Instruction n° 17 du 14 mai 2019 aux établissements de crédit relative aux règles prudentielles en matière de contrôle interne

La présente instruction a pour objet de définir les règles en matière de contrôle interne applicables aux établissements de crédit visés à l’article 2.

La présente instruction s’applique aux établissements de crédit ci-dessous dénommés « établissements assujettis » :

• les banques ;
• les institutions financières spécialisées ;
• les sociétés financières ;
• les caisses d’épargne.

Au sens de la présente instruction, on entend par :

• administrateur : membre de l’organe délibérant (conseil d’administration) désigné par l’assemblée générale des actionnaires ;
• administrateur exécutif : administrateur qui est également membre de l’organe exécutif de l’établissement assujetti ;
• administrateur non exécutif : administrateur qui n’est pas membre de l’organe exécutif de l’établissement assujetti ;
• administrateur indépendant : administrateur non-exécutif et non apparenté à l’établissement assujetti. Membre libre d’intérêt du conseil d’administration qui contribue, par sa compétence et sa liberté de jugement, à la capacité du conseil à assurer ses missions. Il doit être dépourvu de liens d’intérêt particuliers d’ordre professionnel (actionnaire significatif, salarié, relation d’affaires, prestataire, etc.) ou personnel avec l’établissement assujetti et ses actionnaires ;
• comités spécialisés : structures émanant de l’organe délibérant ayant pour but d’assister ce dernier dans sa fonction de contrôle ;
• comité d’éthique et de conformité : comité de gouvernance, émanation de l’organe délibérant crée pour l’assister dans l’exercice de ses missions de surveillance de la conformité, de l’éthique et de la déontologie ;
• comité des risques : comité de gouvernance, émanation de l’organe délibérant créé pour l’assister dans la détermination de l’appétence pour le risque, la surveillance de la mise en œuvre par l’organe exécutif de la déclaration de l’appétence au risque et qui assure la surveillance de la fonction gestion des risques ;
• comité d’audit : comité de gouvernance, émanation de l’organe délibérant crée pour l’assister dans l’exercice de ses missions de surveillance, notamment l’évaluation de la qualité du dispositif de contrôle interne et le pilotage de l’audit interne ;
• conflits d’intérêts : situation où les intérêts personnels d’un membre des organes de gouvernance ou d’un membre du personnel ou de ceux des personnes avec lesquelles ils ont un lien familial proche ne sont pas compatibles avec les intérêts de l’établissement de crédit et pourraient, de ce fait, influencer l’impartialité attendue d’eux dans l’accomplissement de leurs fonctions ;
• système de contrôle interne : l’ensemble des règles, méthodes et mesures de contrôle régissant la structure organisationnelle et opérationnelle d’un établissement de crédit. Il comprend les processus de reporting et les fonctions de contrôle ;
• comité de contrôle interne : comité opérationnel interne qui assure la coordination opérationnelle entre les fonctions de contrôle interne de deuxième et de troisième niveau (le contrôle permanent des activités opérationnelles, la conformité, la gestion des risques et audit interne) sous la présidence de l’organe exécutif ;
• comité de gestion des risques : comité opérationnel interne piloté par l’organe exécutif, et qui met en œuvre la stratégie des risques définie par l’organe délibérant et s’assure de sa bonne application par les services opérationnels et de la surveillance appropriée assurée par le responsable de la fonction de gestion des risques ;
• charte d’audit : document officiel qui définit la mission, les pouvoirs et les responsabilités de la fonction d’audit interne dans une entité ;
• organe délibérant : organe chargé, pour le compte des actionnaires, de définir l’orientation stratégique de l’établissement et la surveillance effective de la gestion des activités. Il est constitué sous forme de conseil d’administration ;
• organe exécutif : organe chargé pour le compte de l’organe délibérant de la gestion courante des activités de l’établissement et du pilotage effectif de la mise en œuvre des objectifs stratégiques et de la politique de risque fixés par l’organe délibérant. Il est constitué sous forme de direction générale ou de comité de gestion ou de direction.