Titre 1 - Dispositions générales
Art. 1
Les activités d’importation, de stockage, d’exportation de distribution et de commercialisation d’hydrocarbures et de produits dérivés sont libres sous réserve des dispositions de la présente ordonnance.
Ces activités seront exercées par des personnes physiques ou morales agréées.
Art. 2
Les produits concernés par la présente ordonnance sont les suivants :
- carburants (super et essence ordinaire)
- pétrole lampant
- gazole
- jet A1
- av gas
- fuel-oil 1500
- fuel-oil domestique
- gaz de pétrole liquéfié (GPL)
- gaz industriel
- huiles lubrifiantes et graisses
- tout autre hydrocarbure raffiné
Les caractéristiques de chaque catégorie des produits visés ci-dessus ainsi que tout nouveau produit venant intégrer ultérieurement cette liste sont déterminées et modifiées par voie réglementaire.
Art. 3Conformité des exploitations
Les activités soumises à la présente ordonnance sont exercées en conformité avec les dispositions techniques fixées par les lois et règlements relatives notamment :
- à la sécurité des personnes et des biens dans les établissements destinés à ces activités et tout lieu public ou privé concerné ;
- à la qualité et au contrôle des installations et équipements ;
- au contrôlé et aux spécifications des hydrocarbures et des produits dérivés ;
- à la protection de l’environnement.
Art. 4Contrôles
L’administration est habilitée à effectuer des contrôles sur les entreprises exploitantes afin de s’assurer du respect par celles-ci des dispositions de la présente ordonnance notamment des obligations auxquelles elles sont soumises dans le cadre de l’agrément et du cahier de charges particulières visé au titre II ci-après.
Un décret déterminera les modalités de mise en œuvre de ces contrôles.
