Titre 5 - De l’organisation financière
Art. 28
L’exercice financier de la RTNC commence le 1er janvier et se clôture le 31 décembre de la même année.
Art. 29
Les comptes de la RTNC sont tenus conformément à la législation comptable en vigueur en République Démocratique du Congo.
Art. 30
Le budget de la RTNC est arrêté par le Conseil d’Administration et soumis à l’approbation du Ministre de tutelle conformément à l’article 26 du présent Décret. Il est exécuté par la Direction Générale.
Art. 31
Le budget de la RTNC est subdivisé en budget d’exploitation et en budget d’investissement.
Le budget d’exploitation comprend :
1. En recettes :
- les ressources d’exploitation ;
- les ressources diverses et exceptionnelles.
2. En dépenses :
- les charges d’exploitation ;
- les charges du personnel, y compris les dépenses de formation professionnelle et toutes autres dépenses faites dans l’intérêt du personnel ;
- toutes autres charges financières.
Le budget d’investissement comprend :
1. En recettes :
- les ressources prévues pour faire face à ces dépenses, notamment les apports nouveaux de l’Etat ;
- les subventions d’équipement de l’Etat ;
- les emprunts ;
- l’excédent des recettes d’exploitation sur les dépenses de même nature et les revenus divers ;
- les prélèvements sur les avoirs placés ;
- les cessions des biens et toutes autres ressources autorisées à cet effet par le Conseil d’Administration.
2. En dépenses :
- les frais d’acquisition, de renouvellement ou de développement des immobilisations affectées aux activités professionnelles ;
- les frais d’acquisition des immobilisations de toute nature non destinées à être affectées à ces activités ; notamment les participations financières et les immeubles d’habitation.
Art. 32
Conformément au calendrier d’élaboration du projet de budget de l’Etat arrêté par le Gouvernement, chaque année, au plus tard le 15 juillet, le Directeur Général soumet un projet de budget des recettes et des dépenses pour l’exercice suivant, à l’approbation du Conseil d’Administration, et par la suite, à celle du Ministre de tutelle au plus tard le 15 août de l’année qui précède celle à laquelle il se rapporte.
Art. 33
La comptabilité de la RTNC est organisée et tenue de manière à permettre :
- de connaître et de contrôler les opérations des charges et pertes, des produits et profits ;
- de connaître la situation patrimoniale de la RTNC ;
- de déterminer le résultat d’exploitation.
Art. 34
A la fin de chaque exercice, le Conseil d’Administration fait établir par la Direction Générale, après inventaire :
- un état d’exécution du budget, lequel présente dans des colonnes successives, les prévisions des recettes et des dépenses, les différences entre les prévisions et les réalisations ;
- un tableau de formation du résultat et un bilan.
Il établit un rapport dans lequel il fournit tous les éléments d’information sur l’activité de la RTNC au cours de l’exercice passé. Ce rapport doit indiquer le mode d’évaluation de différents postes de l’actif du bilan et, le cas échéant, les motifs pour lesquels les méthodes d’évaluation précédemment adoptées ont été modifiées. Il doit, en outre, contenir les propositions du Conseil d’Administration concernant l’affectation du résultat.
Art. 35
L’inventaire, le bilan, le tableau de formation du résultat et le rapport de la Direction Générale sont mis à la disposition des Commissaires aux Comptes, au plus tard le 15 mai de l’année qui suit celle à laquelle ils se rapportent.
Les mêmes documents sont transmis, accompagnés d’un rapport des Commissaires aux Comptes, à l’autorité de tutelle, au plus tard, le 30 mai de la même année.
Art. 36
La RTNC ne peut, sans autorisation de la tutelle, effectuer des placements à court et à moyen termes. Ceux-ci pourront consister notamment :
- en prêts au jour le jour à des institutions financières congolaises de droit public ou de droit privé ;
- en achat des Bons du Trésor à court et moyen termes émis par l’Etat congolais ;
- en avances sur fonds publics émis garanties par l’Etat.
Art. 37
Le Ministre de tutelle donne son appréciation sur le bilan et le tableau de formation du résultat.
La RTNC peut réévaluer son bilan et constituer une réserve spéciale de réévaluation. Cette opération est soumise à l’approbation de l’autorité de tutelle.
Un règlement financier et un manuel des procédures financières et comptables, adoptés par, le Conseil d’Administration et dûment approuvés par le Ministre de tutelle, déterminent le mode de gestion financière de la RTNC.
