Chapitre 1 - Des dispositions générales
Art. 1
Le présent Décret fixe la procédure d’attribution des concessions forestières aux opérateurs économiques et à des organismes créés ou agréés en vue de l’exploitation ou de la réalisation des missions de recherche forestière, de bio prospection ou de conservation.
Il détermine en particulier la procédure relative à la mise en adjudication publique des forêts, les conditions de leur attribution par voie de gré à gré, les modalités de signature du contrat de concession forestière ainsi que les sanctions y afférentes.
Art. 2
Au sens du présent Décret, on entend par :
- 1) Ministre : le Ministre ayant les forêts dans ses attributions ;
- 2) adjudication publique des forêts : le mode d’attribution de forêts par voie de procédure d’appel d’offre ;
- 3) autorité adjudicatrice : le Ministre ;
- 4) autorité concédante : le Ministre conformément à l’article 92 du Code forestier ;
- 5) concessionnaire : la personne physique ou morale bénéficiaire qui conclut un contrat de concession forestière avec l’autorité concédante ;
- 6) soumissionnaire : la personne physique ou morale qui participe à la procédure d’appel d’offres ou de sélection en matière d’attribution d’une concession forestière ;
- 7) attribution par voie de gré à gré : le mode d’attribution de forêts ne recourant pas à la procédure d’appel d’offres, conformément aux articles 83 et 86 du Code forestier.
