Titre 4 - Des dispositions pénales
Art. 116
Il est interdit à tout usager de se livrer à l’alimentation des tiers en eau sans l’autorisation préalable de l’autorité compétente et sans contrats de fourniture d’eau, conformément aux dispositions de la Loi relative à l’eau.
Toute violation de cette disposition donne lieu au paiement des pénalités prévues par la Loi relative à l’eau pour la période d’exploitation frauduleuse ainsi que des amendes transactionnelles, en conformité avec la législation en vigueur.
L’auteur de pareille violation est susceptible de poursuites judiciaires et de sanctions administratives prévues par la Loi précitée.
Art. 117
Les infractions aux dispositions du présent Décret sont punies des sanctions prévues par la Loi relative à l’eau sans préjudice des autres dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
