Arrêté ministériel n° 014/CAB/MIN/ENV/2004 du 29 avril 2004 relatif aux mesures d’exécution de la loi n° 82-002 du 28 mai 1982 portant règlementation de la chasse

Le permis sportif de petite chasse, conforme au modèle repris à l’annexe 5, est délivré par l’administrateur du territoire, sur avis du service de chasse, et donne à son titulaire le droit de chasser dans le territoire, mais en dehors des réserves et domaines de chasse, des oiseaux et des mammifères non protégés repris à l’annexe 4 du présent arrêté.

Le permis sportif de grande chasse dont le modèle est repris à l’annexe 6 est délivré par le gouverneur de province ou son délégué, sur avis de l’administration provinciale de la chasse, et permet à son titulaire de chasser dans la province, mais en dehors des réserves et domaines de chasse, des oiseaux des mammifères non protégés repris à l’annexe 4 ainsi que ceux partiellement protégés repris à l’annexe 3 du présent arrêté.

Le petit permis de tourisme dont le modèle est repris à l’annexe 7 est délivré par le Régisseur d’un domaine de chasse pour chasser dans les aires relevant de sa compétence.

Il peut aussi être délivré par le gouverneur de province ou son délégué à un non-résident pour chasser dans la province, mais en dehors des réserves et domaines de chasse.

Le petit permis du tourisme confère à son titulaire le droit de chasser dans l’aire qu’il détermine des animaux non protégés.

Le grand permis du tourisme dont le modèle est repris à l’annexe 8 est délivré par le régisseur d’un domaine de chasse pour chasser dans les aires relevant de sa compétence et donne à son titulaire le droit de chasser des animaux non protégés et partiellement protégés.

Le permis rural de chasse, dont le modèle est repris à l’annexe 9 du présent arrêté, est délivré par l’administrateur de territoire à tout congolais habitant sa juridiction et lui donne le droit de chasser, uniquement dans le ressort du territoire, des animaux non protégés inscrits à l’annexe 4 du présent arrêté.

Le permis collectif de chasse est délivré par l’administrateur de territoire au chef de secteur et doit être conforme à l’annexe 10.

Le permis collectif de chasse n’autorise que l’usage d’engins coutumiers tels que, lance, sagaie, arc, arbalète, fronde et piège, confectionnés avec des matériaux locaux, à l’exclusion de toute arme à feu, de pièges et câbles métalliques.

Le permis collectif de chasse n’autorise que la chasse d’animaux repris à l’annexe 4 et dont le nombre par espèce est fixé annuellement, pour une période de chasse, en fonction de la densité locale du gibier par l’administrateur de territoire, sur avis de service local de chasse.

Le permis scientifique est conforme au modèle repris à l’annexe 11.

Il est valable pour une durée ne dépassant pas six mois et peut, selon les circonstances, être délivré en dehors de la période d’ouverture de la chasse.

Le permis scientifique est délivré par le Ministre ayant la chasse dans ses attributions, donne à son titulaire le droit de capturer ou d’abattre uniquement les animaux qu’il mentionne.

L’obligation est faite au titulaire de présenter son rapport à la fin de ses opérations et de ses recherches.

Le permis administratif de chasse ne dépassant pas trois mois et peut être délivré même en dehors de la période d’ouverture de la chasse.

Ce permis autorise le refoulement ou, en cas de nécessité impérieuse, l’abattage ou la capture de tout animal qui se révèle dangereux.

Le permis de capture commerciale, dont le modèle est repris à l’annexe 13 du présent arrêté, est délivré par le secrétaire général qui a la chasse dans ses attributions ou son délégué.

Il est valable pour une durée ne dépassant pas six mois et au cours de la période d’ouverture de chasse.

Il autorise à son titulaire de ne capturer ou de ne collecter que des animaux non protégés ou partiellement protégés dont il détermine les espèces, le sexe et le nombre dans un registre tenu à cet effet.

Pour des opérations particulières et limitées, le Ministre compétent peut exceptionnellement autoriser le titulaire du permis de capture commerciale à utiliser des procédés ou engins prohibés, tels que filets de tenderie et trappes diverses.

Toute demande de permis ordinaire de chasse doit se faire sur un formulaire établi par l’administration de la chasse et dont le modèle est repris à l’annexe 14 du présent arrêté.

La demande d’un permis scientifique ou d’un permis de capture commerciale se fait sur un formulaire conforme au modèle unique repris à l’annexe 15 du présent arrêté.

La demande du permis administratif est adressée directement à l’autorité de l’entité administrative décentralisée concernée.

Mais l’autorité de l’entité administrative décentralisée concernée prendra soin d’en réserver copie aux services provinciaux et de district compétents en matière de chasse.

Au plus tard 48 heures après la capture ou l’abattage d’un animal, le titulaire de tout permis de chasse doit l’inscrire dans son carnet de chasse en mentionnant la date, le lieu, la zone administrative d’abattage ou de capture ainsi que l’espèce et le nom vernaculaire de l’animal.

Tout animal de chasse inscrit à l’annexe 3 ou tout trophée de cet animal, obtenu en vertu d’un permis sportif de grande chasse ou d’un grand permis de tourisme est enregistré au chef-lieu du territoire dans lequel ont eu lieu l’abattage ou la capture ou auprès du régisseur lorsque l’animal provient d’un domaine de chasse.

Un certificat d’enregistrement conforme au modèle repris à l’annexe 16 du présent arrêté est délivré sur présentation de la preuve de paiement de la taxe d’abattage ou de capture.

Le titulaire du permis scientifique de chasse est tenu de faire enregistrer les animaux abattus ou capturés conformément aux articles 26 et 27 ci-dessus.

L’enregistrement est gratuit, sauf en ce qui concerne l’ivoire.

À la fin de chaque opération de capture et au plus tard dans les quinze jours suivants, le titulaire du permis de capture commerciale doit faire enregistrer les animaux au chef-lieu du territoire où il les a capturés, collectés ou éventuellement abattus.

La validité du certificat d’enregistrement est de 180 jours (6 mois) à partir de la date de sa délivrance.

Il tient lieu de certificat d’origine pour les animaux totalement ou partiellement obtenus en vertu des permis scientifique ou de capture commerciale.

Pour couvrir la détention régulière des produits et des sous-produits de la chasse, il est délivré un certificat de légitime détention conforme au modèle repris à l’annexe 17 du présent arrêté.

La délivrance du certificat de légitime détention est subordonnée à la présentation du certificat d’enregistrement de l’animal concerné.

Sont habilitées à délivrer le certificat de légitime détention les autorités suivantes :

• 1.- le directeur de l’administration centrale de la chasse pour la détention dans la ville de Kinshasa d’un animal partiellement protégé ou de son sous-produit ;
• 2.- le chef de l’administration urbaine de la chasse pour la détention dans la ville de Kinshasa de tout animal non protégé ;
• 3.- le chef de l’administration provinciale de la chasse pour la détention dans la province d’un animal partiellement protégé ou de son sous-produit ;
• 4.- le superviseur de l’environnement de territoire pour la détention dans le ressort du territoire de tout animal non protégé ;
• 5.- l’administrateur délégué général de l’Institut congolais pour la conservation de la nature (ICCN) ou le régisseur dans les domaines réservés, de la nature (ICCN) ou le régisseur dans les domaines réservés.

L’animal vivant faisant l’objet d’un certificat de légitime détention est contrôlé annuellement.

Ce contrôle donne lieu à la délivrance d’un nouveau certificat.

Le détenteur de l’animal est régulièrement tenu de le faire examiner par le service vétérinaire et éviter les risques de blessure, de maladie ou de mauvais traitement.

La cession de tout animal détenu régulièrement est déclarée auprès de l’autorité administrative compétente et donne lieu à la délivrance d’un nouveau certificat de légitime détention au profit du nouveau détenteur, moyennant paiement d’une taxe.

Le titulaire de tout permis de chasse est tenu de remettre à l’autorité compétente et dans un délai maximum de 180 jours, tout trophée trouvé par lui-même ou par son personnel, dans la zone de capture ou l’abattage et pendant la période de validité du permis ainsi que tout trophée provenant d’animaux trouvés morts ou abattus sous le couvert de la légitime défense au cours de la même période.

La viande des animaux abattus par légitime défense ou en vertu du permis administratif ne peut, en aucun cas, être vendue. Elle est distribuée gratuitement à la population résidant dans le voisinage immédiat de l’aire d’abattage.

Quiconque désire exploiter les animaux sauvages ainsi que leurs sous-produits dans un but commercial est tenu d’obtenir une licence d’agrément conforme au modèle repris à l’annexe 18b et délivré par le secrétaire général ayant la chasse dans ses attributions ou son délégué, moyennant paiement d’une taxe.

Pour obtenir une licence d’agrément, le requérant doit remplir les conditions suivantes :

• être de nationalité congolaise, pour une personne physique, ou constituée conformément à la législation congolaise, pour une personne morale ;
• remplir les conditions tenant à l’exercice d’un commerce ;
• ne pas avoir été condamné pour une infraction à la loi sur la chasse ;
• posséder des notions de base sur la faune ou se faire assister par un aménagiste de la faune, un biologiste, un vétérinaire, etc.
• disposer des infrastructures adéquates pour la détention des bêtes, tant au lieu de capture (niveau local) qu’à Kinshasa (point de sortie).

Les animaux sauvages vivants détenus dans un but commercial sont placés dans une quarantaine publique ou privée agréée par le service compétent avant leur commercialisation.

Le permis d’importation, d’exportation et de réexportation de tout animal sauvage, même apprivoisé, est délivré par l’organe de gestion (CITES) ayant la faune dans ses attributions sur avis de l’administration compétente et moyennant paiement d’une taxe appropriée sans préjudice des dispositions prévues à l’article 33 ci-dessus.

Le permis d’importation, d’exportation et de réexportation est conforme au modèle repris à l’annexe 19 au présent arrêté.

La demande du permis d’importation, d’exportation et de réexportation est introduite auprès de l’administration de la chasse et doit contenir les indications suivantes :

• l’identité complète du requérant ;
• fournir le permis CITES du pays d’exploitation ou le certificat d’origine selon l’espèce ;
• indiquer l’espèce qui fait l’objet de l’importation, l’exportation et de-exportation ;
• le requérant doit prouver qu’il dispose de l’infrastructure adéquate pour l’accueil des spécimens ;
• préciser le but ou l’intérêt de l’importation, l’exportation et de réexportation.

Le permis d’exportation, d’importation, et de réexportation de tout animal sauvage est soumis aux prescrits de la Convention CITES.

L’exclusivité de l’émission des documents de valeurs repris en annexe du présent arrêté est réservé au Ministre ayant la chasse dans ses attributions.