Chapitre 4 - De la signature du contrat de concession forestière
Art. 40
Un cahier des charges relatif à l’exploitation des forêts concédées est établi par l’administration chargée des forêts, après consultation des populations locales concernées, et soumis à l’approbation du Ministre.
Il est joint au contrat de concession forestière.
La signature de ce contrat est subordonnée :
- 1) à la signature préalable par le concessionnaire des clauses générales et spéciales du cahier des charges ;
- 2) au dépôt du cautionnement auprès d’une institution financière établie en République Démocratique du Congo conformément à l’article 82 du Code forestier.
Ce cautionnement est déposé pour la durée du contrat de concession. Les sommes déposées au titre du cautionnement produisent des intérêts au profit du concessionnaire.
Les contrats concernant les concessions d’une superficie supérieure à 300.000 et 400.000 hectares, signés par le Ministre et l’adjudicataire, n’entrent en vigueur qu’après approbation par ordonnance du Président de la République pour le premier cas et par une loi pour le second.
Art. 41
Le contrat de concession forestière et le cahier des charges dûment signés en trois exemplaires sont transmis, en original, au concessionnaire, au service du cadastre forestier et au Secrétaire Général du Ministère chargé des forêts et, en copie, à l’administration provinciale chargée des forêts du ressort.
Les contrats des concessionnaires sont mis à la disposition du public pour consultation auprès des administrations locales concernées et du Ministère chargé des forêts.
