Arrêté ministériel n° 014/CAB/MIN/ENV/2004 du 29 avril 2004 relatif aux mesures d’exécution de la loi n° 82-002 du 28 mai 1982 portant règlementation de la chasse

Est considéré comme guide de chasse, quiconque se charge de guider des expéditions de chasse à titre onéreux, pour son propre compte ou pour le compte d’une entreprise de tourisme cynégétique.

Seule la personne remplissant les conditions suivantes peut se porter candidat à l’obtention de la licence de guide de chasse :

• 1.- être de nationalité congolaise, sauf dérogation du Ministre ayant la chasse dans ses attributions ;
• 2.- être âgé de 21 ans au moins ;
• 3.- être de bonne moralité ;
• 4.- ne pas avoir été condamné pour une infraction de chasse ;
• 5.- avoir accompli la période d’apprentissage dans les conditions fixées par les articles 47 et 48 du présent arrêté ;
• 6.- avoir satisfait aux épreuves de l’examen probatoire prévu par les articles 49, 50, 51 et 52 du présent arrêté ;
• 7.- avoir les notions de secourisme.

La période d’apprentissage du candidat à la profession de guide de chasse est de 36 mois.

Durant cette période, l’apprenti doit accompagner des expéditions de chasse sous la responsabilité et en compagnie d’un guide de chasse titulaire d’une licence.

Le Ministre ayant la chasse dans ses attributions peut dispenser de la période d’apprentissage et de l’examen probatoire consécutif tout candidat détenteur d’une licence obtenue dans un État africain au sud du Sahara.

Après vérification, le secrétaire général ayant la chasse dans ses attributions délivre une licence provisoire autorisant l’intéressé à exercer la profession.

À la fin de la période d’apprentissage, le candidat subit un examen probatoire devant une commission d’experts convoquée par le Ministre ayant la chasse dans ses attributions ou par son délégué.

Cette commission comprend :

• 1.- un agent du ministère ayant la chasse dans ses attributions et qui est de droit président ;
• 2.- un représentant de l’Institut congolais pour la conservation de la nature (ICCN) ;
• 3.- un représentant des guides de chasse, désigné par les membres de la profession ;
• 4.- un représentant de l’Office national de tourisme.

La commission peut recourir aux services d’examinateurs qu’elle juge utiles. Elle se prononce à la majorité absolue des voix, celle du président étant prépondérante.

L’examen probatoire comprend une épreuve théorique, une épreuve pratique et une appréciation des activités du candidat durant sa période d’apprentissage.

• 1.- l’épreuve théorique et porte sur :
• les notions de zoologie, de biologie, de l’écologie des animaux sauvages et connaissances cynégétiques (coefficient 2) ;
• la géographie des régions de chasse (coefficient 1) ;
• les langues telles que : (français, anglais, lingala, kikongo, tshiluba, swahili) (coefficient 1) ;
• la photographie et la cinématographie (coefficient 1).
• 2.- l’épreuve pratique porte sur les matières obligatoires ci-après :
• le dépannage d’un véhicule (coefficient 3) ;
• le tir sur cible (coefficient 4) ;
• les notions de secourisme (coefficient 3).

Chaque matière examinée donne lieu à l’attribution d’une note chiffrée allant de zéro à dix.

Pour obtenir la licence de guide de chasse, le candidat est tenu d’obtenir au total 60 % des points au moins.

Les résultats de l’examen probatoire sont consignés dans un procès-verbal signé par tous les membres de la commission et publiés dans un palmarès.

Ce procès-verbal précise, pour le candidat auquel on ne peut accorder la licence de guide de chasse, si celui-ci peut être autorisé à prolonger son apprentissage d’une nouvelle période de 12 mois.

La licence de guide de chasse est octroyée par le secrétaire général ayant la chasse dans ses attributions ou son délégué sur paiement d’une taxe appropriée.

Elle est établie conformément au modèle repris à l’annexe 20 du présent arrêté et extraite d’un carnet à souches aux feuillets numérotés.

La licence de guide de chasse est définitive, sauf décision de retrait prise en vertu des articles 63, 64 et 65 du présent arrêté.

Le guide de chasse est strictement tenu aux obligations suivantes :

• 1.- présenter le contrat qui le lie à la société de chasse au cours de l’expédition ;
• 2.- faire observer par ses clients la réglementation de la chasse et de la protection de la faune ;
• 3.- protéger ses clients contre les animaux dangereux ;
• 4.- achever les animaux blessés ;
• 5.- sauf cas prévus aux points 2 et 3 ci-dessus, ne tirer sur un animal qu’avec le consentement exprès de ses clients ;
• 6.- sauvegarder en toute circonstance le caractère sportif de la chasse ;
• 7.- faire toujours preuve d’une conduite et d’une tenue correctes à l’égard de ses clients, du personnel employé et des populations rencontrées.

En cas d’accident, le guide de chasse est tenu d’en aviser immédiatement l’autorité administrative la plus proche qui procède aussitôt à une enquête.

La guide de chasse est tenu de déclarer chaque expédition à l’autorité administrative locale compétente en matière de la chasse.

Cette déclaration doit parvenir à l’autorité ci-indiquée 7 jours au moins avant le début de l’expédition, sauf cas de force majeure dont la preuve incombe au guide de chasse.

Le guide de chasse et l’apprenti guide de chasse ne peuvent pas participer à une expédition de chasse sans être munis d’un permis sportif de chasse ou d’un permis de tourisme de leur client.

En vue de bien assurer la protection de ses clients, le guide de chasse est tenu de posséder au moins une carabine d’un calibre égal ou supérieur à 9 mm et tirant des munitions développant une énergie équivalente ou supérieure à 68 km/h et dont les caractéristiques sont reprises à l’annexe 21 du présent arrêté.

Le guide de chasse est tenu de tout mettre en œuvre pour retrouver et achever tout animal blessé par ses clients.

Si l’animal blessé n’a pu être achevé et s’il s’agit d’un animal dangereux, une déclaration circonstanciée doit, dans les 24 heures et sous peine des poursuites judiciaires, être faite à l’autorité administrative locale compétente.

Les animaux blessés et non achevés sont comptés comme abattus du point de vue de la latitude d’abattage et du payement de la taxe d’abattage.

Les animaux tirés par le client et que le guide ou l’apprenti sont obligés d’achever, doivent être inscrits sur le carnet de chasse du client.

Le Ministre ayant la chasse dans ses attributions ou le gouverneur de province peut requérir les guides de chasse pour des expéditions cynégétiques, telles que l’abattage d’animaux devenus dangereux, la capture pour des raisons d’ordre scientifique, l’abattage d’animaux en vue de la protection des cultures.

L’autorité précitée détermine la nature exacte de ces missions et la procédure selon laquelle il sera fait appel aux guides de chasse. Il fixe le montant des primes ou indemnités qui peuvent être alloués en contrepartie de ces prestations.

Aucune entreprise de tourisme cynégétique ne peut s’établir et exercer ses activités sur le territoire national si elle n’est pas pourvue d’un personnel qualifié.

À cet effet, l’entreprise cynégétique conclut un contrat approprié avec l’institution chargée de la gestion du domaine de chasse concerné.

Le contrat est approuvé par le Ministre ayant la chasse dans ses attributions.

Une association de chasseurs professionnels ne peut guider des expéditions de chasse que si chacun de ses membres est titulaire d’une licence de guide de chasse obtenue en vertu des dispositions du présent arrêté.