Art. 1
Est suspendue pour une période de douze mois, la perception de la taxe sur la valeur ajoutée à l’importation sur les marchandises importées par les entreprises minières.
Art. 2
Le bénéfice de la suspension de la taxe sur la valeur ajoutée visée à l’article 1er ci-dessus est subordonné aux conditions ci-après :
- les marchandises doivent avoir été préalablement énumérées dans la liste des biens à importer sous le régime privilégié du Code minier, déterminée par arrêté interministériel des Ministres ayant respectivement les finances et les mines dans leurs attributions ;
- les marchandises ne doivent pas être exclues du droit à déduction au sens des dispositions des articles 41 et 42 de l’ordonnance-loi 10-001 du 20 août 2010 portant institution de la taxe sur la valeur ajoutée, telle que modifiée à ce jour.
Art. 3
Sans préjudice de l’article 2, les produits pétroliers importés par les entreprises minières restent passibles de la fiscalité et de la parafiscalité déterminées conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur, sous réserve de remboursement partiel ou total suivant le décret 11/31 du 28 juin 2011 fixant les modalités d’exonération des droits, taxes et redevances sur les produits pétroliers en faveur des bénéficiaires des avantages fiscaux et douaniers.
Art. 4
Le Ministre des Finances est chargé de l’exécution du présent décret qui entre en vigueur à la date de sa signature.
