Titre 2 - Du patrimoine et des ressources
Art. 5
Le patrimoine de la RTNC est constitué :
- de tous les biens, droits et obligations qui lui sont reconnus conformément à l’article 2 du présent Décret ;
- des équipements, matériels et autres biens acquis dans le cadre de l’exécution de sa mission ;
- tous les biens, droits et obligations reconnus à l’Etat Congolais dans le domaine de la radiodiffusion et de télévision, avant et après l’entrée en vigueur de l’Ordonnance n° 81-050 du 02 avril 1981 portant création et statuts de « l’Office Zaïrois de Radiodiffusion et de Télévision » ;
Il peut s’accroître de toute acquisition propre jugée nécessaire pour son fonctionnement, des apports ultérieurs que l’Etat pourra lui consentir et des réserves qui pourront lui être incorporées.
Art. 6
Les ressources de la RTNC proviennent :
- de la redevance annuelle pour la consommation d service public de radiodiffusion et de télévision ;
- de la gestion du réseau de la télévision numérique terrestre (TNT) ;
- de la publicité, des productions cinématographiques et autres se rapportant à ses missions ;
- de l’administration de son patrimoine et des biens dont la gestion lui est confiée ;
- des subsides qui lui sont alloués par l’Etat ;
- des dons, legs et libéralités ;
- des ressources diverses et exceptionnelles.
