Instruction n° 18 du 14 mai 2019 relative aux conditions d’agrément des établissements de crédit, de leurs dirigeants et commissaires aux comptes ainsi que de modification de leurs situations statutaires

La présente instruction abroge toutes les dispositions antérieures qui lui sont contraires.

Les établissements assujettis sont tenus de respecter les dispositions de la présente instruction.

Le non-respect par les établissements assujettis des dispositions de la présente instruction expose les contrevenants aux sanctions prévues par les dispositions légales et réglementaires en la matière.

La présente instruction entre en vigueur à la date de sa signature.

Je, soussigné, xxxxxxxx, expert-comptable exerçant à titre indépendant, déclare sur l’honneur :

• n’être ni fondateur, apporteur en nature ou en capitaux ou bénéficiaire d’avantages particuliers, ni membres, d’un organe d’administration, de surveillance ou de direction de l’établissement de crédit XXXXXXXXXXX ou de l’une de ses filiales ;
• n’être ni conjoint, ni parent ou allié jusqu’au 2e degré exclusivement des personnes assurant les fonctions visées ci-dessus au sein de XXXXXXXXXX ou de l’une de ses filiales ;
• ne percevoir des personnes visées au premier alinéa ni de XXXXXXXXXX ; ou de l’une de ses filiales une rémunération quelconque ou honoraire à raison de fonction, telles que les services conseil ou de la consultation susceptibles de porter atteinte à son indépendance ;
• qu’aucun de mes partenaires et collaborateurs participant à la mission d’audit de l’établissement de crédit XXXXXXXXXX ne se trouve dans l’une des situations précitées ;
• ne pas être sous le coup des incompatibilités prévues par l’article 53 de la loi 15-002 du 12 février 2015 portant création et organisation de l’Ordre national des experts comptables, les articles 15 et 53 de la loi 003-2002 du 2 février 2002 relative à l’activité et au contrôle des établissements de crédit, et la présente instruction.

Par ailleurs, et en cas de survenance en cours de mandat de l’une des causes d’incompatibilité ci-dessus mentionnées, je m’engage à mettre fin immédiatement à mes fonctions au sein de l’établissement de crédit XXXXXXXXXX ou, s’il y a lieu, à celle du collaborateur concerné et d’en informer par écrit et dans un délai de 15 jours calendaires maximum à compter de la date incompatibilité, le conseil l’administration ou le comité de gestion de l’établissement de crédit ainsi que la Banque centrale du Congo, Direction de la surveillance des intermédiaires financiers.

Fait à xxxxxxxx, le

Monsieur XXXXXXXXXXXXXXXXX

Expert-comptable

Je, soussigné, xxxxxxxx, associé de la société d’expert-comptable XXXXXXXXXX, déclare sur l’honneur :

• n’être ni fondateur, apporteur en nature ou en capitaux ou bénéficiaire d’avantages particuliers, ni membres, d’un organe d’administration, de surveillance ou de direction de l’établissement de crédit XXXXXXXXXXX ou de l’une de ses filiales ;
• n’être ni conjoint, ni parent ou allié jusqu’au 2e degré exclusivement des personnes assurant les fonctions visées ci-dessus au sein de XXXXXXXXXX ou de l’une de ses filiales ;
• ne percevoir des personnes visées au premier alinéa ni de XXXXXXXXXX ; ou de l’une de ses filiales une rémunération quelconque ou honoraire à raison de fonction, telles que les services conseil ou de la consultation susceptibles de porter atteinte à son indépendance ;
• qu’aucun de mes associés, salariés experts-comptables et collaborateurs participant à la mission d’audit de l’établissement de crédit XXXXXXXXXX ne se trouve dans l’une des situations précitées ;
• ne pas être sous le coup des incompatibilités prévues par l’article 53 de la loi 15-002 du 12 février 2015 portant création et organisation de l’Ordre national des experts-comptables, les articles 15 et 53 de la loi 003-2002 du 2 février 2002 relative à l’activité et au contrôle des établissements de crédit, et la présente instruction.

Par ailleurs, et en cas de survenance en cours de mandat de l’une des causes d’incompatibilité ci-dessus mentionnées, je m’engage à mettre fin immédiatement à mes fonctions au sein de l’établissement de crédit XXXXXXXXXX ou, s’il y a lieu, à celle du collaborateur concerné et d’en informer par écrit et dans un délai de 15 jours calendaires maximum à compter de la date incompatibilité, le conseil d’administration ou le comité de gestion de l’établissement de crédit ainsi que la Banque centrale du Congo, Direction de la surveillance des intermédiaires financiers.

Fait à xxxxxxxx, le

Madame, Monsieur XXXXXXXXXXXXXXXXX

Associé

I. Éléments d’identification

• Dénomination sociale :
• Adresse du siège social :
• Objet social
• Numéro RCCM
• Numéro ID Nat
• Numéro d’Impôt

II. Composition de l’actionnariat :

• M ... (indiquer identité et adresse) ;
• M ... (indiquer identité et adresse).

III. Montant du capital social :

IV. Répartition du capital social :

• Actionnaire
• Nationalité de l’actionnaire
• Apport effectué et nature
• Part du capital social détenue

Fait à xxxxxxxx, le xxxxxxxx

Pour la société d’expert-comptable