Décret n° 22/05 du 1er mars 2022 fixant les modalités d’application des régimes juridiques relatifs à l’exercice du Service public de l’eau

Le présent Décret fixe les modalités d’application des régimes juridiques relatifs à l’exercice du Service public de l’eau en République Démocratique du Congo.

Il détermine les modalités de sélection des opérateurs, d’attribution des concessions et des autorisations, ainsi que de leurs modifications et de leurs annulations.

Il encadre, en outre, les régimes de la déclaration.

Le statut d’opérateur du Service public de l’eau s’acquiert par l’exercice de l’une ou l’autre activité de production, de transport, de distribution et de commercialisation de l’eau de consommation, consécutivement à :

• l’aménagement et l’exploitation des ouvrages et des installations d’un projet de production, de transport, de distribution ou de commercialisation de l’eau de consommation ;
• la cession d’un projet d’infrastructures de l’eau de consommation en cours d’exécution et à l’exploitation de ces ouvrages ;
• la gestion ou l’exploitation des installations existantes de production, de transport, de distribution ou de commercialisation de l’eau de consommation par délégation.

L’exercice de ces activités est astreint à l’obtention d’une concession, d’une autorisation ou d’une déclaration d’exploitation auprès de l’autorité compétente, selon le cas, dans le respect des dispositions de la Loi n° 15/026 du 31 décembre 2015 relative à l’eau et celles édictées par le présent Décret.

L’aménagement des installations de tout projet et l’exercice de toute activité du Service public de l’eau sont soumis au strict respect de (s) :

• toute législation en vigueur en République Démocratique du Congo, en ce compris les Actes Uniformes de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), en matière d’exercice des activités commerciales et de prestation de Service public de l’eau ;
• l’obtention préalable du permis de l’activité concernée et de l’agrément pour chacun des prestataires des travaux de construction ou de fournisseurs des Services ;
• règles environnementales, urbanistiques, foncières, sécuritaires et d’aménagement du territoire ;
• règles en matière de gestion de l’eau et des bassins versants ;
• normes et standards techniques admis en République Démocratique du Congo ;
• l’exigence de la réalisation et de la validation préalables de toutes les études impératives, de tous schémas et de tous plans, par l’autorité compétente, avant leur mise en exécution sur le terrain ;
• l’obligation relative à l’obtention du certificat de conformité avant la mise en Service de toute installation d’eau de consommation ;
• l’exigence de certification des capacités technique et financière de l’opérateur ;
• l’éligibilité comme personne physique ou morale de droit congolais ;
• paiement des droits, taxes, impôts et redevances requis pour le demandeur.

Des modalités d’octroi du titre d’opérateur du Service public de l’eau

L’octroi des permis relatifs aux activités du Service public de l’eau se fait selon les directives édictées par le présent Décret et dans les limites des compétences de chacune des autorités compétentes concernées, tel que défini dans la Loi n° 15/026 du 31 décembre 2015 relative à l’eau.

Les conditions et les modalités d’agrément ou d’homologation des titres des autres intervenants, prestataires des Services sur des installations de l’eau et fournisseurs des équipements et appareillages de ces installations sont édictées par l’Arrêté du Ministre national ayant le Service public de l’eau dans ses attributions.

L’exercice des activités prévues par le présent Décret donne lieu au paiement des droits, taxes, impôts et redevances dus à l’Etat, y compris d’autres frais relatifs à l’exploitation du Service public de l’eau.

Les taux des droits, taxes, impôts et redevances à percevoir pour le compte de l’Etat sont déterminés par Arrêté interministériel des Ministres ayant respectivement le Service public de l’eau et les finances dans leurs attributions.

Les autres frais sont déterminés par Arrêté du Ministre ayant le Service public de l’eau dans ses attributions.