispositions de l’article 3 ;
- la protection de l’environnement ;
- le lieu d’implantation et la superficie exploitée ;
- les capacités techniques et financières de l’entreprise à assurer un approvisionnement régulier du pays.
Ces critères seront précisés par voie règlementaire.
Art. 11Modification de l’agrément
Le contenu de l’agrément peut être modifié à la demande du bénéficiaire en cas de changements substantiels, dans ses conditions d’application. Les modifications interviennent conformément aux conditions définies dans l’agrément ou le cahier des charges particulières.
Art. 12Violation de l’agrément
En cas de non respect par le bénéficiaire d’un agrément des obligations substantielles mises à sa charge en application des dispositions du présent titre, le Ministre chargé du commerce instruit la procédure pouvant entraîner la suspension, ou le retrait dudit agrément.
Art. 13Suspension de l’agrément
Toute modification des capacités techniques entrainant des dangers pour la sécurité des personnes ou des biens ou une atteinte à l’environnement peut donner lieu à une suspension de l’agrément d’exploitation trente jours après notification par écrit faite par le Ministre chargé du commerce, après avis du Ministre chargé des hydrocarbures à l’entreprise et restée sans effet.
Dans te cas de risques d’atteintes graves à la sécurité des individus ou sur l’environnement, la suspension est immédiate.
La suspension est prononcée par arrêté du Ministre chargé du commerce après avis de la Commission nationale autonome d’agrément (C.N.A.A) pour la durée nécessaire au rétablissement complet de la situation.
La suspension prend fin au plus tard trente jours après la date où l’entreprise notifie sa mise en conformité au Ministre chargé du commerce, après avis du Ministre chargé des hydrocarbures, sauf avis contraire motivé et régulièrement notifié à l’entreprise exploitante.
Si l’entreprise n’a pas régularisé la situation au-delà de cent vingt jours, délai maximum de suspension, le Ministre chargé du commerce engage une procédure de retrait de l’agrément dans les conditions fixées à l’article 16 ci-après.
Tous les autres cas de violation de la présente ordonnance, à l’exception des cas prévus à l’article 31 alinéa 1, donnent lieu à la suspension de l’agrément dans les conditions suivantes :
- notification par l’administration au bénéficiaire des raisons pouvant donner lieu à la suspension ;
- octroi d’un délai de soixante purs pour régularisation restée sans suite.
Sa restitution est soumise à la régularisation et au paiement s’il y a lieu des amendes prévues.
Toute suspension non justifiée peut donner lieu, sur décision judiciaire, à indemnisation de la part de l’administration.
Art. 14Durée et fin de l’agrément
La durée de l’agrément est de :
- cinq ans pour les activités d’importation et d’exportation ;
- quinze ans pont les activités de stockage et de distribution (stations-services) ;
- trois ans pour les activités de distribution (dépôts-colis).
Son renouvellement est de droit dès lors que les conditions de son obtention sont respectées.
L’agrément prend fin par l’échéance.
Art. 15Échéance de l’agrément
L’échéance est l’arrivée à terme de l’agrément qui n’a pas fait l’objet d’un renouvellement.
Art. 16Retrait de l’agrément
L’agrément est retiré, par décret conformément aux dispositions définies dans l’agrément, et le cas échéant, dans le cahier des charges particulières, mais aussi dans les cas des actions individuelles et collectives prévues à l’article 31 alinéa 1 après avis de la Commission nationale autonome d’agrément (CNAA).
