Titre 9 - De la dissolution
Art. 43
La RTNC est dissoute par Décret du Premier Ministre délibéré en Conseil des Ministres.
Le Décret du Premier Ministre prononçant la dissolution fixe les règles relatives à la liquidation.
Décret
En vigueur
Décret n° 09/62 du 3 décembre 2009 fixant les statuts d’un établissement public dénommé Radio-Télévision Nationale Congolaise, en sigle « RTNC »
- Signé le
- 3 déc. 2009
- Journal officiel
- n° 2010-12
- Identifiant
- COD-D-2009-62
Note de tête du document
Décret n° 09/62 du 03 décembre 2009 fixant les statuts d’un établissement public dénommé Radio-Télévision Nationale Congolaise, en sigle « RTNC » (JO 2010-12)
Relations avec d'autres textes
Aucune relation déclarée dans le manifeste.
