Chapitre 5 - Des dispositions pénales
Art. 42
Seront punis conformément aux dispositions des articles 147, 148, 149, 149 bis, 149 ter, 150 et 150 e du livre II du Code pénal, les actes de corruption et de trafic d’influence ainsi que les menaces exercées sur les membres de la Commission en vue d’entraver la procédure d’adjudication prévue par le présent Décret.
Sans préjudice des sanctions prévues à l’alinéa 1er du présent article, la Commission de tout acte de corruption, de trafic d’influence et de toute menace ainsi que de toute tentative de Commission de ces infractions dûment constatées entraînent le rejet automatique du dossier de l’offre.
