Instruction n° 46 du 30 septembre 2020, de la Banque centrale du Congo, définissant les principes directeurs de démarchage, d’ouverture et de tenue des comptes-titres ainsi que de conseil en investissement, de gestion de portefeuille pour compte de tiers et de prêt de titres

La présente Convention-cadre fixe les règles applicables aux contrats de prêt de titres financiers entre le prêteur et l’emprunteur. Elle s’applique à tout contrat de prêt de titres financiers, présent et futur, conclu entre les parties.

Le prêt et les garanties financières visées par la présente Convention peuvent porter sur tous les titres financiers, sauf dispositions contraires de l’autorité de marché.

Les principes généraux de la Convention sont les suivants :

• l’emprunteur peut librement disposer des titres financiers empruntés, à charge pour lui d’en restituer au prêteur la même quantité et la même nature à l’échéance du prêt ;
• le prêteur peut librement disposer des espèces ou des titres financiers reçus en garantie du prêt, à charge pour lui de les restituer en même quantité et/ou nature lors de la restitution intégrale des titres empruntés ;
• les prêts régis par la présente Convention forment un tout pour leur résiliation et leur compensation ;
• la survenance d’un cas de défaillance d’une partie donne le droit à l’autre partie de résilier l’ensemble des prêts en cours, de compenser les dettes et créances réciproques afférentes, y compris celles relatives aux garanties financières mises en place, et d’établir un solde de résiliation à recevoir ou à payer ;
• le solde de résiliation est déterminé selon une méthode de calcul établie par la présente Convention qui reflète la valeur économique des prêts et de la garantie financière constituée par une partie auprès de l’autre, conformément aux dispositions de l’article 5, à la date de leur résiliation.

3.1. Le contrat de prêt de titres financiers est conclu par tous moyens et prend effet dès l’échange des confirmations.

3.2. À la date de prise d’effet, les parties sont irrévocablement engagées à prêter ou emprunter les titres financiers sur lesquels porte le prêt et à se conformer à l’ensemble des dispositions de la présente Convention. À cet effet, elles reconnaissent et acceptent que toutes les conversations téléphoniques échangées entre elles relatives à la conclusion et à l’exécution de leurs prêts soient enregistrées.

3.3. La conclusion de chaque prêt sera suivie d’un échange de confirmations par lettre ou par transmission électronique présentant un degré suffisant de sécurité et de fiabilité pour les parties. Les confirmations comprennent le numéro du contrat et reproduisent fidèlement en tant que de besoin la convention des parties. Elles sont directement communiquées à la Banque centrale du Congo et, le cas échéant, au teneur de compte conservateur des titres financiers concernés.

3.4. Sauf cas de force majeure, l’absence de confirmation par l’une des parties entraîne exécution par l’autre partie de ses obligations.

3.5. En cas de désaccord sur les termes d’une confirmation, lequel est notifié immédiatement à l’autre partie, chaque partie pourra se référer à ses enregistrements téléphoniques comme mode de preuve pour établir les termes du prêt correspondant.

3.6. Les parties peuvent, préalablement à la conclusion d’un prêt et dans les conditions qu’elles déterminent librement, convenir de réserver des titres financiers en faveur de l’une d’elles. La réservation est suivie d’un échange de confirmations prévoyant ses modalités. Si l’emprunteur décide d’emprunter les titres financiers, il notifie sa décision au prêteur. Cette notification entraîne la mise en place du prêt conformément aux dispositions prévues au paragraphe 4.3.

4.1. Le prêteur peut exiger, à tout moment, une garantie financière à fournir par l’emprunteur conformément aux dispositions des articles 33 et 34 de la loi 18-027 du 9 juillet 2018 relative aux systèmes de paiement et de règlement-titres. Pour un prêt garanti, l’emprunteur constitue, simultanément à la livraison des titres prêtés, une garantie financière en faveur du prêteur de telle façon que la valeur de la garantie dans la devise de référence dudit prêt soit au moins égale à la valeur des titres financiers prêtés multipliée par le taux de couverture.

4.2. Les garanties financières donnent lieu au transfert en pleine propriété, par l’emprunteur au prêteur, de valeurs, d’espèces, de créances ou de titres financiers, visant à couvrir le prêteur du risque résultant de la défaillance de l’emprunteur.

4.3. L’emprunteur peut, à tout moment, décider de substituer des titres financiers nouveaux aux titres financiers constituant initialement la garantie financière, sous réserve qu’à la date de sa décision, la valeur des nouveaux titres financiers soit au moins égale à celle des titres financiers initialement remis en garantie. À cet effet, il adresse une notification de substitution au prêteur au plus tard deux jours ouvrés avant la date prévue pour la substitution, en plus des délais usuels de livraison. À cette dernière date, le prêteur restitue les titres financiers considérés contre livraison des titres financiers se substituant aux titres financiers initiaux.

4.4. La substitution de titres financiers n’a pas d’effet novatoire sur le prêt considéré ou toute garantie financière déjà constituée y afférente.

5.1. À la date convenue pour la livraison, le prêteur procède à la livraison des titres financiers à l’emprunteur. Cette livraison intervient par inscription en compte-titre au profit de l’emprunteur conformément aux dispositions de l’article 20 de la loi 18-019 du 9 juillet 2018 relative aux systèmes de paiement et de règlement-titres.

5.2. L’inexécution du prêteur à la date convenue de livraison entraîne résolution sans frais du contrat de prêt, sauf si les parties arrêtent une autre date de livraison.

5.3. À l’échéance du prêt, le prêteur restitue à l’emprunteur les espèces et/ou les titres financiers apportés en garantie. Lorsque les titres financiers constituant la garantie ont donné lieu au cours du prêt à attribution de droits ou de titres financiers supplémentaires, le prêteur restitue également ces droits et ces titres financiers.

6.1. L’emprunteur s’engage à payer une commission de prêt à l’échéance du prêt et, éventuellement, à fournir au prêteur une garantie financière dans un délai de deux jours ouvrés lorsque celui-ci en fait la demande. La commission est calculée sur une base de 360 jours par an, sur le nombre exact de jours écoulés sur la période allant de la date de livraison (incluse) jusqu’à la date de restitution (exclue) selon la formule reprise en annexe I de l’instruction 46 du 30 septembre 2020 définissant les principes directeurs de démarchage, d’ouverture et de tenue des comptes-titres, de conseil en investissement, de gestion de portefeuille pour compte de tiers et de prêt de titres. La commission est exigible le deuxième jour ouvré suivant la date de réception du relevé adressé par le prêteur.

6.2. En cas d’inexécution par l’emprunteur de son obligation de fournir la garantie financière ou de fournir des titres financiers ou des espèces supplémentaires pour relever la valeur de la garantie financière, le prêteur peut résilier le contrat de prêt.

6.3. En cas d’inexécution par l’emprunteur de son obligation de paiement de la commission visée au 6.1, le prêteur peut réaliser la garantie.

6.4. À la date de restitution, l’emprunteur restitue les titres financiers empruntés. Le prêteur restitue à l’emprunteur les espèces ou les titres financiers apportés en garantie. Lorsque les titres financiers empruntés donnent lieu au cours du prêt à attribution à des droits ou à des titres financiers supplémentaires, l’emprunteur restitue également ces droits et titres financiers.

6.5. En cas d’inexécution par l’emprunteur de son obligation de restituer les titres empruntés à la date de restitution prévue, le prêteur peut, sans mise en demeure, tant que cette inexécution se poursuit, exiger de l’emprunteur le paiement d’une pénalité de retard au taux d’intérêt annuel de 8 %, calculé prorata temporis entre la date d’échéance du prêt (incluse) et la date de restitution effective des titres financiers (exclue), cette date ne pouvant pas être antérieure à la date d’échéance du titre financier.

7.1. Les parties procèdent périodiquement à des remises calculées pour tenir compte de l’évolution de la valeur de marché des titres financiers prêtés. Chaque partie s’oblige, dans les meilleurs délais, à procéder à toute remise lui incombant.

7.2. À chaque date de calcul au cours de la vie du prêt, l’agent de règlement détermine l’écart de couverture du prêt, lequel est égal à la différence, positive ou négative, entre :

• la valeur des titres financiers faisant l’objet d’un prêt multipliée par le taux de couverture, et
• la valeur ajustée de la garantie.

7.3. Si l’écart de couverture est positif, sur demande du prêteur, l’emprunteur complète la garantie en effectuant en sa faveur une remise d’un montant égal à celui-ci dans la devise de référence du prêt. Si l’écart de couverture est négatif, sur demande de l’emprunteur, le prêteur réduit sa garantie en effectuant en faveur de l’emprunteur une remise d’un montant égal à la valeur absolue de celui-ci dans la devise de référence du prêt.

7.4. Les parties désignent par la présente la Banque centrale du Congo en tant qu’agent de règlement de leurs opérations de prêts.

8.1. La convention de prêt de titres financiers peut être résiliée en cas de défaillance de l’une des parties ou de survenance d’une circonstance nouvelle.

8.2. Constitue un cas de défaillance pour l’une des parties, l’un des événements suivants :

• l’inexécution d’une quelconque disposition de la présente convention relative à un paiement, une livraison ou remise d’un titre financier ;
• l’inexécution d’une obligation quelconque au titre de la Convention, par la partie considérée, à laquelle il n’aurait pas été remédié dans un délai de trois jours ouvrés à compter de la notification de l’inexécution par l’autre partie ;
• la déclaration de l’impossibilité ou du refus de régler tout où partie de ses dettes ou d’exécuter ses obligations ;
• l’octroi administratif ou judiciaire d’un moratoire ;
• l’interdiction d’une autorité réglementaire d’émettre sur un marché, ainsi que toute procédure équivalente ;
• la cessation de fait d’activité ;
• l’ouverture d’une procédure de liquidation amiable ou de toute autre procédure équivalente ;
• l’ouverture de toute procédure de prévention ou de traitement des difficultés des entreprises ;
• tout événement susceptible d’entraîner la nullité, l’inopposabilité, la disparition d’une quelconque sûreté ou garantie consentie par acte séparé en faveur de la partie non défaillante.

8.3. Constitue une circonstance nouvelle pour une partie, l’un des événements suivants :

• l’entrée en vigueur d’une nouvelle loi ou d’une nouvelle réglementation ;
• la modification d’une loi ou d’un quelconque texte à caractère obligatoire ou la modification de l’interprétation judiciaire ou administrative qui en est faite, dont il résulte qu’un prêt est illicite pour la partie concernée ou qu’il doit être procédé à une déduction ou retenue de nature fiscale sur un montant à verser ou qu’elle doit recevoir de l’autre partie au titre dudit prêt ;
• la détérioration manifeste et substantielle de l’activité, du patrimoine ou de la situation financière la partie concernée qui résulterait d’une fusion, scission ou cession d’actif.

8.4. La survenance d’un cas de défaillance ou d’une circonstance nouvelle donne à la partie non défaillante le droit, sur simple notification adressée à la partie défaillante, de :

• suspendre l’exécution de ses obligations au titre de la Convention ;
• résilier l’ensemble des prêts en cours entre les parties ;
• procéder à la détermination du solde de résiliation et en exiger le paiement par notification au débiteur, conformément aux dispositions de l’article 10.

9.1. Le solde de résiliation est la différence, positive ou négative, entre la valeur des titres financiers empruntés à restituer par l’emprunteur et la valeur de la garantie à restituer par le prêteur.

9.2. La partie redevable du solde de résiliation procède au versement correspondant à l’autre partie dans les trois jours ouvrés à compter de la réception de la notification.

9.3. Dans l’hypothèse où un tel versement doit être effectué, suite à la survenance d’un cas de défaillance, par la partie non défaillante à la partie défaillante, la partie non défaillante est irrévocablement autorisée à le compenser avec tout montant qui lui est dû par la partie défaillante à quelque titre que ce soit.

9.4. En cas de retard de versement du solde de résiliation, le montant concerné est majoré des intérêts de retard, de plein droit et sans mise en demeure préalable, au taux d’intérêt annuel de 8 %, calculés prorata temporis entre la date de résiliation (incluse) et la date du paiement effectif du solde de résiliation (exclue).

10.1 Toute notification effectuée en vertu de la Convention doit être faite par lettre ou toute transmission électronique ou numérisée présentant un degré suffisant de sécurité et de fiabilité pour les parties et prend effet à la date de sa réception.

10.2. Dans le cas où pour une raison quelconque, un paiement est effectué dans une monnaie autre que la devise de référence et s’il y a une différence entre ce montant converti dans cette devise et le montant dans la devise que prévoyait ledit prêt, la partie débitrice devra, à titre d’obligation indépendante, indemniser à première demande et sans pouvoir soulever d’exception, l’autre partie de tous frais et pertes qui en résulteraient.

10.3. Le non-exercice ou l’exercice tardif par une partie de tout droit, pouvoir ou privilège découlant de la présente Convention ne constitue pas une renonciation au droit, pouvoir ou privilège en cause.

10.4. La présente Convention, tout prêt ou l’un quelconque des droits ou obligations en découlant pour une partie peuvent être transférés ou cédés sous réserve de l’accord préalable de l’autre partie. Le présent article ne vise pas les opérations entraînant une transmission universelle du patrimoine (notamment en cas de fusion et de scission) pour lesquelles l’accord préalable et écrit de l’autre partie ne sera pas nécessaire conformément aux lois et règlements en vigueur.

10.5. Les intérêts de retard prévus par la présente Convention sont capitalisés s’ils sont dus pour une période supérieure à un an.

10.6. La résiliation des prêts ouvre droit, pour la seule partie non défaillante, au remboursement des frais et débours engagés, y compris de procédure judiciaire, le cas échéant, qu’elle aurait subis du fait de la survenance d’un cas de défaillance et qu’elle serait en mesure de justifier.

10.7. Lorsqu’un signataire à la présente Convention agit pour le compte d’un mandant dont il a révélé l’identité, ledit mandant est partie à la Convention et aux prêts. La Convention s’applique alors exclusivement aux prêts conclus au nom et pour le compte du mandant.

10.8. Chaque partie s’engage à fournir à l’autre partie, lors de la conclusion de la présente Convention, les documents attestant de l’identité, du spécimen de signature et des pouvoirs des signataires à l’engager au titre de la présente Convention et des prêts, ou de tout autre document s’y référant.

11.1. La Convention est conclue pour une durée de....

11.2. L’emprunteur peut à tout moment solliciter la prorogation partielle ou totale d’un prêt venant à échéance. Le prêteur, sans justifier sa réponse et compte tenu des délais usuels de livraison, informe par écrit l’emprunteur de son accord ou de son refus de proroger le prêt. En cas de réponse favorable les parties conviennent alors des modalités de prorogation, lesquelles n’ont pas d’effet novatoire sur le prêt en question ou toute garantie financière déjà constituée.

11.3. La Convention peut être dénoncée à tout moment, par lettre recommandée avec accusé de réception par la partie diligente ; ladite dénonciation prenant effet à l’expiration d’un délai de 5 jours ouvrés suivant sa réception.

11.4. La Convention continue toutefois à régir les rapports entre les parties pour tous les prêts conclus avant la prise d’effet de ladite dénonciation.

La Convention est de nature commerciale.

Les parties renoncent irrévocablement à toute immunité de juridiction ou d’exécution dont elles pourraient bénéficier tant pour elles-mêmes que sur leurs biens présents ou futurs.

13.1 La Convention est soumise au droit congolais.

13.2. Elle est négociée et conclue en langue française. En cas de traduction dans une autre langue, seule la version française fait foi.

13.3. Tout litige, relatif notamment à sa validité, son interprétation ou son exécution, à défaut d’un règlement amiable dans les 30 jours, est soumis à la compétence du Tribunal de commerce de Kinshasa Gombe. Les recours contre les décisions qui seront rendues par cette juridiction seront faites conformément aux conditions légalement prévues.

La présente Convention-cadre fixe les règles applicables aux contrats de prêt de titres financiers entre le prêteur et l’emprunteur. Elle s’applique à tout contrat de prêt de titres financiers, présent et futur, conclu entre les parties.

Le prêt et les garanties financières visées par la présente Convention peuvent porter sur tous les titres financiers, sauf dispositions contraires de l’autorité de marché.

Les principes généraux de la Convention sont les suivants :

• l’emprunteur peut librement disposer des titres financiers empruntés, à charge pour lui d’en restituer au prêteur la même quantité et la même nature à l’échéance du prêt ;
• le prêteur peut librement disposer des espèces ou des titres financiers reçus en garantie du prêt, à charge pour lui de les restituer en même quantité et/ou nature lors de la restitution intégrale des titres empruntés ;
• les prêts régis par la présente Convention forment un tout pour leur résiliation et leur compensation ;
• la survenance d’un cas de défaillance d’une partie donne le droit à l’autre partie de résilier l’ensemble des prêts en cours, de compenser les dettes et créances réciproques afférentes, y compris celles relatives aux garanties financières mises en place, et d’établir un solde de résiliation à recevoir ou à payer ;
• le solde de résiliation est déterminé selon une méthode de calcul établie par la présente Convention qui reflète la valeur économique des prêts et de la garantie financière constituée par une partie auprès de l’autre, conformément aux dispositions de l’article 5, à la date de leur résiliation.

3.1. Le contrat de prêt de titres financiers est conclu par tous moyens et prend effet dès l’échange des confirmations.

3.2. À la date de prise d’effet, les parties sont irrévocablement engagées à prêter ou emprunter les titres financiers sur lesquels porte le prêt et à se conformer à l’ensemble des dispositions de la présente Convention. À cet effet, elles reconnaissent et acceptent que toutes les conversations téléphoniques échangées entre elles relatives à la conclusion et à l’exécution de leurs prêts soient enregistrées.

3.3. La conclusion de chaque prêt sera suivie d’un échange de confirmations par lettre ou par transmission électronique présentant un degré suffisant de sécurité et de fiabilité pour les parties. Les confirmations comprennent le numéro du contrat et reproduisent fidèlement en tant que de besoin la convention des parties. Elles sont directement communiquées à la Banque centrale du Congo et, le cas échéant, au teneur de compte conservateur des titres financiers concernés.

3.4. Sauf cas de force majeure, l’absence de confirmation par l’une des parties entraîne exécution par l’autre partie de ses obligations.

3.5. En cas de désaccord sur les termes d’une confirmation, lequel est notifié immédiatement à l’autre partie, chaque partie pourra se référer à ses enregistrements téléphoniques comme mode de preuve pour établir les termes du prêt correspondant.

3.6. Les parties peuvent, préalablement à la conclusion d’un prêt et dans les conditions qu’elles déterminent librement, convenir de réserver des titres financiers en faveur de l’une d’elles. La réservation est suivie d’un échange de confirmations prévoyant ses modalités. Si l’emprunteur décide d’emprunter les titres financiers, il notifie sa décision au prêteur. Cette notification entraîne la mise en place du prêt conformément aux dispositions prévues au paragraphe 4.3.

4.1. Le prêteur peut exiger, à tout moment, une garantie financière à fournir par l’emprunteur conformément aux dispositions des articles 33 et 34 de la loi 18-027 du 9 juillet 2018 relative aux systèmes de paiement et de règlement-titres. Pour un prêt garanti, l’emprunteur constitue, simultanément à la livraison des titres prêtés, une garantie financière en faveur du prêteur de telle façon que la valeur de la garantie dans la devise de référence dudit prêt soit au moins égale à la valeur des titres financiers prêtés multipliée par le taux de couverture.

4.2. Les garanties financières donnent lieu au transfert en pleine propriété, par l’emprunteur au prêteur, de valeurs, d’espèces, de créances ou de titres financiers, visant à couvrir le prêteur du risque résultant de la défaillance de l’emprunteur.

4.3. L’emprunteur peut, à tout moment, décider de substituer des titres financiers nouveaux aux titres financiers constituant initialement la garantie financière, sous réserve qu’à la date de sa décision, la valeur des nouveaux titres financiers soit au moins égale à celle des titres financiers initialement remis en garantie. À cet effet, il adresse une notification de substitution au prêteur au plus tard deux jours ouvrés avant la date prévue pour la substitution, en plus des délais usuels de livraison. À cette dernière date, le prêteur restitue les titres financiers considérés contre livraison des titres financiers se substituant aux titres financiers initiaux.

4.4. La substitution de titres financiers n’a pas d’effet novatoire sur le prêt considéré ou toute garantie financière déjà constituée y afférente.

5.1. À la date convenue pour la livraison, le prêteur procède à la livraison des titres financiers à l’emprunteur. Cette livraison intervient par inscription en compte-titre au profit de l’emprunteur conformément aux dispositions de l’article 20 de la loi 18-019 du 9 juillet 2018 relative aux systèmes de paiement et de règlement-titres.

5.2. L’inexécution du prêteur à la date convenue de livraison entraîne résolution sans frais du contrat de prêt, sauf si les parties arrêtent une autre date de livraison.

5.3. À l’échéance du prêt, le prêteur restitue à l’emprunteur les espèces et/ou les titres financiers apportés en garantie. Lorsque les titres financiers constituant la garantie ont donné lieu au cours du prêt à attribution de droits ou de titres financiers supplémentaires, le prêteur restitue également ces droits et ces titres financiers.

6.1. L’emprunteur s’engage à payer une commission de prêt à l’échéance du prêt et, éventuellement, à fournir au prêteur une garantie financière dans un délai de deux jours ouvrés lorsque celui-ci en fait la demande. La commission est calculée sur une base de 360 jours par an, sur le nombre exact de jours écoulés sur la période allant de la date de livraison (incluse) jusqu’à la date de restitution (exclue) selon la formule reprise en annexe I de l’instruction 46 du 30 septembre 2020 définissant les principes directeurs de démarchage, d’ouverture et de tenue des comptes-titres, de conseil en investissement, de gestion de portefeuille pour compte de tiers et de prêt de titres. La commission est exigible le deuxième jour ouvré suivant la date de réception du relevé adressé par le prêteur.

6.2. En cas d’inexécution par l’emprunteur de son obligation de fournir la garantie financière ou de fournir des titres financiers ou des espèces supplémentaires pour relever la valeur de la garantie financière, le prêteur peut résilier le contrat de prêt.

6.3. En cas d’inexécution par l’emprunteur de son obligation de paiement de la commission visée au 6.1, le prêteur peut réaliser la garantie.

6.4. À la date de restitution, l’emprunteur restitue les titres financiers empruntés. Le prêteur restitue à l’emprunteur les espèces ou les titres financiers apportés en garantie. Lorsque les titres financiers empruntés donnent lieu au cours du prêt à attribution à des droits ou à des titres financiers supplémentaires, l’emprunteur restitue également ces droits et titres financiers.

6.5. En cas d’inexécution par l’emprunteur de son obligation de restituer les titres empruntés à la date de restitution prévue, le prêteur peut, sans mise en demeure, tant que cette inexécution se poursuit, exiger de l’emprunteur le paiement d’une pénalité de retard au taux d’intérêt annuel de 8 %, calculé prorata temporis entre la date d’échéance du prêt (incluse) et la date de restitution effective des titres financiers (exclue), cette date ne pouvant pas être antérieure à la date d’échéance du titre financier.

7.1. Les parties procèdent périodiquement à des remises calculées pour tenir compte de l’évolution de la valeur de marché des titres financiers prêtés. Chaque partie s’oblige, dans les meilleurs délais, à procéder à toute remise lui incombant.

7.2. À chaque date de calcul au cours de la vie du prêt, l’agent de règlement détermine l’écart de couverture du prêt, lequel est égal à la différence, positive ou négative, entre :

• la valeur des titres financiers faisant l’objet d’un prêt multipliée par le taux de couverture, et
• la valeur ajustée de la garantie.

7.3. Si l’écart de couverture est positif, sur demande du prêteur, l’emprunteur complète la garantie en effectuant en sa faveur une remise d’un montant égal à celui-ci dans la devise de référence du prêt. Si l’écart de couverture est négatif, sur demande de l’emprunteur, le prêteur réduit sa garantie en effectuant en faveur de l’emprunteur une remise d’un montant égal à la valeur absolue de celui-ci dans la devise de référence du prêt.

7.4. Les parties désignent par la présente la Banque centrale du Congo en tant qu’agent de règlement de leurs opérations de prêts.

8.1. La convention de prêt de titres financiers peut être résiliée en cas de défaillance de l’une des parties ou de survenance d’une circonstance nouvelle.

8.2. Constitue un cas de défaillance pour l’une des parties, l’un des événements suivants :

• l’inexécution d’une quelconque disposition de la présente convention relative à un paiement, une livraison ou remise d’un titre financier ;
• l’inexécution d’une obligation quelconque au titre de la Convention, par la partie considérée, à laquelle il n’aurait pas été remédié dans un délai de trois jours ouvrés à compter de la notification de l’inexécution par l’autre partie ;
• la déclaration de l’impossibilité ou du refus de régler tout où partie de ses dettes ou d’exécuter ses obligations ;
• l’octroi administratif ou judiciaire d’un moratoire ;
• l’interdiction d’une autorité réglementaire d’émettre sur un marché, ainsi que toute procédure équivalente ;
• la cessation de fait d’activité ;
• l’ouverture d’une procédure de liquidation amiable ou de toute autre procédure équivalente ;
• l’ouverture de toute procédure de prévention ou de traitement des difficultés des entreprises ;
• tout événement susceptible d’entraîner la nullité, l’inopposabilité, la disparition d’une quelconque sûreté ou garantie consentie par acte séparé en faveur de la partie non défaillante.

8.3. Constitue une circonstance nouvelle pour une partie, l’un des événements suivants :

• l’entrée en vigueur d’une nouvelle loi ou d’une nouvelle réglementation ;
• la modification d’une loi ou d’un quelconque texte à caractère obligatoire ou la modification de l’interprétation judiciaire ou administrative qui en est faite, dont il résulte qu’un prêt est illicite pour la partie concernée ou qu’il doit être procédé à une déduction ou retenue de nature fiscale sur un montant à verser ou qu’elle doit recevoir de l’autre partie au titre dudit prêt ;
• la détérioration manifeste et substantielle de l’activité, du patrimoine ou de la situation financière la partie concernée qui résulterait d’une fusion, scission ou cession d’actif.

8.4. La survenance d’un cas de défaillance ou d’une circonstance nouvelle donne à la partie non défaillante le droit, sur simple notification adressée à la partie défaillante, de :

• suspendre l’exécution de ses obligations au titre de la Convention ;
• résilier l’ensemble des prêts en cours entre les parties ;
• procéder à la détermination du solde de résiliation et en exiger le paiement par notification au débiteur, conformément aux dispositions de l’article 10.

9.1. Le solde de résiliation est la différence, positive ou négative, entre la valeur des titres financiers empruntés à restituer par l’emprunteur et la valeur de la garantie à restituer par le prêteur.

9.2. La partie redevable du solde de résiliation procède au versement correspondant à l’autre partie dans les trois jours ouvrés à compter de la réception de la notification.

9.3. Dans l’hypothèse où un tel versement doit être effectué, suite à la survenance d’un cas de défaillance, par la partie non défaillante à la partie défaillante, la partie non défaillante est irrévocablement autorisée à le compenser avec tout montant qui lui est dû par la partie défaillante à quelque titre que ce soit.

9.4. En cas de retard de versement du solde de résiliation, le montant concerné est majoré des intérêts de retard, de plein droit et sans mise en demeure préalable, au taux d’intérêt annuel de 8 %, calculés prorata temporis entre la date de résiliation (incluse) et la date du paiement effectif du solde de résiliation (exclue).

10.1 Toute notification effectuée en vertu de la Convention doit être faite par lettre ou toute transmission électronique ou numérisée présentant un degré suffisant de sécurité et de fiabilité pour les parties et prend effet à la date de sa réception.

10.2. Dans le cas où pour une raison quelconque, un paiement est effectué dans une monnaie autre que la devise de référence et s’il y a une différence entre ce montant converti dans cette devise et le montant dans la devise que prévoyait ledit prêt, la partie débitrice devra, à titre d’obligation indépendante, indemniser à première demande et sans pouvoir soulever d’exception, l’autre partie de tous frais et pertes qui en résulteraient.

10.3. Le non-exercice ou l’exercice tardif par une partie de tout droit, pouvoir ou privilège découlant de la présente Convention ne constitue pas une renonciation au droit, pouvoir ou privilège en cause.

10.4. La présente Convention, tout prêt ou l’un quelconque des droits ou obligations en découlant pour une partie peuvent être transférés ou cédés sous réserve de l’accord préalable de l’autre partie. Le présent article ne vise pas les opérations entraînant une transmission universelle du patrimoine (notamment en cas de fusion et de scission) pour lesquelles l’accord préalable et écrit de l’autre partie ne sera pas nécessaire conformément aux lois et règlements en vigueur.

10.5. Les intérêts de retard prévus par la présente Convention sont capitalisés s’ils sont dus pour une période supérieure à un an.

10.6. La résiliation des prêts ouvre droit, pour la seule partie non défaillante, au remboursement des frais et débours engagés, y compris de procédure judiciaire, le cas échéant, qu’elle aurait subis du fait de la survenance d’un cas de défaillance et qu’elle serait en mesure de justifier.

10.7. Lorsqu’un signataire à la présente Convention agit pour le compte d’un mandant dont il a révélé l’identité, ledit mandant est partie à la Convention et aux prêts. La Convention s’applique alors exclusivement aux prêts conclus au nom et pour le compte du mandant.

10.8. Chaque partie s’engage à fournir à l’autre partie, lors de la conclusion de la présente Convention, les documents attestant de l’identité, du spécimen de signature et des pouvoirs des signataires à l’engager au titre de la présente Convention et des prêts, ou de tout autre document s’y référant.

11.1. La Convention est conclue pour une durée de....

11.2. L’emprunteur peut à tout moment solliciter la prorogation partielle ou totale d’un prêt venant à échéance. Le prêteur, sans justifier sa réponse et compte tenu des délais usuels de livraison, informe par écrit l’emprunteur de son accord ou de son refus de proroger le prêt. En cas de réponse favorable les parties conviennent alors des modalités de prorogation, lesquelles n’ont pas d’effet novatoire sur le prêt en question ou toute garantie financière déjà constituée.

11.3. La Convention peut être dénoncée à tout moment, par lettre recommandée avec accusé de réception par la partie diligente ; ladite dénonciation prenant effet à l’expiration d’un délai de 5 jours ouvrés suivant sa réception.

11.4. La Convention continue toutefois à régir les rapports entre les parties pour tous les prêts conclus avant la prise d’effet de ladite dénonciation.

La Convention est de nature commerciale.

Les parties renoncent irrévocablement à toute immunité de juridiction ou d’exécution dont elles pourraient bénéficier tant pour elles-mêmes que sur leurs biens présents ou futurs.

13.1 La Convention est soumise au droit congolais.

13.2. Elle est négociée et conclue en langue française. En cas de traduction dans une autre langue, seule la version française fait foi.

13.3. Tout litige, relatif notamment à sa validité, son interprétation ou son exécution, à défaut d’un règlement amiable dans les 30 jours, est soumis à la compétence du Tribunal de commerce de Kinshasa Gombe. Les recours contre les décisions qui seront rendues par cette juridiction seront faites conformément aux conditions légalement prévues.

La présente Convention-cadre fixe les règles applicables aux contrats de prêt de titres financiers entre le prêteur et l’emprunteur. Elle s’applique à tout contrat de prêt de titres financiers, présent et futur, conclu entre les parties.

Le prêt et les garanties financières visées par la présente Convention peuvent porter sur tous les titres financiers, sauf dispositions contraires de l’autorité de marché.

Les principes généraux de la Convention sont les suivants :

• l’emprunteur peut librement disposer des titres financiers empruntés, à charge pour lui d’en restituer au prêteur la même quantité et la même nature à l’échéance du prêt ;
• le prêteur peut librement disposer des espèces ou des titres financiers reçus en garantie du prêt, à charge pour lui de les restituer en même quantité et/ou nature lors de la restitution intégrale des titres empruntés ;
• les prêts régis par la présente Convention forment un tout pour leur résiliation et leur compensation ;
• la survenance d’un cas de défaillance d’une partie donne le droit à l’autre partie de résilier l’ensemble des prêts en cours, de compenser les dettes et créances réciproques afférentes, y compris celles relatives aux garanties financières mises en place, et d’établir un solde de résiliation à recevoir ou à payer ;
• le solde de résiliation est déterminé selon une méthode de calcul établie par la présente Convention qui reflète la valeur économique des prêts et de la garantie financière constituée par une partie auprès de l’autre, conformément aux dispositions de l’article 5, à la date de leur résiliation.

3.1. Le contrat de prêt de titres financiers est conclu par tous moyens et prend effet dès l’échange des confirmations.

3.2. À la date de prise d’effet, les parties sont irrévocablement engagées à prêter ou emprunter les titres financiers sur lesquels porte le prêt et à se conformer à l’ensemble des dispositions de la présente Convention. À cet effet, elles reconnaissent et acceptent que toutes les conversations téléphoniques échangées entre elles relatives à la conclusion et à l’exécution de leurs prêts soient enregistrées.

3.3. La conclusion de chaque prêt sera suivie d’un échange de confirmations par lettre ou par transmission électronique présentant un degré suffisant de sécurité et de fiabilité pour les parties. Les confirmations comprennent le numéro du contrat et reproduisent fidèlement en tant que de besoin la convention des parties. Elles sont directement communiquées à la Banque centrale du Congo et, le cas échéant, au teneur de compte conservateur des titres financiers concernés.

3.4. Sauf cas de force majeure, l’absence de confirmation par l’une des parties entraîne exécution par l’autre partie de ses obligations.

3.5. En cas de désaccord sur les termes d’une confirmation, lequel est notifié immédiatement à l’autre partie, chaque partie pourra se référer à ses enregistrements téléphoniques comme mode de preuve pour établir les termes du prêt correspondant.

3.6. Les parties peuvent, préalablement à la conclusion d’un prêt et dans les conditions qu’elles déterminent librement, convenir de réserver des titres financiers en faveur de l’une d’elles. La réservation est suivie d’un échange de confirmations prévoyant ses modalités. Si l’emprunteur décide d’emprunter les titres financiers, il notifie sa décision au prêteur. Cette notification entraîne la mise en place du prêt conformément aux dispositions prévues au paragraphe 4.3.

4.1. Le prêteur peut exiger, à tout moment, une garantie financière à fournir par l’emprunteur conformément aux dispositions des articles 33 et 34 de la loi 18-027 du 9 juillet 2018 relative aux systèmes de paiement et de règlement-titres. Pour un prêt garanti, l’emprunteur constitue, simultanément à la livraison des titres prêtés, une garantie financière en faveur du prêteur de telle façon que la valeur de la garantie dans la devise de référence dudit prêt soit au moins égale à la valeur des titres financiers prêtés multipliée par le taux de couverture.

4.2. Les garanties financières donnent lieu au transfert en pleine propriété, par l’emprunteur au prêteur, de valeurs, d’espèces, de créances ou de titres financiers, visant à couvrir le prêteur du risque résultant de la défaillance de l’emprunteur.

4.3. L’emprunteur peut, à tout moment, décider de substituer des titres financiers nouveaux aux titres financiers constituant initialement la garantie financière, sous réserve qu’à la date de sa décision, la valeur des nouveaux titres financiers soit au moins égale à celle des titres financiers initialement remis en garantie. À cet effet, il adresse une notification de substitution au prêteur au plus tard deux jours ouvrés avant la date prévue pour la substitution, en plus des délais usuels de livraison. À cette dernière date, le prêteur restitue les titres financiers considérés contre livraison des titres financiers se substituant aux titres financiers initiaux.

4.4. La substitution de titres financiers n’a pas d’effet novatoire sur le prêt considéré ou toute garantie financière déjà constituée y afférente.

5.1. À la date convenue pour la livraison, le prêteur procède à la livraison des titres financiers à l’emprunteur. Cette livraison intervient par inscription en compte-titre au profit de l’emprunteur conformément aux dispositions de l’article 20 de la loi 18-019 du 9 juillet 2018 relative aux systèmes de paiement et de règlement-titres.

5.2. L’inexécution du prêteur à la date convenue de livraison entraîne résolution sans frais du contrat de prêt, sauf si les parties arrêtent une autre date de livraison.

5.3. À l’échéance du prêt, le prêteur restitue à l’emprunteur les espèces et/ou les titres financiers apportés en garantie. Lorsque les titres financiers constituant la garantie ont donné lieu au cours du prêt à attribution de droits ou de titres financiers supplémentaires, le prêteur restitue également ces droits et ces titres financiers.

6.1. L’emprunteur s’engage à payer une commission de prêt à l’échéance du prêt et, éventuellement, à fournir au prêteur une garantie financière dans un délai de deux jours ouvrés lorsque celui-ci en fait la demande. La commission est calculée sur une base de 360 jours par an, sur le nombre exact de jours écoulés sur la période allant de la date de livraison (incluse) jusqu’à la date de restitution (exclue) selon la formule reprise en annexe I de l’instruction 46 du 30 septembre 2020 définissant les principes directeurs de démarchage, d’ouverture et de tenue des comptes-titres, de conseil en investissement, de gestion de portefeuille pour compte de tiers et de prêt de titres. La commission est exigible le deuxième jour ouvré suivant la date de réception du relevé adressé par le prêteur.

6.2. En cas d’inexécution par l’emprunteur de son obligation de fournir la garantie financière ou de fournir des titres financiers ou des espèces supplémentaires pour relever la valeur de la garantie financière, le prêteur peut résilier le contrat de prêt.

6.3. En cas d’inexécution par l’emprunteur de son obligation de paiement de la commission visée au 6.1, le prêteur peut réaliser la garantie.

6.4. À la date de restitution, l’emprunteur restitue les titres financiers empruntés. Le prêteur restitue à l’emprunteur les espèces ou les titres financiers apportés en garantie. Lorsque les titres financiers empruntés donnent lieu au cours du prêt à attribution à des droits ou à des titres financiers supplémentaires, l’emprunteur restitue également ces droits et titres financiers.

6.5. En cas d’inexécution par l’emprunteur de son obligation de restituer les titres empruntés à la date de restitution prévue, le prêteur peut, sans mise en demeure, tant que cette inexécution se poursuit, exiger de l’emprunteur le paiement d’une pénalité de retard au taux d’intérêt annuel de 8 %, calculé prorata temporis entre la date d’échéance du prêt (incluse) et la date de restitution effective des titres financiers (exclue), cette date ne pouvant pas être antérieure à la date d’échéance du titre financier.

7.1. Les parties procèdent périodiquement à des remises calculées pour tenir compte de l’évolution de la valeur de marché des titres financiers prêtés. Chaque partie s’oblige, dans les meilleurs délais, à procéder à toute remise lui incombant.

7.2. À chaque date de calcul au cours de la vie du prêt, l’agent de règlement détermine l’écart de couverture du prêt, lequel est égal à la différence, positive ou négative, entre :

• la valeur des titres financiers faisant l’objet d’un prêt multipliée par le taux de couverture, et
• la valeur ajustée de la garantie.

7.3. Si l’écart de couverture est positif, sur demande du prêteur, l’emprunteur complète la garantie en effectuant en sa faveur une remise d’un montant égal à celui-ci dans la devise de référence du prêt. Si l’écart de couverture est négatif, sur demande de l’emprunteur, le prêteur réduit sa garantie en effectuant en faveur de l’emprunteur une remise d’un montant égal à la valeur absolue de celui-ci dans la devise de référence du prêt.

7.4. Les parties désignent par la présente la Banque centrale du Congo en tant qu’agent de règlement de leurs opérations de prêts.

8.1. La convention de prêt de titres financiers peut être résiliée en cas de défaillance de l’une des parties ou de survenance d’une circonstance nouvelle.

8.2. Constitue un cas de défaillance pour l’une des parties, l’un des événements suivants :

• l’inexécution d’une quelconque disposition de la présente convention relative à un paiement, une livraison ou remise d’un titre financier ;
• l’inexécution d’une obligation quelconque au titre de la Convention, par la partie considérée, à laquelle il n’aurait pas été remédié dans un délai de trois jours ouvrés à compter de la notification de l’inexécution par l’autre partie ;
• la déclaration de l’impossibilité ou du refus de régler tout où partie de ses dettes ou d’exécuter ses obligations ;
• l’octroi administratif ou judiciaire d’un moratoire ;
• l’interdiction d’une autorité réglementaire d’émettre sur un marché, ainsi que toute procédure équivalente ;
• la cessation de fait d’activité ;
• l’ouverture d’une procédure de liquidation amiable ou de toute autre procédure équivalente ;
• l’ouverture de toute procédure de prévention ou de traitement des difficultés des entreprises ;
• tout événement susceptible d’entraîner la nullité, l’inopposabilité, la disparition d’une quelconque sûreté ou garantie consentie par acte séparé en faveur de la partie non défaillante.

8.3. Constitue une circonstance nouvelle pour une partie, l’un des événements suivants :

• l’entrée en vigueur d’une nouvelle loi ou d’une nouvelle réglementation ;
• la modification d’une loi ou d’un quelconque texte à caractère obligatoire ou la modification de l’interprétation judiciaire ou administrative qui en est faite, dont il résulte qu’un prêt est illicite pour la partie concernée ou qu’il doit être procédé à une déduction ou retenue de nature fiscale sur un montant à verser ou qu’elle doit recevoir de l’autre partie au titre dudit prêt ;
• la détérioration manifeste et substantielle de l’activité, du patrimoine ou de la situation financière la partie concernée qui résulterait d’une fusion, scission ou cession d’actif.

8.4. La survenance d’un cas de défaillance ou d’une circonstance nouvelle donne à la partie non défaillante le droit, sur simple notification adressée à la partie défaillante, de :

• suspendre l’exécution de ses obligations au titre de la Convention ;
• résilier l’ensemble des prêts en cours entre les parties ;
• procéder à la détermination du solde de résiliation et en exiger le paiement par notification au débiteur, conformément aux dispositions de l’article 10.

9.1. Le solde de résiliation est la différence, positive ou négative, entre la valeur des titres financiers empruntés à restituer par l’emprunteur et la valeur de la garantie à restituer par le prêteur.

9.2. La partie redevable du solde de résiliation procède au versement correspondant à l’autre partie dans les trois jours ouvrés à compter de la réception de la notification.

9.3. Dans l’hypothèse où un tel versement doit être effectué, suite à la survenance d’un cas de défaillance, par la partie non défaillante à la partie défaillante, la partie non défaillante est irrévocablement autorisée à le compenser avec tout montant qui lui est dû par la partie défaillante à quelque titre que ce soit.

9.4. En cas de retard de versement du solde de résiliation, le montant concerné est majoré des intérêts de retard, de plein droit et sans mise en demeure préalable, au taux d’intérêt annuel de 8 %, calculés prorata temporis entre la date de résiliation (incluse) et la date du paiement effectif du solde de résiliation (exclue).

10.1 Toute notification effectuée en vertu de la Convention doit être faite par lettre ou toute transmission électronique ou numérisée présentant un degré suffisant de sécurité et de fiabilité pour les parties et prend effet à la date de sa réception.

10.2. Dans le cas où pour une raison quelconque, un paiement est effectué dans une monnaie autre que la devise de référence et s’il y a une différence entre ce montant converti dans cette devise et le montant dans la devise que prévoyait ledit prêt, la partie débitrice devra, à titre d’obligation indépendante, indemniser à première demande et sans pouvoir soulever d’exception, l’autre partie de tous frais et pertes qui en résulteraient.

10.3. Le non-exercice ou l’exercice tardif par une partie de tout droit, pouvoir ou privilège découlant de la présente Convention ne constitue pas une renonciation au droit, pouvoir ou privilège en cause.

10.4. La présente Convention, tout prêt ou l’un quelconque des droits ou obligations en découlant pour une partie peuvent être transférés ou cédés sous réserve de l’accord préalable de l’autre partie. Le présent article ne vise pas les opérations entraînant une transmission universelle du patrimoine (notamment en cas de fusion et de scission) pour lesquelles l’accord préalable et écrit de l’autre partie ne sera pas nécessaire conformément aux lois et règlements en vigueur.

10.5. Les intérêts de retard prévus par la présente Convention sont capitalisés s’ils sont dus pour une période supérieure à un an.

10.6. La résiliation des prêts ouvre droit, pour la seule partie non défaillante, au remboursement des frais et débours engagés, y compris de procédure judiciaire, le cas échéant, qu’elle aurait subis du fait de la survenance d’un cas de défaillance et qu’elle serait en mesure de justifier.

10.7. Lorsqu’un signataire à la présente Convention agit pour le compte d’un mandant dont il a révélé l’identité, ledit mandant est partie à la Convention et aux prêts. La Convention s’applique alors exclusivement aux prêts conclus au nom et pour le compte du mandant.

10.8. Chaque partie s’engage à fournir à l’autre partie, lors de la conclusion de la présente Convention, les documents attestant de l’identité, du spécimen de signature et des pouvoirs des signataires à l’engager au titre de la présente Convention et des prêts, ou de tout autre document s’y référant.

11.1. La Convention est conclue pour une durée de....

11.2. L’emprunteur peut à tout moment solliciter la prorogation partielle ou totale d’un prêt venant à échéance. Le prêteur, sans justifier sa réponse et compte tenu des délais usuels de livraison, informe par écrit l’emprunteur de son accord ou de son refus de proroger le prêt. En cas de réponse favorable les parties conviennent alors des modalités de prorogation, lesquelles n’ont pas d’effet novatoire sur le prêt en question ou toute garantie financière déjà constituée.

11.3. La Convention peut être dénoncée à tout moment, par lettre recommandée avec accusé de réception par la partie diligente ; ladite dénonciation prenant effet à l’expiration d’un délai de 5 jours ouvrés suivant sa réception.

11.4. La Convention continue toutefois à régir les rapports entre les parties pour tous les prêts conclus avant la prise d’effet de ladite dénonciation.

La Convention est de nature commerciale.

Les parties renoncent irrévocablement à toute immunité de juridiction ou d’exécution dont elles pourraient bénéficier tant pour elles-mêmes que sur leurs biens présents ou futurs.

13.1 La Convention est soumise au droit congolais.

13.2. Elle est négociée et conclue en langue française. En cas de traduction dans une autre langue, seule la version française fait foi.

13.3. Tout litige, relatif notamment à sa validité, son interprétation ou son exécution, à défaut d’un règlement amiable dans les 30 jours, est soumis à la compétence du Tribunal de commerce de Kinshasa Gombe. Les recours contre les décisions qui seront rendues par cette juridiction seront faites conformément aux conditions légalement prévues.

La présente Convention-cadre fixe les règles applicables aux contrats de prêt de titres financiers entre le prêteur et l’emprunteur. Elle s’applique à tout contrat de prêt de titres financiers, présent et futur, conclu entre les parties.

Le prêt et les garanties financières visées par la présente Convention peuvent porter sur tous les titres financiers, sauf dispositions contraires de l’autorité de marché.

Les principes généraux de la Convention sont les suivants :

• l’emprunteur peut librement disposer des titres financiers empruntés, à charge pour lui d’en restituer au prêteur la même quantité et la même nature à l’échéance du prêt ;
• le prêteur peut librement disposer des espèces ou des titres financiers reçus en garantie du prêt, à charge pour lui de les restituer en même quantité et/ou nature lors de la restitution intégrale des titres empruntés ;
• les prêts régis par la présente Convention forment un tout pour leur résiliation et leur compensation ;
• la survenance d’un cas de défaillance d’une partie donne le droit à l’autre partie de résilier l’ensemble des prêts en cours, de compenser les dettes et créances réciproques afférentes, y compris celles relatives aux garanties financières mises en place, et d’établir un solde de résiliation à recevoir ou à payer ;
• le solde de résiliation est déterminé selon une méthode de calcul établie par la présente Convention qui reflète la valeur économique des prêts et de la garantie financière constituée par une partie auprès de l’autre, conformément aux dispositions de l’article 5, à la date de leur résiliation.

3.1. Le contrat de prêt de titres financiers est conclu par tous moyens et prend effet dès l’échange des confirmations.

3.2. À la date de prise d’effet, les parties sont irrévocablement engagées à prêter ou emprunter les titres financiers sur lesquels porte le prêt et à se conformer à l’ensemble des dispositions de la présente Convention. À cet effet, elles reconnaissent et acceptent que toutes les conversations téléphoniques échangées entre elles relatives à la conclusion et à l’exécution de leurs prêts soient enregistrées.

3.3. La conclusion de chaque prêt sera suivie d’un échange de confirmations par lettre ou par transmission électronique présentant un degré suffisant de sécurité et de fiabilité pour les parties. Les confirmations comprennent le numéro du contrat et reproduisent fidèlement en tant que de besoin la convention des parties. Elles sont directement communiquées à la Banque centrale du Congo et, le cas échéant, au teneur de compte conservateur des titres financiers concernés.

3.4. Sauf cas de force majeure, l’absence de confirmation par l’une des parties entraîne exécution par l’autre partie de ses obligations.

3.5. En cas de désaccord sur les termes d’une confirmation, lequel est notifié immédiatement à l’autre partie, chaque partie pourra se référer à ses enregistrements téléphoniques comme mode de preuve pour établir les termes du prêt correspondant.

3.6. Les parties peuvent, préalablement à la conclusion d’un prêt et dans les conditions qu’elles déterminent librement, convenir de réserver des titres financiers en faveur de l’une d’elles. La réservation est suivie d’un échange de confirmations prévoyant ses modalités. Si l’emprunteur décide d’emprunter les titres financiers, il notifie sa décision au prêteur. Cette notification entraîne la mise en place du prêt conformément aux dispositions prévues au paragraphe 4.3.

4.1. Le prêteur peut exiger, à tout moment, une garantie financière à fournir par l’emprunteur conformément aux dispositions des articles 33 et 34 de la loi 18-027 du 9 juillet 2018 relative aux systèmes de paiement et de règlement-titres. Pour un prêt garanti, l’emprunteur constitue, simultanément à la livraison des titres prêtés, une garantie financière en faveur du prêteur de telle façon que la valeur de la garantie dans la devise de référence dudit prêt soit au moins égale à la valeur des titres financiers prêtés multipliée par le taux de couverture.

4.2. Les garanties financières donnent lieu au transfert en pleine propriété, par l’emprunteur au prêteur, de valeurs, d’espèces, de créances ou de titres financiers, visant à couvrir le prêteur du risque résultant de la défaillance de l’emprunteur.

4.3. L’emprunteur peut, à tout moment, décider de substituer des titres financiers nouveaux aux titres financiers constituant initialement la garantie financière, sous réserve qu’à la date de sa décision, la valeur des nouveaux titres financiers soit au moins égale à celle des titres financiers initialement remis en garantie. À cet effet, il adresse une notification de substitution au prêteur au plus tard deux jours ouvrés avant la date prévue pour la substitution, en plus des délais usuels de livraison. À cette dernière date, le prêteur restitue les titres financiers considérés contre livraison des titres financiers se substituant aux titres financiers initiaux.

4.4. La substitution de titres financiers n’a pas d’effet novatoire sur le prêt considéré ou toute garantie financière déjà constituée y afférente.

5.1. À la date convenue pour la livraison, le prêteur procède à la livraison des titres financiers à l’emprunteur. Cette livraison intervient par inscription en compte-titre au profit de l’emprunteur conformément aux dispositions de l’article 20 de la loi 18-019 du 9 juillet 2018 relative aux systèmes de paiement et de règlement-titres.

5.2. L’inexécution du prêteur à la date convenue de livraison entraîne résolution sans frais du contrat de prêt, sauf si les parties arrêtent une autre date de livraison.

5.3. À l’échéance du prêt, le prêteur restitue à l’emprunteur les espèces et/ou les titres financiers apportés en garantie. Lorsque les titres financiers constituant la garantie ont donné lieu au cours du prêt à attribution de droits ou de titres financiers supplémentaires, le prêteur restitue également ces droits et ces titres financiers.

6.1. L’emprunteur s’engage à payer une commission de prêt à l’échéance du prêt et, éventuellement, à fournir au prêteur une garantie financière dans un délai de deux jours ouvrés lorsque celui-ci en fait la demande. La commission est calculée sur une base de 360 jours par an, sur le nombre exact de jours écoulés sur la période allant de la date de livraison (incluse) jusqu’à la date de restitution (exclue) selon la formule reprise en annexe I de l’instruction 46 du 30 septembre 2020 définissant les principes directeurs de démarchage, d’ouverture et de tenue des comptes-titres, de conseil en investissement, de gestion de portefeuille pour compte de tiers et de prêt de titres. La commission est exigible le deuxième jour ouvré suivant la date de réception du relevé adressé par le prêteur.

6.2. En cas d’inexécution par l’emprunteur de son obligation de fournir la garantie financière ou de fournir des titres financiers ou des espèces supplémentaires pour relever la valeur de la garantie financière, le prêteur peut résilier le contrat de prêt.

6.3. En cas d’inexécution par l’emprunteur de son obligation de paiement de la commission visée au 6.1, le prêteur peut réaliser la garantie.

6.4. À la date de restitution, l’emprunteur restitue les titres financiers empruntés. Le prêteur restitue à l’emprunteur les espèces ou les titres financiers apportés en garantie. Lorsque les titres financiers empruntés donnent lieu au cours du prêt à attribution à des droits ou à des titres financiers supplémentaires, l’emprunteur restitue également ces droits et titres financiers.

6.5. En cas d’inexécution par l’emprunteur de son obligation de restituer les titres empruntés à la date de restitution prévue, le prêteur peut, sans mise en demeure, tant que cette inexécution se poursuit, exiger de l’emprunteur le paiement d’une pénalité de retard au taux d’intérêt annuel de 8 %, calculé prorata temporis entre la date d’échéance du prêt (incluse) et la date de restitution effective des titres financiers (exclue), cette date ne pouvant pas être antérieure à la date d’échéance du titre financier.

7.1. Les parties procèdent périodiquement à des remises calculées pour tenir compte de l’évolution de la valeur de marché des titres financiers prêtés. Chaque partie s’oblige, dans les meilleurs délais, à procéder à toute remise lui incombant.

7.2. À chaque date de calcul au cours de la vie du prêt, l’agent de règlement détermine l’écart de couverture du prêt, lequel est égal à la différence, positive ou négative, entre :

• la valeur des titres financiers faisant l’objet d’un prêt multipliée par le taux de couverture, et
• la valeur ajustée de la garantie.

7.3. Si l’écart de couverture est positif, sur demande du prêteur, l’emprunteur complète la garantie en effectuant en sa faveur une remise d’un montant égal à celui-ci dans la devise de référence du prêt. Si l’écart de couverture est négatif, sur demande de l’emprunteur, le prêteur réduit sa garantie en effectuant en faveur de l’emprunteur une remise d’un montant égal à la valeur absolue de celui-ci dans la devise de référence du prêt.

7.4. Les parties désignent par la présente la Banque centrale du Congo en tant qu’agent de règlement de leurs opérations de prêts.

8.1. La convention de prêt de titres financiers peut être résiliée en cas de défaillance de l’une des parties ou de survenance d’une circonstance nouvelle.

8.2. Constitue un cas de défaillance pour l’une des parties, l’un des événements suivants :

• l’inexécution d’une quelconque disposition de la présente convention relative à un paiement, une livraison ou remise d’un titre financier ;
• l’inexécution d’une obligation quelconque au titre de la Convention, par la partie considérée, à laquelle il n’aurait pas été remédié dans un délai de trois jours ouvrés à compter de la notification de l’inexécution par l’autre partie ;
• la déclaration de l’impossibilité ou du refus de régler tout où partie de ses dettes ou d’exécuter ses obligations ;
• l’octroi administratif ou judiciaire d’un moratoire ;
• l’interdiction d’une autorité réglementaire d’émettre sur un marché, ainsi que toute procédure équivalente ;
• la cessation de fait d’activité ;
• l’ouverture d’une procédure de liquidation amiable ou de toute autre procédure équivalente ;
• l’ouverture de toute procédure de prévention ou de traitement des difficultés des entreprises ;
• tout événement susceptible d’entraîner la nullité, l’inopposabilité, la disparition d’une quelconque sûreté ou garantie consentie par acte séparé en faveur de la partie non défaillante.

8.3. Constitue une circonstance nouvelle pour une partie, l’un des événements suivants :

• l’entrée en vigueur d’une nouvelle loi ou d’une nouvelle réglementation ;
• la modification d’une loi ou d’un quelconque texte à caractère obligatoire ou la modification de l’interprétation judiciaire ou administrative qui en est faite, dont il résulte qu’un prêt est illicite pour la partie concernée ou qu’il doit être procédé à une déduction ou retenue de nature fiscale sur un montant à verser ou qu’elle doit recevoir de l’autre partie au titre dudit prêt ;
• la détérioration manifeste et substantielle de l’activité, du patrimoine ou de la situation financière la partie concernée qui résulterait d’une fusion, scission ou cession d’actif.

8.4. La survenance d’un cas de défaillance ou d’une circonstance nouvelle donne à la partie non défaillante le droit, sur simple notification adressée à la partie défaillante, de :

• suspendre l’exécution de ses obligations au titre de la Convention ;
• résilier l’ensemble des prêts en cours entre les parties ;
• procéder à la détermination du solde de résiliation et en exiger le paiement par notification au débiteur, conformément aux dispositions de l’article 10.

9.1. Le solde de résiliation est la différence, positive ou négative, entre la valeur des titres financiers empruntés à restituer par l’emprunteur et la valeur de la garantie à restituer par le prêteur.

9.2. La partie redevable du solde de résiliation procède au versement correspondant à l’autre partie dans les trois jours ouvrés à compter de la réception de la notification.

9.3. Dans l’hypothèse où un tel versement doit être effectué, suite à la survenance d’un cas de défaillance, par la partie non défaillante à la partie défaillante, la partie non défaillante est irrévocablement autorisée à le compenser avec tout montant qui lui est dû par la partie défaillante à quelque titre que ce soit.

9.4. En cas de retard de versement du solde de résiliation, le montant concerné est majoré des intérêts de retard, de plein droit et sans mise en demeure préalable, au taux d’intérêt annuel de 8 %, calculés prorata temporis entre la date de résiliation (incluse) et la date du paiement effectif du solde de résiliation (exclue).

10.1 Toute notification effectuée en vertu de la Convention doit être faite par lettre ou toute transmission électronique ou numérisée présentant un degré suffisant de sécurité et de fiabilité pour les parties et prend effet à la date de sa réception.

10.2. Dans le cas où pour une raison quelconque, un paiement est effectué dans une monnaie autre que la devise de référence et s’il y a une différence entre ce montant converti dans cette devise et le montant dans la devise que prévoyait ledit prêt, la partie débitrice devra, à titre d’obligation indépendante, indemniser à première demande et sans pouvoir soulever d’exception, l’autre partie de tous frais et pertes qui en résulteraient.

10.3. Le non-exercice ou l’exercice tardif par une partie de tout droit, pouvoir ou privilège découlant de la présente Convention ne constitue pas une renonciation au droit, pouvoir ou privilège en cause.

10.4. La présente Convention, tout prêt ou l’un quelconque des droits ou obligations en découlant pour une partie peuvent être transférés ou cédés sous réserve de l’accord préalable de l’autre partie. Le présent article ne vise pas les opérations entraînant une transmission universelle du patrimoine (notamment en cas de fusion et de scission) pour lesquelles l’accord préalable et écrit de l’autre partie ne sera pas nécessaire conformément aux lois et règlements en vigueur.

10.5. Les intérêts de retard prévus par la présente Convention sont capitalisés s’ils sont dus pour une période supérieure à un an.

10.6. La résiliation des prêts ouvre droit, pour la seule partie non défaillante, au remboursement des frais et débours engagés, y compris de procédure judiciaire, le cas échéant, qu’elle aurait subis du fait de la survenance d’un cas de défaillance et qu’elle serait en mesure de justifier.

10.7. Lorsqu’un signataire à la présente Convention agit pour le compte d’un mandant dont il a révélé l’identité, ledit mandant est partie à la Convention et aux prêts. La Convention s’applique alors exclusivement aux prêts conclus au nom et pour le compte du mandant.

10.8. Chaque partie s’engage à fournir à l’autre partie, lors de la conclusion de la présente Convention, les documents attestant de l’identité, du spécimen de signature et des pouvoirs des signataires à l’engager au titre de la présente Convention et des prêts, ou de tout autre document s’y référant.

11.1. La Convention est conclue pour une durée de....

11.2. L’emprunteur peut à tout moment solliciter la prorogation partielle ou totale d’un prêt venant à échéance. Le prêteur, sans justifier sa réponse et compte tenu des délais usuels de livraison, informe par écrit l’emprunteur de son accord ou de son refus de proroger le prêt. En cas de réponse favorable les parties conviennent alors des modalités de prorogation, lesquelles n’ont pas d’effet novatoire sur le prêt en question ou toute garantie financière déjà constituée.

11.3. La Convention peut être dénoncée à tout moment, par lettre recommandée avec accusé de réception par la partie diligente ; ladite dénonciation prenant effet à l’expiration d’un délai de 5 jours ouvrés suivant sa réception.

11.4. La Convention continue toutefois à régir les rapports entre les parties pour tous les prêts conclus avant la prise d’effet de ladite dénonciation.

La Convention est de nature commerciale.

Les parties renoncent irrévocablement à toute immunité de juridiction ou d’exécution dont elles pourraient bénéficier tant pour elles-mêmes que sur leurs biens présents ou futurs.

13.1 La Convention est soumise au droit congolais.

13.2. Elle est négociée et conclue en langue française. En cas de traduction dans une autre langue, seule la version française fait foi.

13.3. Tout litige, relatif notamment à sa validité, son interprétation ou son exécution, à défaut d’un règlement amiable dans les 30 jours, est soumis à la compétence du Tribunal de commerce de Kinshasa Gombe. Les recours contre les décisions qui seront rendues par cette juridiction seront faites conformément aux conditions légalement prévues.