Chapitre 3 - De l’attribution des concessions par voie de gré à gré
Art. 37
Le Ministre peut, à titre exceptionnel et sur décision motivée, autoriser l’attribution d’une forêt par voie de gré à gré.
L’autorisation visée à l’alinéa 1er ci-dessus s’opère sans préjudice des dispositions de l’article 3 du présent Décret en ce qui concerne la procédure d’enquête publique préalable et la fixation du prix plancher de la forêt à concéder.
Art. 38
Le recours à la procédure d’attribution d’une concession par voie de gré à gré est limité aux activités relatives :
- aux services environnementaux à titre onéreux ;
- à l’écotourisme ;
- aux objectifs de bio prospection et de conservation de la diversité biologique.
Art. 39
La concession forestière attribuée par voie de gré à gré donne lieu à la signature d’un contrat de concession comportant un cahier des charges tel que prévu par le Code forestier et ces textes d’application, particulièrement en ce qui concerne les charges sociales et environnementales.
