Instruction n° 46 du 30 septembre 2020, de la Banque centrale du Congo, définissant les principes directeurs de démarchage, d’ouverture et de tenue des comptes-titres ainsi que de conseil en investissement, de gestion de portefeuille pour compte de tiers et de prêt de titres

14.1. Le teneur de compte conservateur s’engage à fournir au client des recommandations d’investissement pour la souscription aux émissions des titres financiers ou pour la vente ou l’achat des titres financiers au marché secondaire. Dans ce cadre, il est tenu de :

• rendre ses services avec diligence et fidélité ;
• transmettre les conseils, à l’initiative du client ou de sa propre initiative selon la fréquence, de manière à permettre la prise de décision éclairée de la part du client ;
• ne pas donner des conseils concernant les investissements qui sortent de son cadre d’activité.

14.2. Le service de conseil en investissement (ci-après « conseil ») désigne le fait de fournir des recommandations personnalisées au client, soit à sa demande, soit à l’initiative de teneur de compte conservateur qui fournit le conseil, concernant une ou plusieurs transactions portant sur des instruments financiers ou dépôts structurés ou sur des services d’investissement. Sont uniquement visées les recommandations adressées au client en sa qualité d’investisseur ou d’investisseur potentiel et au regard de sa situation personnelle.

14.3. Les conseils en investissement fournis par le teneur de compte conservateur ne comprennent ni de conseils relatifs à la situation fiscale du client ni de conseils juridiques.

14.4. Le client s’engage à communiquer au teneur de compte conservateur toutes les informations sollicitées par celui-ci afin de permettre au teneur de compte conservateur de mieux le conseiller en fonction de sa capacité d’assumer les risques. Le client confirme être informé de manière appropriée des éventuels risques s’il ne communique pas correctement les informations sollicitées.

14.5. Le client reste libre et autonome dans la gestion personnelle de son portefeuille.

14.6. Le client accepte que le teneur de compte conservateur évalue l’adéquation entre la situation patrimoniale, les besoins du client et le portefeuille qu’il détient, afin d’améliorer le service de conseil fourni. Cette évaluation aura lieu au minimum une fois par an. Elle sera adressée au client via un support détaillé reprenant les produits détenus et les critères évalués.

Non-exclusivité des conseils en investissement - Exclusion de responsabilité

15.1. Le client est conscient et accepte que le teneur de compte conservateur peut fournir à ses autres clients des conseils similaires ou identiques à ceux proposés au client. Le teneur de compte conservateur peut également exploiter le conseil proposé au client sous réserve du principe de la priorité donnée aux ordres du client.

15.2. Les conseils en investissement sont valables au moment de leur communication et peuvent s’avérer inadéquats voire inopportuns ultérieurement.

15.3. Le teneur de compte conservateur n’est pas responsable :

• des erreurs d’appréciation ou de jugement du client et des pertes financières qui entraînent ou auraient pu entraîner une variation, même sensible, des avoirs du client sauf si les conseils, au moment où ils ont été émis, étaient grossièrement erronés ou en cas de faute grave ;
• des conséquences dommageables causées par le retard, l’inexactitude ou l’omission de diffusion des informations relatives aux marchés des instruments financiers du fait de l’émetteur ou des gestionnaires des systèmes d’information sur les données de tels marchés ;
• si le client ne respecte pas son obligation de vigilance d’un bon père de famille.

15.4. Le teneur de compte conservateur ne répond que de sa faute lourde ou de son dol.

16.1. Le teneur de compte conservateur s’engage à fournir au client un service accessoire de réception-transmission d’ordres dans les conditions et limites fixées par l’instruction 38 bis du 9 juillet 2019 portant règlement général du marché des valeurs du Trésor ou de tout autre texte juridique de portée équivalente.

16.2. Le client peut transmettre ses ordres par internet, le truchement des services mobiles ou téléphone. Il peut également transmettre ses ordres en agence en complétant et signant les bordereaux prévus à cet effet. Le client est informé que les ordres envoyés par téléphone sont enregistrés. En cas d’interruption ou d’indisponibilité d’un mode de transmission, pour quelque cause que ce soit, le client conserve la possibilité d’utiliser un autre mode autorisé par l’autorité de marché pour transmettre ses ordres.

17.1. Le client devra adresser ses ordres en indiquant son identité et son numéro de compte.

17.2. En outre, le client devra indiquer :

• les caractéristiques du titre financier concerné par la passation d’ordre ;
• le sens de l’opération qu’il souhaite réaliser (achat, vente ou autre) ;
• la quantité ou le montant d’instruments financiers concernés ;
• le taux ou le prix ;
• la devise ;
• le code ISIN du titre financier  ;
• toute autre stipulation en rapport avec la validité de l’ordre.

17.3. Le teneur de compte conservateur peut demander au client la confirmation de l’ordre émis. Il peut également limiter ou refuser la transmission d’ordres ou l’utilisation de certains moyens de communication sur certains titres et/ou certains marchés étrangers, sans avoir à en justifier, notamment pour des raisons techniques ou s’il considère que les modalités de circulation ou d’inscription desdits titres ne sont pas compatibles avec les règles de fonctionnement et de sécurité qu’il a mises en place.

17.4. Le client est tenu d’envoyer ses ordres dans les heures de fonctionnement du marché. Tout ordre reçu dans les 15 minutes précédant l’heure de clôture de la séance peut, pour des raisons de délais, ne pas être transmis au marché le même jour. Sauf disposition contraire du client, l’ordre sera transmis à la prochaine séance.

17.5. Les ordres sont horodatés dès leur réception. L’horodatage matérialise la prise en charge de l’ordre. Dans ce cas, l’ordre ne peut plus être modifié par le client sauf si le teneur de compte conservateur lui reconnaît cette possibilité.

17.6. Le client est seul responsable des risques liés aux erreurs de transmission des ordres. Sont notamment à la charge du client, sous réserve de faute grave du teneur de compte conservateur, les dommages résultant d’erreurs d’acheminement, erreurs d’identification, retards, pertes, malentendus, altérations ou abus par des tiers.

14.1. Le teneur de compte conservateur s’engage à fournir au client des recommandations d’investissement pour la souscription aux émissions des titres financiers ou pour la vente ou l’achat des titres financiers au marché secondaire. Dans ce cadre, il est tenu de :

• rendre ses services avec diligence et fidélité ;
• transmettre les conseils, à l’initiative du client ou de sa propre initiative selon la fréquence, de manière à permettre la prise de décision éclairée de la part du client ;
• ne pas donner des conseils concernant les investissements qui sortent de son cadre d’activité.

14.2. Le service de conseil en investissement (ci-après « conseil ») désigne le fait de fournir des recommandations personnalisées au client, soit à sa demande, soit à l’initiative de teneur de compte conservateur qui fournit le conseil, concernant une ou plusieurs transactions portant sur des instruments financiers ou dépôts structurés ou sur des services d’investissement. Sont uniquement visées les recommandations adressées au client en sa qualité d’investisseur ou d’investisseur potentiel et au regard de sa situation personnelle.

14.3. Les conseils en investissement fournis par le teneur de compte conservateur ne comprennent ni de conseils relatifs à la situation fiscale du client ni de conseils juridiques.

14.4. Le client s’engage à communiquer au teneur de compte conservateur toutes les informations sollicitées par celui-ci afin de permettre au teneur de compte conservateur de mieux le conseiller en fonction de sa capacité d’assumer les risques. Le client confirme être informé de manière appropriée des éventuels risques s’il ne communique pas correctement les informations sollicitées.

14.5. Le client reste libre et autonome dans la gestion personnelle de son portefeuille.

14.6. Le client accepte que le teneur de compte conservateur évalue l’adéquation entre la situation patrimoniale, les besoins du client et le portefeuille qu’il détient, afin d’améliorer le service de conseil fourni. Cette évaluation aura lieu au minimum une fois par an. Elle sera adressée au client via un support détaillé reprenant les produits détenus et les critères évalués.

Non-exclusivité des conseils en investissement - Exclusion de responsabilité

15.1. Le client est conscient et accepte que le teneur de compte conservateur peut fournir à ses autres clients des conseils similaires ou identiques à ceux proposés au client. Le teneur de compte conservateur peut également exploiter le conseil proposé au client sous réserve du principe de la priorité donnée aux ordres du client.

15.2. Les conseils en investissement sont valables au moment de leur communication et peuvent s’avérer inadéquats voire inopportuns ultérieurement.

15.3. Le teneur de compte conservateur n’est pas responsable :

• des erreurs d’appréciation ou de jugement du client et des pertes financières qui entraînent ou auraient pu entraîner une variation, même sensible, des avoirs du client sauf si les conseils, au moment où ils ont été émis, étaient grossièrement erronés ou en cas de faute grave ;
• des conséquences dommageables causées par le retard, l’inexactitude ou l’omission de diffusion des informations relatives aux marchés des instruments financiers du fait de l’émetteur ou des gestionnaires des systèmes d’information sur les données de tels marchés ;
• si le client ne respecte pas son obligation de vigilance d’un bon père de famille.

15.4. Le teneur de compte conservateur ne répond que de sa faute lourde ou de son dol.

16.1. Le teneur de compte conservateur s’engage à fournir au client un service accessoire de réception-transmission d’ordres dans les conditions et limites fixées par l’instruction 38 bis du 9 juillet 2019 portant règlement général du marché des valeurs du Trésor ou de tout autre texte juridique de portée équivalente.

16.2. Le client peut transmettre ses ordres par internet, le truchement des services mobiles ou téléphone. Il peut également transmettre ses ordres en agence en complétant et signant les bordereaux prévus à cet effet. Le client est informé que les ordres envoyés par téléphone sont enregistrés. En cas d’interruption ou d’indisponibilité d’un mode de transmission, pour quelque cause que ce soit, le client conserve la possibilité d’utiliser un autre mode autorisé par l’autorité de marché pour transmettre ses ordres.

17.1. Le client devra adresser ses ordres en indiquant son identité et son numéro de compte.

17.2. En outre, le client devra indiquer :

• les caractéristiques du titre financier concerné par la passation d’ordre ;
• le sens de l’opération qu’il souhaite réaliser (achat, vente ou autre) ;
• la quantité ou le montant d’instruments financiers concernés ;
• le taux ou le prix ;
• la devise ;
• le code ISIN du titre financier  ;
• toute autre stipulation en rapport avec la validité de l’ordre.

17.3. Le teneur de compte conservateur peut demander au client la confirmation de l’ordre émis. Il peut également limiter ou refuser la transmission d’ordres ou l’utilisation de certains moyens de communication sur certains titres et/ou certains marchés étrangers, sans avoir à en justifier, notamment pour des raisons techniques ou s’il considère que les modalités de circulation ou d’inscription desdits titres ne sont pas compatibles avec les règles de fonctionnement et de sécurité qu’il a mises en place.

17.4. Le client est tenu d’envoyer ses ordres dans les heures de fonctionnement du marché. Tout ordre reçu dans les 15 minutes précédant l’heure de clôture de la séance peut, pour des raisons de délais, ne pas être transmis au marché le même jour. Sauf disposition contraire du client, l’ordre sera transmis à la prochaine séance.

17.5. Les ordres sont horodatés dès leur réception. L’horodatage matérialise la prise en charge de l’ordre. Dans ce cas, l’ordre ne peut plus être modifié par le client sauf si le teneur de compte conservateur lui reconnaît cette possibilité.

17.6. Le client est seul responsable des risques liés aux erreurs de transmission des ordres. Sont notamment à la charge du client, sous réserve de faute grave du teneur de compte conservateur, les dommages résultant d’erreurs d’acheminement, erreurs d’identification, retards, pertes, malentendus, altérations ou abus par des tiers.

18.1. La vente de titres financiers indisponibles ou inexistants sur le compte-titres ouvert dans les livres du teneur de compte conservateur n’est pas autorisée. Le client est informé que tout ou partie des actifs crédités à son compte-titres sont affectés à la couverture de ses opérations. En conséquence, la transmission d’un ordre d’achat entraîne automatiquement l’affectation en couverture de cet ordre des sommes ou valeurs déposées dans les livres du teneur de compte conservateur.

18.2. À la réception de l’ordre émis par le client, le teneur de compte conservateur transmettra l’ordre au système de négociation destinataire de l’ordre. Le client en est tenu informé.

18.3. Le teneur de compte conservateur est seul responsable des erreurs de retranscription des ordres.

18.4. Le client est expressément informé que la transmission de l’ordre ne préjuge pas de son exécution. L’ordre n’est exécuté que :

• si les conditions de marché le permettent ;
• s’il satisfait à toutes les conditions légales, réglementaires ou contractuelles applicables.

18.5. Si l’ordre n’a pas pu être exécuté dans le délai de validité prévu, pour quelque raison que ce soit, le teneur de compte conservateur en informe son client dans les deux jours ouvrés :

• à dater de la clôture de souscription des titres au marché primaire ;
• à dater de l’échéance de la période de validité de l’ordre pour les ordres dirigés vers le marché secondaire.

18.6. L’ordre qui n’a pas pu être exécuté sera annulé. Il appartiendra au client d’émettre un nouvel ordre.

19.1. À défaut d’indication contraire ou de règle de marché imposant une validité différente, tout ordre expire à la fin du mois civil courant. En cas de non-exécution d’un ordre au jour d’expiration de sa validité, un nouvel ordre est nécessaire pour le renouveler même si ses caractéristiques sont identiques.

19.2. La validité d’un ordre est fonction de règles définies par le marché concerné. Sauf disposition contraire prévue par les règles de marché applicables :

• un ordre expire automatiquement à l’occasion de l’attribution de tout avantage particulier sur la valeur considérée ;
• un ordre est ajusté à l’arrondi près lors du détachement d’un coupon ou d’un dividende sur une valeur considérée pour que la situation du donneur d’ordres ne soit pas modifiée.

19.3. Après transmission des ordres, le teneur de compte conservateur accepte, sans garantir leur prise en compte, d’acheminer les demandes d’annulation d’ordres en cours de validité non encore exécutés ou partiellement exécutés.

19.4. Les ordres dont l’exécution risquerait de nuire au bon fonctionnement des marchés peuvent être annulés, conformément aux règles de marché applicables par le gestionnaire du marché. La responsabilité du teneur de compte conservateur ne peut être recherchée de ce fait et, le cas échéant, les frais acquittés par ce dernier restent dus par le client.

20.1. L’enregistrement comptable d’une négociation au compte du client est effectué dès l’exécution de l’ordre. Cet enregistrement comptable vaut inscription en compte et emporte transfert de propriété à la date de dénouement effectif de l’opération.

20.2. Sous réserve de dispositions différentes prévues le cas échéant par les règles de marchés applicables, le client acheteur peut :

• exercer l’ensemble des droits attachés à ses titres à compter de la date du transfert de propriété ;
• bénéficier dès l’exécution de l’ordre du droit au dividende ou coupon ainsi que du droit à participer aux opérations sur titres.

Information du client sur l’ordre exécuté - Limitation de responsabilité

21.1. Le jour ouvré suivant l’exécution d’un ordre, le teneur de compte conservateur transmet au client un avis d’opération reprenant les caractéristiques de l’exécution, notamment la quantité, le cours, les montants brut et net, les impôts, taxes et commissions, l’heure, la date et le lieu d’exécution. Le client dispose d’un délai de dix jours suivant la mise à disposition de l’avis d’opération pour formuler toute réclamation.

21.2. La probabilité d’exécution d’un ordre dépend de ses caractéristiques ainsi que des conditions et de la liquidité du marché. Le teneur de compte conservateur ne peut être tenu pour responsable en cas de non-exécution ou d’exécution partielle d’un ordre pour quelque cause que ce soit, sauf faute qui serait exclusivement de son fait. Lorsque l’ordre, pour une raison quelconque, n’a pu être acheminé sur le marché, le teneur de compte conservateur informe le client par tous moyens de la non-transmission de l’ordre dans le délai maximum d’un jour ouvré suivant le constat d’impossibilité.

21.3. Le client reconnaît que l’utilisation des moyens de communication à distance comporte des risques qu’il accepte et décharge le teneur de compte conservateur de toutes les conséquences pouvant en résulter, sauf en cas de faute exclusivement imputable au teneur de compte conservateur.

22.1. Le teneur de compte conservateur fournit des prestations liées aux opérations sur titres pour autant que le portefeuille du client comprenne des titres financiers de participation. Dans ce cadre, il s’engage à informer le client des opérations sur titres financiers nécessitant une réponse de sa part ou entraînant une modification sur les avoirs inscrits à son compte.

22.2. Les opérations sur titres visées par ces informations sont celles qui sont rendues publiques postérieurement à la date de comptabilisation des titres en compte. L’information n’est transmise au client que pour les titres comptabilisés la veille de la date à laquelle débute l’opération sur titres.

23.1. Le teneur de compte conservateur met tout en œuvre pour informer le client des opérations affectant ses titres dans des délais lui permettant de transmettre son instruction.

23.2. Le teneur de compte conservateur ne peut être tenu pour responsable :

• des retards ou omissions dans l’acheminement des informations ou instructions qui seraient imputables aux services postaux, aux émetteurs, aux établissements centralisateurs ou aux dépositaires centraux congolais ou étrangers, en particulier pour le paiement des revenus et remboursements ou pour l’information sur les modalités des autres opérations sur titres ;
• en raison de la brièveté des délais pour transmettre l’information au client, ainsi que de l’impossibilité de connaître a priori toutes les conditions qui pourraient être imposées par l’émetteur ou par les réglementations étrangères à l’occasion d’une opération sur titres.

23.3. En fonction des délais ou des conditions de l’opération sur titres en cause, le teneur de compte conservateur peut ne pas pouvoir vérifier si le client remplit toutes les conditions exigées pour participer à l’opération. Il appartient donc au client de s’assurer qu’il remplit les conditions requises.

24.1. Outre les informations liées à la réception ou à l’exécution des ordres prévues à l’article 20, le teneur de compte conservateur informe le client à la fin de chaque trimestre des opérations affectant les titres financiers inscrits dans son compte, par la transmission d’un relevé d’opérations sur titres financiers comprenant :

• la date d’effet et/ou le délai d’exercice de l’opération ;
• la description de l’opération ;
• le nombre de titres financiers qu’il détient et les droits correspondants ;
• les informations relatives aux opérations sur titres financiers nécessitant une réponse du titulaire qu’il reçoit individuellement des émetteurs ;
• les informations relatives aux autres opérations sur titres financiers qui entraînent une modification sur les avoirs inscrits sur le compte du client, qu’il reçoit individuellement des émetteurs.

24.2. Le client dispose d’un délai d’un mois, à compter de la mise à disposition ou de la date de réception du relevé, pour formuler ses éventuelles observations. Passé ce délai, il est réputé l’avoir approuvé. En cas de contestation d’exécution d’un ordre, la contestation, formulée par écrit et motivée doit être adressée au teneur de compte conservateur dans le délai ci-dessus.

24.3. Les documents liés à la tenue du compte-titres prévus par la présente Convention seront adressés au client par voie postale, par mise à sa disposition par porteur ou par courrier électronique.

25.1. Le client est informé que le teneur de compte conservateur doit déclarer à la Banque centrale, en sa qualité d’Autorité de marché les transactions exécutées sur les instruments financiers. Ces déclarations comportent, notamment, les noms et codes ISIN des titres financiers concernés par la transaction, la quantité, la date et l’heure d’exécution, le prix de la transaction, ainsi que l’identification du client pour le compte duquel la transaction a été effectué.

25.2. Il est également informé que, conformément à la législation fiscale applicable en République démocratique du Congo ou à celle applicable en raison de la nationalité du titulaire du compte-titres, le teneur de compte conservateur déclare à l’administration fiscale compétente l’encaissement des revenus de capitaux mobiliers et la réalisation d’opérations sur titres.

25.3. Toutefois, sauf disposition légale contraire, il appartient au client de satisfaire à ses obligations légales et réglementaires ayant trait au fonctionnement du compte-titres notamment en matière fiscale ou de lutte contre la criminalité organisée ou la corruption.

26.1. Dans l’hypothèse où le teneur de compte conservateur viendrait à se substituer au client défaillant qui ne serait plus en mesure de respecter ses obligations relatives aux règlements des opérations ainsi qu’aux couvertures ou garanties de ses engagements ou positions dans les conditions prévues par la présente Convention ou par d’autres dispositions légales, réglementaires ou contractuelles, le teneur de compte conservateur exercera un droit de rétention sur les titres acquis pour le compte du client jusqu’au parfait règlement de toutes sommes dues, sans préjudice de l’application d’un intérêt sur la somme prêtée.

26.2. Le client autorise irrévocablement le teneur de compte conservateur, pour le cas où l’un ou l’autre de ses comptes espèces ouverts ou à ouvrir dans ses livres, dans le cadre de la présente Convention, présenterait une position débitrice, selon le cas, à :

• opérer une compensation entre les titres acquis et le montant du prêt ;
• vendre sans préavis tout ou partie des instruments financiers du client afin de régulariser ladite position.

27.1. Le client déclare accepter et avoir une parfaite connaissance des conditions tarifaires du teneur de compte conservateur qui lui sont applicables à l’entrée en vigueur de la présente Convention. Il reconnaît être redevable de façon générale de tous frais, honoraires, impôts et taxes occasionnés par l’ouverture, le fonctionnement, la clôture du compte ou par la souscription d’un produit ou service comme suit :

• des frais d’ouverture de compte-titres et, le cas échéant, du compte espèces associé ;
• des frais de tenue de compte-titres.... payables chaque trimestre ;

27.2. Le client donne mandat irrévocable au teneur de compte conservateur pour débiter son compte en numéraires de toute somme due.

28.1. La présente Convention est signée par le teneur de compte conservateur au regard de t’identité du client. En conséquence, la Convention ne pourra en aucun cas, sans l’accord du teneur de compte conservateur, faire l’objet, par le client, d’un quelconque transfert, sous quelque forme que ce soit, en tout ou en partie.

28.2. Le client déclare que les informations relatives à sa situation qu’il a communiquées sont exactes, exhaustives et non trompeuses. Il s’engage à informer le teneur de compte conservateur, par tout moyen, accompagné de justificatifs si nécessaire, de tout changement de sa situation (situation familiale, résidence fiscale, domicile, nationalité, etc.) et informera le teneur de compte conservateur de :

• tout événement modifiant sa capacité à agir,
• tout événement pouvant substantiellement affecter sa capacité financière.

28.3. Lorsque le client est une personne morale, il s’engage à transmettre immédiatement au teneur de compte conservateur toute modification ou projet de modification concernant son statut juridique, la composition de son capital social, la répartition de ses droits de vote ainsi que tout apport ou fusion/scission, le concernant.

28.4. La présente Convention ne crée aucun droit implicite à l’égard des tiers dont pourrait se prévaloir une personne qui n’y est pas partie. Ne sont pas tiers au sens de la présente Convention les établissements de crédit auprès desquels le teneur de compte conservateur délègue une partie de ses engagements prévus par la présente Convention.

14.1. Le teneur de compte conservateur s’engage à fournir au client des recommandations d’investissement pour la souscription aux émissions des titres financiers ou pour la vente ou l’achat des titres financiers au marché secondaire. Dans ce cadre, il est tenu de :

• rendre ses services avec diligence et fidélité ;
• transmettre les conseils, à l’initiative du client ou de sa propre initiative selon la fréquence, de manière à permettre la prise de décision éclairée de la part du client ;
• ne pas donner des conseils concernant les investissements qui sortent de son cadre d’activité.

14.2. Le service de conseil en investissement (ci-après « conseil ») désigne le fait de fournir des recommandations personnalisées au client, soit à sa demande, soit à l’initiative de teneur de compte conservateur qui fournit le conseil, concernant une ou plusieurs transactions portant sur des instruments financiers ou dépôts structurés ou sur des services d’investissement. Sont uniquement visées les recommandations adressées au client en sa qualité d’investisseur ou d’investisseur potentiel et au regard de sa situation personnelle.

14.3. Les conseils en investissement fournis par le teneur de compte conservateur ne comprennent ni de conseils relatifs à la situation fiscale du client ni de conseils juridiques.

14.4. Le client s’engage à communiquer au teneur de compte conservateur toutes les informations sollicitées par celui-ci afin de permettre au teneur de compte conservateur de mieux le conseiller en fonction de sa capacité d’assumer les risques. Le client confirme être informé de manière appropriée des éventuels risques s’il ne communique pas correctement les informations sollicitées.

14.5. Le client reste libre et autonome dans la gestion personnelle de son portefeuille.

14.6. Le client accepte que le teneur de compte conservateur évalue l’adéquation entre la situation patrimoniale, les besoins du client et le portefeuille qu’il détient, afin d’améliorer le service de conseil fourni. Cette évaluation aura lieu au minimum une fois par an. Elle sera adressée au client via un support détaillé reprenant les produits détenus et les critères évalués.

Non-exclusivité des conseils en investissement - Exclusion de responsabilité

15.1. Le client est conscient et accepte que le teneur de compte conservateur peut fournir à ses autres clients des conseils similaires ou identiques à ceux proposés au client. Le teneur de compte conservateur peut également exploiter le conseil proposé au client sous réserve du principe de la priorité donnée aux ordres du client.

15.2. Les conseils en investissement sont valables au moment de leur communication et peuvent s’avérer inadéquats voire inopportuns ultérieurement.

15.3. Le teneur de compte conservateur n’est pas responsable :

• des erreurs d’appréciation ou de jugement du client et des pertes financières qui entraînent ou auraient pu entraîner une variation, même sensible, des avoirs du client sauf si les conseils, au moment où ils ont été émis, étaient grossièrement erronés ou en cas de faute grave ;
• des conséquences dommageables causées par le retard, l’inexactitude ou l’omission de diffusion des informations relatives aux marchés des instruments financiers du fait de l’émetteur ou des gestionnaires des systèmes d’information sur les données de tels marchés ;
• si le client ne respecte pas son obligation de vigilance d’un bon père de famille.

15.4. Le teneur de compte conservateur ne répond que de sa faute lourde ou de son dol.

16.1. Le teneur de compte conservateur s’engage à fournir au client un service accessoire de réception-transmission d’ordres dans les conditions et limites fixées par l’instruction 38 bis du 9 juillet 2019 portant règlement général du marché des valeurs du Trésor ou de tout autre texte juridique de portée équivalente.

16.2. Le client peut transmettre ses ordres par internet, le truchement des services mobiles ou téléphone. Il peut également transmettre ses ordres en agence en complétant et signant les bordereaux prévus à cet effet. Le client est informé que les ordres envoyés par téléphone sont enregistrés. En cas d’interruption ou d’indisponibilité d’un mode de transmission, pour quelque cause que ce soit, le client conserve la possibilité d’utiliser un autre mode autorisé par l’autorité de marché pour transmettre ses ordres.

17.1. Le client devra adresser ses ordres en indiquant son identité et son numéro de compte.

17.2. En outre, le client devra indiquer :

• les caractéristiques du titre financier concerné par la passation d’ordre ;
• le sens de l’opération qu’il souhaite réaliser (achat, vente ou autre) ;
• la quantité ou le montant d’instruments financiers concernés ;
• le taux ou le prix ;
• la devise ;
• le code ISIN du titre financier  ;
• toute autre stipulation en rapport avec la validité de l’ordre.

17.3. Le teneur de compte conservateur peut demander au client la confirmation de l’ordre émis. Il peut également limiter ou refuser la transmission d’ordres ou l’utilisation de certains moyens de communication sur certains titres et/ou certains marchés étrangers, sans avoir à en justifier, notamment pour des raisons techniques ou s’il considère que les modalités de circulation ou d’inscription desdits titres ne sont pas compatibles avec les règles de fonctionnement et de sécurité qu’il a mises en place.

17.4. Le client est tenu d’envoyer ses ordres dans les heures de fonctionnement du marché. Tout ordre reçu dans les 15 minutes précédant l’heure de clôture de la séance peut, pour des raisons de délais, ne pas être transmis au marché le même jour. Sauf disposition contraire du client, l’ordre sera transmis à la prochaine séance.

17.5. Les ordres sont horodatés dès leur réception. L’horodatage matérialise la prise en charge de l’ordre. Dans ce cas, l’ordre ne peut plus être modifié par le client sauf si le teneur de compte conservateur lui reconnaît cette possibilité.

17.6. Le client est seul responsable des risques liés aux erreurs de transmission des ordres. Sont notamment à la charge du client, sous réserve de faute grave du teneur de compte conservateur, les dommages résultant d’erreurs d’acheminement, erreurs d’identification, retards, pertes, malentendus, altérations ou abus par des tiers.

18.1. La vente de titres financiers indisponibles ou inexistants sur le compte-titres ouvert dans les livres du teneur de compte conservateur n’est pas autorisée. Le client est informé que tout ou partie des actifs crédités à son compte-titres sont affectés à la couverture de ses opérations. En conséquence, la transmission d’un ordre d’achat entraîne automatiquement l’affectation en couverture de cet ordre des sommes ou valeurs déposées dans les livres du teneur de compte conservateur.

18.2. À la réception de l’ordre émis par le client, le teneur de compte conservateur transmettra l’ordre au système de négociation destinataire de l’ordre. Le client en est tenu informé.

18.3. Le teneur de compte conservateur est seul responsable des erreurs de retranscription des ordres.

18.4. Le client est expressément informé que la transmission de l’ordre ne préjuge pas de son exécution. L’ordre n’est exécuté que :

• si les conditions de marché le permettent ;
• s’il satisfait à toutes les conditions légales, réglementaires ou contractuelles applicables.

18.5. Si l’ordre n’a pas pu être exécuté dans le délai de validité prévu, pour quelque raison que ce soit, le teneur de compte conservateur en informe son client dans les deux jours ouvrés :

• à dater de la clôture de souscription des titres au marché primaire ;
• à dater de l’échéance de la période de validité de l’ordre pour les ordres dirigés vers le marché secondaire.

18.6. L’ordre qui n’a pas pu être exécuté sera annulé. Il appartiendra au client d’émettre un nouvel ordre.

19.1. À défaut d’indication contraire ou de règle de marché imposant une validité différente, tout ordre expire à la fin du mois civil courant. En cas de non-exécution d’un ordre au jour d’expiration de sa validité, un nouvel ordre est nécessaire pour le renouveler même si ses caractéristiques sont identiques.

19.2. La validité d’un ordre est fonction de règles définies par le marché concerné. Sauf disposition contraire prévue par les règles de marché applicables :

• un ordre expire automatiquement à l’occasion de l’attribution de tout avantage particulier sur la valeur considérée ;
• un ordre est ajusté à l’arrondi près lors du détachement d’un coupon ou d’un dividende sur une valeur considérée pour que la situation du donneur d’ordres ne soit pas modifiée.

19.3. Après transmission des ordres, le teneur de compte conservateur accepte, sans garantir leur prise en compte, d’acheminer les demandes d’annulation d’ordres en cours de validité non encore exécutés ou partiellement exécutés.

19.4. Les ordres dont l’exécution risquerait de nuire au bon fonctionnement des marchés peuvent être annulés, conformément aux règles de marché applicables par le gestionnaire du marché. La responsabilité du teneur de compte conservateur ne peut être recherchée de ce fait et, le cas échéant, les frais acquittés par ce dernier restent dus par le client.

20.1. L’enregistrement comptable d’une négociation au compte du client est effectué dès l’exécution de l’ordre. Cet enregistrement comptable vaut inscription en compte et emporte transfert de propriété à la date de dénouement effectif de l’opération.

20.2. Sous réserve de dispositions différentes prévues le cas échéant par les règles de marchés applicables, le client acheteur peut :

• exercer l’ensemble des droits attachés à ses titres à compter de la date du transfert de propriété ;
• bénéficier dès l’exécution de l’ordre du droit au dividende ou coupon ainsi que du droit à participer aux opérations sur titres.

Information du client sur l’ordre exécuté - Limitation de responsabilité

21.1. Le jour ouvré suivant l’exécution d’un ordre, le teneur de compte conservateur transmet au client un avis d’opération reprenant les caractéristiques de l’exécution, notamment la quantité, le cours, les montants brut et net, les impôts, taxes et commissions, l’heure, la date et le lieu d’exécution. Le client dispose d’un délai de dix jours suivant la mise à disposition de l’avis d’opération pour formuler toute réclamation.

21.2. La probabilité d’exécution d’un ordre dépend de ses caractéristiques ainsi que des conditions et de la liquidité du marché. Le teneur de compte conservateur ne peut être tenu pour responsable en cas de non-exécution ou d’exécution partielle d’un ordre pour quelque cause que ce soit, sauf faute qui serait exclusivement de son fait. Lorsque l’ordre, pour une raison quelconque, n’a pu être acheminé sur le marché, le teneur de compte conservateur informe le client par tous moyens de la non-transmission de l’ordre dans le délai maximum d’un jour ouvré suivant le constat d’impossibilité.

21.3. Le client reconnaît que l’utilisation des moyens de communication à distance comporte des risques qu’il accepte et décharge le teneur de compte conservateur de toutes les conséquences pouvant en résulter, sauf en cas de faute exclusivement imputable au teneur de compte conservateur.

22.1. Le teneur de compte conservateur fournit des prestations liées aux opérations sur titres pour autant que le portefeuille du client comprenne des titres financiers de participation. Dans ce cadre, il s’engage à informer le client des opérations sur titres financiers nécessitant une réponse de sa part ou entraînant une modification sur les avoirs inscrits à son compte.

22.2. Les opérations sur titres visées par ces informations sont celles qui sont rendues publiques postérieurement à la date de comptabilisation des titres en compte. L’information n’est transmise au client que pour les titres comptabilisés la veille de la date à laquelle débute l’opération sur titres.

23.1. Le teneur de compte conservateur met tout en œuvre pour informer le client des opérations affectant ses titres dans des délais lui permettant de transmettre son instruction.

23.2. Le teneur de compte conservateur ne peut être tenu pour responsable :

• des retards ou omissions dans l’acheminement des informations ou instructions qui seraient imputables aux services postaux, aux émetteurs, aux établissements centralisateurs ou aux dépositaires centraux congolais ou étrangers, en particulier pour le paiement des revenus et remboursements ou pour l’information sur les modalités des autres opérations sur titres ;
• en raison de la brièveté des délais pour transmettre l’information au client, ainsi que de l’impossibilité de connaître a priori toutes les conditions qui pourraient être imposées par l’émetteur ou par les réglementations étrangères à l’occasion d’une opération sur titres.

23.3. En fonction des délais ou des conditions de l’opération sur titres en cause, le teneur de compte conservateur peut ne pas pouvoir vérifier si le client remplit toutes les conditions exigées pour participer à l’opération. Il appartient donc au client de s’assurer qu’il remplit les conditions requises.

24.1. Outre les informations liées à la réception ou à l’exécution des ordres prévues à l’article 20, le teneur de compte conservateur informe le client à la fin de chaque trimestre des opérations affectant les titres financiers inscrits dans son compte, par la transmission d’un relevé d’opérations sur titres financiers comprenant :

• la date d’effet et/ou le délai d’exercice de l’opération ;
• la description de l’opération ;
• le nombre de titres financiers qu’il détient et les droits correspondants ;
• les informations relatives aux opérations sur titres financiers nécessitant une réponse du titulaire qu’il reçoit individuellement des émetteurs ;
• les informations relatives aux autres opérations sur titres financiers qui entraînent une modification sur les avoirs inscrits sur le compte du client, qu’il reçoit individuellement des émetteurs.

24.2. Le client dispose d’un délai d’un mois, à compter de la mise à disposition ou de la date de réception du relevé, pour formuler ses éventuelles observations. Passé ce délai, il est réputé l’avoir approuvé. En cas de contestation d’exécution d’un ordre, la contestation, formulée par écrit et motivée doit être adressée au teneur de compte conservateur dans le délai ci-dessus.

24.3. Les documents liés à la tenue du compte-titres prévus par la présente Convention seront adressés au client par voie postale, par mise à sa disposition par porteur ou par courrier électronique.

25.1. Le client est informé que le teneur de compte conservateur doit déclarer à la Banque centrale, en sa qualité d’Autorité de marché les transactions exécutées sur les instruments financiers. Ces déclarations comportent, notamment, les noms et codes ISIN des titres financiers concernés par la transaction, la quantité, la date et l’heure d’exécution, le prix de la transaction, ainsi que l’identification du client pour le compte duquel la transaction a été effectué.

25.2. Il est également informé que, conformément à la législation fiscale applicable en République démocratique du Congo ou à celle applicable en raison de la nationalité du titulaire du compte-titres, le teneur de compte conservateur déclare à l’administration fiscale compétente l’encaissement des revenus de capitaux mobiliers et la réalisation d’opérations sur titres.

25.3. Toutefois, sauf disposition légale contraire, il appartient au client de satisfaire à ses obligations légales et réglementaires ayant trait au fonctionnement du compte-titres notamment en matière fiscale ou de lutte contre la criminalité organisée ou la corruption.

26.1. Dans l’hypothèse où le teneur de compte conservateur viendrait à se substituer au client défaillant qui ne serait plus en mesure de respecter ses obligations relatives aux règlements des opérations ainsi qu’aux couvertures ou garanties de ses engagements ou positions dans les conditions prévues par la présente Convention ou par d’autres dispositions légales, réglementaires ou contractuelles, le teneur de compte conservateur exercera un droit de rétention sur les titres acquis pour le compte du client jusqu’au parfait règlement de toutes sommes dues, sans préjudice de l’application d’un intérêt sur la somme prêtée.

26.2. Le client autorise irrévocablement le teneur de compte conservateur, pour le cas où l’un ou l’autre de ses comptes espèces ouverts ou à ouvrir dans ses livres, dans le cadre de la présente Convention, présenterait une position débitrice, selon le cas, à :

• opérer une compensation entre les titres acquis et le montant du prêt ;
• vendre sans préavis tout ou partie des instruments financiers du client afin de régulariser ladite position.

27.1. Le client déclare accepter et avoir une parfaite connaissance des conditions tarifaires du teneur de compte conservateur qui lui sont applicables à l’entrée en vigueur de la présente Convention. Il reconnaît être redevable de façon générale de tous frais, honoraires, impôts et taxes occasionnés par l’ouverture, le fonctionnement, la clôture du compte ou par la souscription d’un produit ou service comme suit :

• des frais d’ouverture de compte-titres et, le cas échéant, du compte espèces associé ;
• des frais de tenue de compte-titres.... payables chaque trimestre ;

27.2. Le client donne mandat irrévocable au teneur de compte conservateur pour débiter son compte en numéraires de toute somme due.

28.1. La présente Convention est signée par le teneur de compte conservateur au regard de t’identité du client. En conséquence, la Convention ne pourra en aucun cas, sans l’accord du teneur de compte conservateur, faire l’objet, par le client, d’un quelconque transfert, sous quelque forme que ce soit, en tout ou en partie.

28.2. Le client déclare que les informations relatives à sa situation qu’il a communiquées sont exactes, exhaustives et non trompeuses. Il s’engage à informer le teneur de compte conservateur, par tout moyen, accompagné de justificatifs si nécessaire, de tout changement de sa situation (situation familiale, résidence fiscale, domicile, nationalité, etc.) et informera le teneur de compte conservateur de :

• tout événement modifiant sa capacité à agir,
• tout événement pouvant substantiellement affecter sa capacité financière.

28.3. Lorsque le client est une personne morale, il s’engage à transmettre immédiatement au teneur de compte conservateur toute modification ou projet de modification concernant son statut juridique, la composition de son capital social, la répartition de ses droits de vote ainsi que tout apport ou fusion/scission, le concernant.

28.4. La présente Convention ne crée aucun droit implicite à l’égard des tiers dont pourrait se prévaloir une personne qui n’y est pas partie. Ne sont pas tiers au sens de la présente Convention les établissements de crédit auprès desquels le teneur de compte conservateur délègue une partie de ses engagements prévus par la présente Convention.

29.1. Les parties sont tenues de se conformer aux exigences de la bonne foi dans la conclusion et l’exécution de la présente Convention. Ils ne peuvent exclure cette obligation ni en limiter la portée. Elles ne peuvent agir en contradiction avec une attente qu’ils ont suscitée chez l’autre lorsque cette dernière a cru raisonnablement à cette attente et a agi en conséquence à son désavantage.

29.2. Les parties sont liées par les usages et par les pratiques qu’ils ont établies entre elles dans l’exécution de la présente Convention. Elles sont liées par tout usage internationalement admis qui, dans le cadre des conventions sur instruments financiers, est largement reconnu et régulièrement observé par les parties à des contrats similaires, à moins que son application ne soit déraisonnable.

29.3. Chaque partie atteste que ses déclarations respectives reprises dans la présente Convention sont sincères et véritables, lors de la signature la présente Convention et s’engage à ce qu’il en soit ainsi tout au long de son existence.

29.4. De plus, chaque partie déclare et garantit à l’autre que :

• la conclusion la présente Convention ne viole en aucun cas une autre convention la liant ou une disposition d’ordre public ;
• elle dispose de toute autorité, mandat ou pouvoirs, selon le cas, lui permettant de négocier et conclure la présente Convention.

30.1. Les parties sont liées par les conventions de jour ouvrées applicables sur le marché des titres financiers auquel porte la présente Convention en ce qui concerne le règlement des opérations et le calcul des intérêts.

30.2. Les jours fériés ou chômés qui tombent pendant que court le délai fixé par la présente Convention pour l’accomplissement d’un acte sont comptés dans le calcul de ce délai. Toutefois, le délai qui expirerait un jour qui est férié ou chômé au lieu d’établissement de la partie qui doit accomplir un acte, est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant, à moins que les circonstances n’indiquent le contraire.

30.3. La zone horaire est celle de la République démocratique du Congo, heure de Kinshasa, à moins que les circonstances n’indiquent le contraire.

31.1. Le teneur de compte conservateur est tenu au secret professionnel, conformément à l’article 73 de la loi 003-2002 du 2 février 2002 relative à l’activité et au contrôle des intermédiaires financiers.

31.2. Toutefois, le client reconnaît au teneur de compte conservateur le droit de partager avec les personnes ci-après avec lesquelles elle négocie, conclue ou exécute notamment les opérations prévues par la présente Convention des informations confidentielles concernant le client, dès lors que ces informations sont nécessaires à celles-ci :

• les entreprises qui assurent et garantissent les crédits du client ;
• les entreprises qui octroient des crédits au client ;
• les sous-traitants et autres prestataires auxquels le teneur de compte conservateur confie des fonctions opérationnelles ;
• les entreprises auxquelles le teneur de compte conservateur confie une mission de recouvrement de créance ;
• les entités appartenant au même groupe que le teneur de compte conservateur ;
• l’Administration compétente de son pays de résidence en ce qui concerne les obligations fiscales du client.

31.3. Le teneur de compte conservateur veille à ce que les personnes recevant des informations couvertes par le secret professionnel soient astreintes aux mêmes obligations de confidentialités.

32.1. En cas de difficultés concernant l’accès aux informations en rapport avec son compte-titres, le client peut formuler toute réclamation en rapport avec l’exécution de la présente Convention et, dans ce cadre, saisir le service en charge des réclamations du teneur de compte conservateur qui s’efforce de trouver avec lui une solution. Tout renseignement relatif à une réclamation est gratuitement fourni au client.

32.2. En cas de persistance du litige, la partie la plus diligente peut saisir la Banque centrale en vue d’une médiation ou conciliation. Si aucun accord ne peut être obtenu par voie de médiation ou de conciliation dans un délai de trois mois dès l’ouverture la médiation ou si l’une ou l’autre des parties se retire de la médiation, le litige sera soumis au Tribunal de commerce du ressort de résidence du client.

32.3. Sous réserve des dispositions fiscales de droit étranger applicables au client, la présente Convention est soumise à la législation congolaise.

32.1. En cas de difficultés concernant l’accès aux informations en rapport avec son compte-titres, le client peut formuler toute réclamation en rapport avec l’exécution de la présente Convention et, dans ce cadre, saisir le service en charge des réclamations du teneur de compte conservateur qui s’efforce de trouver avec lui une solution. Tout renseignement relatif à une réclamation est gratuitement fourni au client.

32.2. En cas de persistance du litige, la partie la plus diligente peut saisir la Banque centrale en vue d’une médiation ou conciliation. Si aucun accord ne peut être obtenu par voie de médiation ou de conciliation dans un délai de trois mois dès l’ouverture la médiation ou si l’une ou l’autre des parties se retire de la médiation, le litige sera soumis au Tribunal de commerce du ressort de résidence du client.

32.3. Sous réserve des dispositions fiscales de droit étranger applicables au client, la présente Convention est soumise à la législation congolaise.

33.1. La présente Convention est conclue pour une durée indéterminée prenant cours à la date de sa signature.

33.2. Toutes mesures législatives ou réglementaires qui rendraient nécessaire la modification de tout ou partie de la présente convention, seront applicables dès leur date d’entrée en vigueur sans moyennant information préalable du client.

33.3. En cas d’évolution de ses services, objets de la présente convention, le teneur de compte conservateur peut apporter à la présente Convention des modifications, le cas échéant, substantielles. Celles-ci seront portées à la connaissance du client. Ces modifications, en particulier celles relatives aux conditions tarifaires, seront applicables en l’absence de contestation du client par courrier avec demande d’avis de réception, 2 semaines après leur notification. De convention expresse, le client sera réputé avoir accepté la modification proposée s’il n’a pas notifié au teneur de compte conservateur, avant la date d’entrée en vigueur cette modification, qu’il ne l’acceptait pas.

33.4. Le client a la possibilité de refuser la modification proposée en résiliant la présente Convention sans frais avant la date d’entrée en vigueur de la modification. En cas de refus du client d’accepter les modifications, le teneur de compte conservateur pourra procéder, sans frais, à la clôture du compte.

33.5. La présente Convention peut être résiliée par chacune des parties moyennant mise en demeure d’un mois par écrit (courrier ordinaire ou courrier électronique) ou oralement avec confirmation écrite. Le teneur de compte conservateur exécute les opérations en cours jusqu’à la clôture définitive du compte du client.

33.6. En cas de résiliation de la présente Convention avant l’échéance de perception des frais de tenue de compte, la somme due au teneur de compte conservateur devient exigible et sera calculée prorata temporis.

34.1. La présente Convention est négociée et conclue en langue française. Il peut en être établi une version dans une autre langue à la demande du client. En cas de divergence entre les deux versions, la version française fait foi.

34.2. La présente Convention est établie en 2 exemplaires, chacune des parties reconnaît en avoir reçu un exemplaire.

35.1. Les communications entre le teneur de compte conservateur et le client, y compris la transmission des ordres, se font sous l’une des formes suivantes :

• un courrier ordinaire, par voie postale ou porteur, avec accusé de réception ;
• un courrier électronique ou tout autre moyen de communication électronique ;
• le téléphone.

35.2. Aux fins de communications ci-dessus les parties déclarent avoir élus domicile aux adresses et communiqués les numéros de contact ci-après :

Teneur de compte conservateur Client

Adresse

Courrier électronique

Téléphones

Entre …

(Société), [dénomination] … au capital de ..., dont le siège social est sis..., immatriculée au Registre du commerce et du crédit mobilier sous le numéro ..., titulaire du (des) compte(s) titres n° … ouvert(s) auprès de ...représentée aux fins de présentes par ..., en qualité de …

(Autre personne morale) [dénomination]...dont le siège social est sis …, agissant conformément aux dispositions de [acte constitutif], titulaire du (des) compte(s) titres n° …ouvert(s) auprès de … représentée aux fins de présentes par …, en qualité de …ci-après dénommé « Prêteur », d’une part ;

et

…, (dénomination de l’établissement de crédit), dont le siège social est sis à…., immatriculée au Registre du commerce et du crédit mobilier sous le numéro …, représentée par... ci-après dénommé, « Emprunteur », d’autre part ;