Instruction n° 18 du 14 mai 2019 relative aux conditions d’agrément des établissements de crédit, de leurs dirigeants et commissaires aux comptes ainsi que de modification de leurs situations statutaires

Signé le: 14 mai 2019
Identifiant: COD-I-2019-18

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Note de tête du document

Abrogée par l’Instruction de la Banque centrale du Congo n° 18 du 4 juillet 2023 relative aux conditions d’agrément des établissements de crédit, de leurs dirigeants et modification de leurs situations statutaires

Relations avec d'autres textes

Aucune relation déclarée dans le manifeste.

Titre 4 - Dispositions diverses

Art. 64

Toute modification dans la liste des guichets d’un établissement assujetti réalisant exclusivement des opérations de caisse doit faire l’objet d’une information préalable de la Banque centrale du Congo.

Art. 65

Toute opération soumise à une autorisation préalable de la Banque centrale du Congo impliquant un mouvement de fonds vers l’étranger doit respecter les dispositions de la réglementation du change en République démocratique du Congo, notamment en ce qui concerne les obligations de déclaration et de rapatriement de revenus.