Chapitre 6 - Des dispositions finales
Art. 43
Le Ministre ayant les forêts dans ses attributions est chargé de l’exécution du présent Décret qui entre en vigueur à la date de sa signature.
Décret
En vigueur
Décret n° 08/09 du 8 avril 2008 fixant la procédure d’attribution des concessions forestières
- Signé le
- 8 avr. 2008
- Identifiant
- COD-D-2008-9
Note de tête du document
Décret n° 08/09 du 08 avril 2008 fixant la procédure d’attribution des concessions forestières
Relations avec d'autres textes
Aucune relation déclarée dans le manifeste.
