Décret n° 09/65 du 3 décembre 2009 fixant les statuts d’un établissement public dénommé « Office National du Tourisme », en sigle « O.N.T. »

Signé le: 3 déc. 2009
Journal officiel: n° 2010-12
Identifiant: COD-D-2009-65

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Note de tête du document

Décret n° 09/65 du 03 décembre 2009 fixant les statuts d’un établissement public dénommé « Office National du Tourisme », en sigle « O.N.T. » (JO 2010-12)

Relations avec d'autres textes

Aucune relation déclarée dans le manifeste.

Titre 2 - Du patrimoine et des ressources

Art. 5

Le patrimoine de l’Office est constitué :

de tous les biens, droits et obligations qui lui sont reconnus conformément à l’article 2 du présent Décret ;
des équipements, matériels et autres biens acquis dans le cadre de l’exécution de sa mission.

Art. 6

Sans préjudice des dispositions légales, les ressources de l’Office sont constituées :

des taxes parafiscales instituées par l’Etat dans le secteur du tourisme ;
de la rémunération de ses prestations et services ;
des subventions ;
des emprunts ;
des cessions des biens ;
des revenus provenant de prises et cessions de participations financières ;
des dons, legs et libéralités ;
de toutes autres ressources attribuées à l’Office.