Titre 3 - Des rapports avec les pouvoirs publics
Art. 54
La Banque entretient des rapports avec le Gouvernement, principalement par le biais du Ministère ayant les Finances dans ses attributions. Elle communique dans ce cadre toute information utile portant sur des questions économiques, monétaires et financières.
Art. 55
La Banque remplit les fonctions de Banquier de l’Etat et de Conseiller du Gouvernement en matière économique, monétaire et financière. Elle remplit également la fonction de Caissier de l’Etat conformément à une convention conclue avec le Ministère ayant les Finances dans ses attributions.
Art. 56
En application de l’article 55, la Banque :
- accepte et effectue les paiements pour le compte de l’Etat. Elle peut, à cette fin, désigner les établissements de crédit habilités à agir en son nom et pour son compte dans les localités où elle n’est pas représentée ;
- administre tout compte spécial de l’Etat, en accord avec le ministère intéressé ;
- assure le service de la dette publique ;
- achète, vend, décaisse, transfère, perçoit ou détient pour le compte de l’Etat tous les chèques, lettres de change, valeurs mobilières et autres valeur ;
- perçoit le produit, en principal et /ou intérêt, résultant de la vente de toute valeur pour le compte de l’Etat ou revenant à l’Etat en sa qualité de détenteur de valeurs.
Art. 57
Il est interdit à la Banque d’accorder des avances ou tout autre type de crédit à l’Etat, à ses subdivisions administratives et aux organismes ou entreprises publics. L’acquisition directe, auprès d’eux, par la Banque, des instruments de leur dette est également interdite.
L’alinéa 1er ne s’applique pas aux établissements publics de crédit qui, dans le cadre de la mise à disposition des liquidités par la Banque, bénéficient du même traitement que les établissements privés de crédit.
Art. 58
En sa qualité de conseiller du Gouvernement en matière économique, monétaire et financière, la Banque peut d’office ou à la demande du Gouvernement, émettre des avis ou des conseils sur toute politique ou mesure que le Gouvernement envisage de prendre.
A cet effet, le Gouverneur prend part, à titre consultatif, aux réunions du Gouvernement au cours desquelles des questions à caractère économique, financier ou monétaire sont en examen.
Art. 59
¯ Le Ministère ayant les Finances dans ses attributions tient la Banque informée de tous les projets d’emprunts extérieurs de l’Etat. Le Ministère ayant les Finances dans ses attributions et la Banque se concertent chaque fois que celle-ci estime que ces emprunts risquent de nuire à l’efficacité de la politique monétaire.
Art. 60
La Banque établit, dans les conditions et suivant les modalités convenues avec le Ministère ayant les Finances dans ses attributions, la balance des paiements et la position extérieure de la République.
