Chapitre 1 - De l’exercice, des aires, des périodes, instruments et procédés de chasse
Section 1 - De l’exercice et aires de chasse
Art. 1
Est considéré comme acte de chasse, toutes manœuvres employées pour capturer ou abattre le gibier, pour le rechercher ou le poursuivre en vue de sa capture ou de son abattage, d’en prélever les œufs, les nids, les couvées, les jeunes.
Le fait de l’abattre pour le compte d’un titulaire de permis de chasse ne constitue toutefois pas un acte de chasse.
Art. 2
L’ensemble du territoire national, sauf en dehors des aires protégées excepté les réserves de chasse (cfr. loi 82-002 du 28 mai 1982 article 12 et 16).
Section 2 - De la période de chasse
Art. 3
Chaque année, la chasse est en principe ouverte et fermée selon le calendrier prévu à l’annexe 1 du présent arrêté sauf pour la chasse sportive dont la durée ne dépasse pas 6 mois.
En pratique et chaque année, le gouverneur de province peut décider l’ouverture et la fermeture de la chasse dans la province conformément au calendrier prévu ci-dessus.
Art. 4
Le calendrier prévu à l’article 3 ci-dessus peut être modifié par le Ministre ayant la chasse dans ses attributions, selon les besoins de reconstitution de la faune et sur proposition de l’administration centrale de la chasse.
Section 3 - Des instruments et procédés de chasse
Art. 5
Sont également prohibés aux termes de l’article 21 de la loi 82-002 du 28 mai 1982 portant réglementation de la chasse :
- tout piège formé de lance ou d’épieux suspendus ou chargé de poids ;
- toute fosse.
Art. 6
Il est interdit d’approcher les animaux de chasse à l’aide d’un aéronef à moteur ou de les chasser à partir de cet engin.
Art. 7
Les caractéristiques des armes à feu autorisées visées par l’article 41 de la loi 82-002 du 28 mai 1982 portant réglementation de la chasse sont notamment :
- le fusil à canon lisse simple et à coup, de type « silex » ;
- le fusil à canon lisse simple et à répétition par la manœuvre d’une poignée ;
- la carabine à canon rayé et à verrou du « système Mauser » ;
- la carabine à canon rayé et à levier de sous-garde du type « Winchester » ;
- les armes à canon rayé et à bascule ou « express ».
Art. 8
Pour la chasse au fusil à canon lisse, seules les munitions suivantes peuvent être utilisées :
- les cartouches de calibre 12 ;
- les cartouches de calibre 16 ;
- les cartouches de calibre 20 ;
- les cartouches de calibre 28 ;
- les cartouches de calibre 410 ou 12 mm.
Toutefois les munitions chargées à plomb ou à chevrotine ne peuvent être utilisées que pour la chasse des oiseaux, des singes autres que les anthropoïdes ainsi que les petits animaux autres que les mammifères et reptiles totalement protégés repris à l’annexe 2 du présent arrêté.
Les animaux inscrits à l’annexe 3 du présent arrêté ne peuvent être chassés qu’à l’aide d’armes à canon rayé d’un calibre supérieur à 9 mm.
Les fusils à canon lisse chargés de cartouches à balle peuvent être utilisés pour la chasse des animaux figurant à l’annexe 4 du présent arrêté.
Art. 9
Les armes à feu non perfectionnées visées par l’article 53 de la loi 82-002 du 28 mai 1982 sont de deux types principaux :
- 1.- le fusil à silex dont la mise à feu est faite par un silex (pierre à fusil) frappant sur une pièce d’acier et produisant une étincelle qui met le feu à une charge de poudre au fond du canon ;
- 2.- le fusil à piston qui se charge par la bouche du canon avec de la poudre noire mise à feu par une amorce (capsule) fulminante sur laquelle vient frapper le chien de l’engin, les projectiles pouvant être des balles de métal ou toute autre pièce métallique.
Art. 10
La compagnie de chasse introduit la demande d’utilisation, d’importation et exportation d’armes à feu de chasse repris à l’annexe 21 conformément à l’article 21 de la loi 82-002 du 28 mai 1982, en spécifiant les caractéristiques des fusils qui feront l’objet d’usage au cours de l’expédition.
Art. 11
Le Ministre ayant la chasse dans ses attributions procède à l’examen et agréation de la liste d’armes à feu de chasse (au plus 3 armes) faisant l’objet de la demande ainsi que l’agréation de la liste auprès du Ministre des Affaires intérieures et Sécurité pour accorder des autorisations requises en la matière (permis import-export d’armes à feu de chasse).
