Décret n° 22/05 du 1er mars 2022 fixant les modalités d’application des régimes juridiques relatifs à l’exercice du Service public de l’eau

Le règlement des différends en matière d’attribution des marchés des concessions est mis en œuvre conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Il est de la compétence de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics, ARMP en sigle.

Des différends relatifs à l’application des règles de passation des marchés

Les différends résultant de l’application des règles de passation des marchés en vue de l’attribution des concessions de Service public de l’eau sont réglés conformément aux articles 73 à 76 de la Loi relative aux marchés publics et aux articles 152 à 159 du Décret portant manuel de procédures de la Loi relative aux marchés publics.

Des différends relatifs à l’interprétation, à l’application et à l’exécution des titres établis pour exercer le Service public de l’eau

Tout litige lié à l’interprétation des permis d’exercer le Service public de l’eau ou à l’exécution des activités du Service public de l’eau est soumis à la conciliation, préalable de l’Autorité de Régulation du Service Public de l’Eau, à la requête des parties ou sur sa propre initiative.

En cas de carence ou de non-conciliation dûment constatée par un procès-verbal établi par l’Autorité de Régulation du Service Public de l’Eau, le litige est porté devant la juridiction compétente à la requête de la partie la plus diligente.

L’Autorité de Régulation du Service public de l’eau assure également l’arbitrage ou la médiation pour le règlement des différends relatifs à l’exercice du Service public de l’eau conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables en la matière.

Du droit applicable pour les différends entre l’opérateur et le concédant

Les différends résultant des rapports entre l’opérateur du Service public de l’eau et le concédant sont réglés conformément à la législation en vigueur en droit congolais.

Du droit applicable pour les différends entre l’opérateur et les tiers

Les différends résultant des rapports entre l’opérateur du Service public de l’eau et les tiers sont réglés conformément à la législation en vigueur en droit congolais.

Le tiers visé à l’alinéa 1er du présent article n’est ni usager du Service public de l’eau ni lié à l’opérateur par un contrat de travail.

Des différends entre les opérateurs et les consommateurs du Service public de l’eau conformément aux dispositions de l’article 75 point 4 de la Loi relative à l’eau, le règlement des différends entre les opérateurs du Service public de l’eau ou entre ceux-ci et les consommateurs de l’eau est de la compétence de l’Autorité de Régulation du Service Public de l’Eau, avant toute intervention juridictionnelle.

Dans le cadre d’une conciliation, l’Autorité de Régulation du Service Public de l’Eau établit à la fin un procès-verbal de conciliation, de non-conciliation ou de carence valant non-conciliation, selon le cas, conformément à la législation applicable en la matière.

En cas de conciliation, le procès-verbal est opposable aux parties.

En cas de non-conciliation, la partie diligente peut saisir la juridiction compétente conformément à la loi.

Dans le cadre d’un arbitrage, l’Autorité de Régulation du Service Public de l’Eau rend sa décision et/ou, le cas échéant, sa proposition de décision ou de sanction à l’autorité compétente, dans les trente jours de sa saisine.

En cas de nécessité d’enquête, ce délai peut être prorogé à soixante jours ouvrables. Les décisions sont rendues publiques et notifiées aux parties concernées.

Les différends portés devant l’Autorité de Régulation du Service Public de l’Eau au-delà de cinq ans après leur survenance ne sont pas recevables si aucune action n’a été entreprise entretemps.

Des différends en matière de tarifs ou de prix dans le Service public de l’eau

Aux fins de règlement des différends sur la fixation des prix de l’eau entre les opérateurs, entre ceux-ci et les usagers ou entre ceux-ci et l’autorité compétente, l’Autorité de Régulation du Service Public de l’Eau ou l’autorité compétente en matière de tarifs, dans le cas des consommateurs, peut être saisie par la personne physique ou morale concernée, l’organisation professionnelle, l’association des consommateurs ou des usagers ou par le Ministre ayant le Service public de l’eau dans ses attributions.

La contestation des actes du Ministre ayant le Service public de l’eau dans ses attributions, du Gouverneur de Province, de l’autorité locale ou de l’Autorité de Régulation du Service Public de l’Eau est portée devant la juridiction compétente conformément à la législation en vigueur en la matière.