Décret n° 22/05 du 1er mars 2022 fixant les modalités d’application des régimes juridiques relatifs à l’exercice du Service public de l’eau

Tout détenteur d’un ou de plusieurs titres reçus avant l’entrée en vigueur de la Loi n° 15/026 du 31 décembre 2015 relative à l’eau, devenus inappropriés du fait de cette Loi, est tenu de faire convertir chaque titre en permis conforme aux prescrits et aux conditions édictées par ladite Loi et par le présent Décret, dans un délai de douze mois à compter de la publication du présent Décret.

Les contrats de concessions octroyés après la promulgation de la Loi susmentionnée et avant l’entrée en vigueur du présent Décret restent en vigueur jusqu’à leur terme.

Toutefois, l’Administration doit s’assurer de leur conformité aux dispositions légales impératives de la Loi n° 15/026 du 31 décembre 2015 relative à l’eau et inviter, le cas échéant, les opérateurs concernés à conformer leurs dossiers avec les dispositions du présent Décret.

Le Ministre ayant le Service public de l’eau dans ses attributions, les Gouverneurs des Provinces, les Collèges Exécutifs des Entités Territoriales Décentralisées et l’Autorité de Régulation du Service Public de l’Eau sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent Décret qui entre en vigueur à la date de sa signature.