Loi n° 005/2002 du 7 mai 2002 relative à la constitution, à l’organisation et au fonctionnement de la Banque centrale du Congo

Les organes de la Banque sont :

• le Conseil de la Banque ;
• le Gouverneur ;
• le Collège des Commissaires aux comptes.

Le Conseil de la Banque, ci-après dénommé, « le Conseil », est l’organe suprême qui a les pouvoirs les plus étendus pour concevoir, orienter la politique de la Banque et e, contrôler la gestion. Sans préjudice d’autres dispositions de la présente loi, le Conseil prend tout acte la Banque, notamment :

• la définition et la mise en œuvre de la politique monétaire ;
• la réglementation du crédit et du change ;
• le transfert éventuel du siège social de la Banque en tout lieu ;
• l’établissement ou la suppression des directions provinciales et agences ;
• l’élaboration du budget et l’établissement des comptes annuels ;
• la définition du statut des agents, en particulier les conditions de travail et la durée de service de tous les membres du personnel.

Le Conseil prend les actes qu’il juge nécessaires à la bonne exécution de la mission principale et des missions secondaires confiées à la Banque centrale du Congo par la présente loi.

Les juridictions compétentes connaissent des litiges se rapportant aux actes pris par la Banque dans le cadre de la réalisation de son objectif principal défini à l’article 3 ou dans l’accomplissement des missions lui confiées en vertu des dispositions de la présente loi.

Le Conseil est composé de sept membres :

• le Gouverneur ;
• le Vice-Gouverneur ;
• cinq experts appelés Administrateurs.

Les membres du Conseil doivent jouir d’une intégrité morale reconnue. Ils sont choisis en raison de leur compétence, qualification et expérience professionnelle en matières économique, monétaire et financière.

Le Gouverneur et le Vice-Gouverneur sont nommés par le Président de la République.

Le mandat du Gouverneur est de cinq ans renouvelable une fois, celui du Vice-Gouverneur est de quatre renouvelable une fois. Ils sont relevés de leurs fonctions suivant la même procédure, s’ils ne remplissent plus les conditions nécessaires à l’exercice de leurs fonctions ou s’ils ont gravement manqué aux obligations de leurs charges.

Le président de la République nomme, pour un mandat de trois ans renouvelable, les cinq experts dont le Directeur du Trésor, les quatre autres, sur proposition des listes de trois noms présentés respectivement par le Gouverneur, le Parlement, le monde universitaire et le Patronat. Les experts dont question à l’alinéa précédent, sont relevés de leurs fonctions par le Président de la république, sur proposition du Gouvernement, s’ils ne remplissent plus les conditions nécessaires à l’exercice de leurs fonctions ou s’ils ont commis une faute grave.

La Cour Suprême de Justice connaît seule des infractions commises par les membres du Conseil dans l’exercice de leurs fonctions. Ils sont mis en accusation par le Président de la République, dans les conditions et suivant les modalités prévues, pour les membres du Gouvernement, par les articles 101 et suivants de l’Ordonnance Loi n° 82-017 du 31 mars 1982 relative à la procédure devant la Cour Suprême de Justice.

Le Conseil est présidé par le Gouverneur ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par le Vice-Gouverneur.

Le Gouverneur réunit le Conseil au moins une fois par trimestre.

A la demande motivée de deux membres du Conseil, le Gouverneur est tenu de convoquer le Conseil dans un délai de cinq jours.

Cinq membres du Conseil constituent le quorum. Cependant, aucune séance ne peut être valablement tenue sans la présence du Gouverneur au, en cas d’absence ou d’empêchement de celui-ci, du Vice-Gouverneur.

Les décisions du Conseil sont prises à la majorité absolue des membres présents. En cas d’égalité des voix, celle du Président de séance est prépondérante.

Le Conseil peut requérir les avis techniques de toute personne ou organisme pouvant lui apporter son expertise ou son concours sur une question inscrite à l’ordre du jour d’une de ses réunions.

A ce titre, l’expert ou le représentant de l’organisme invité peut prendre part, à titre consultatif, aux réunions du Conseil au cours desquelles la question en cause est à l’examen.

Dans les cas d’urgence définis dans le règlement Intérieur prévu à l’article 28 et qui ne permettent pas la convocation du Conseil, le Gouverneur, après consultation d’au moins deux membres du Conseil, peut prendre tout acte conformément aux pouvoirs du Conseil ainsi que suspendre provisoirement tout acte antérieur de celui-ci.

Lorsqu’un acte a été pris suivant les dispositions de l’alinéa ci-dessus, le Gouverneur doit convoquer dans les cinq jours une réunion du Conseil afin d’expliquer les mesures prises et justifier l’abandon des procédures normales. Le Conseil ratifie, modifie ou annule l’acte ainsi pris.

Les membres du Conseil reçoivent des jetons de présence et s’il y a lieu, une indemnité de déplacement ou autres avantages fixés par le Président de la République sur proposition du Conseil, conformément aux normes du marché.

Sans préjudice des dispositions des articles 22 à 27 ci-dessus, l’organisation et le fonctionnement du Conseil sont fixés par son Règlement Intérieur.

Le Gouverneur dirige la Banque. Il prépare et met en œuvre les actes du Conseil.

Le Gouverneur dispose de tous les pouvoirs nécessaires pour assurer la gestion courante de la Banque. Il détermine les directives de cette gestion et en surveille l’exécution.

Le Gouverneur peut, dans les limites compatibles avec l’objectif principal de la Banque prévu à l’article 3 et le respect des prérogatives reconnus aux organes de la Banque par la présente loi, confier des pouvoirs spéciaux à un ou plusieurs mandataires. Il fixe leurs attributions, rémunérations ou indemnités éventuelles.

Le Gouverneur représente la Banque dans tous ses rapports et relations avec les tiers, y compris le Gouvernement et, en cette qualité, dispose de pouvoirs suivants :

• a- Signer seul les billets et valeurs émis par la Banque, les rapports annuels, bilans et tableau de formation des résultats ;
• b- Signer seul ou avec d’autres personnes les contrats conclu par la Banque, la correspondance et autres documents de la Banque ;
• c- Signer conformément au statut des agents de la Banque, les actes d’engagement, de promotion et de licenciement du personnel ;
• d- Représenter la Banque en justice ;
• e- Déléguer les pouvoirs qui lui sont conférés par les dispositions des paragraphes b et d du présent article à des fonctionnaires de la Banque ;

Il teint le Conseil régulièrement informé, au moins une fois par trimestre, de l’évolution de la situation monétaire du pays et du mouvement des postes du bilan de la Banque.

Sans préjudice des dispositions des articles 26, 29 et 30, il soumet à l’approbation du Conseil les projets des actes qu’il juge nécessaires à l’accomplissement de la mission et de la politique de la Banque.

Dans l’exercice de ses fonctions, le Gouverneur est assisté d’un Vice-Gouverneur. Ce dernier exerce les fonctions qui lui sont déléguées par le Gouverneur.

En cas d’absence ou d’empêchement du Gouverneur, le Vice-Gouverneur le remplace.

Outre les droits et avantages prévus à l’article 27, le Gouverneur et le Vice-Gouverneur perçoivent un traitement dont le montant est fixé par le Président de la République sur proposition du Conseil.

Le Gouverneur et le Vice-Gouverneur ne peuvent, durant leur mandat et pendant un an après la fin de celui-ci, exercer aucune fonction dans une société commerciale ni dans un organisme public ayant une activité industrielle, commerciale ou financière. A moins qu’ils n’acceptent une autre fonction publique rémunérée et sauf cas de révocation pour faute grave, ils ont droit à l’intégralité de leur traitement durant l’année qui suit la fin de leur mandat.

Le contrôle des opérations financières de la Banque est exercé par un collège de trois Commissaires aux comptes.

Les Commissaires aux Comptes sont nommés et, le cas échéant, relevés de leurs fonctions par le Président de la République, sur proposition du Ministre ayant les Finances dans ses attributions, le Conseil des Ministres entendu. La durée de leur mandat est de deux ans renouvelable une fois.

Les commissaires aux Comptes ont, en collège ou séparément, un droit de vérification de tous les actes de gestion de la Banque. A cet égard, ils ont le droit de vérifier les livres, les caisses, le portefeuille et les valeurs de la Banque, de contrôler la régularité et la sincérité des inventaires, de certifier le bilan annuel et le tableau de formation des résultats. Ils peuvent prendre connaissance sans les déplacer, de la correspondance, des procès-verbaux et généralement de tous les documents et de toutes les écritures de la Banque.

Le Collège des Commissaires aux Comptes doit soumettre au Président de la République, au Gouvernement et au Conseil de la Banque, sous forme de rapports, les résultats des missions accomplies ou sollicitées par la Banque avec les propositions qu’il juge utiles.

Les Commissaires aux Comptes reçoivent à charge de la Banque une indemnité fixée par le Ministre ayant les Finances dans ses attributions.

Sans préjudice des dispositions légales et réglementaires relatives au statut des mandataires publics, nul ne peut être désigné membre d’un organe de la Banque :

• s’il a été condamné pour infraction à la présente loi, à la loi régissant l’activité et le contrôle des établissements de crédit ou à la réglementation du change ;
• s’il a été déclaré en faillite et n’a pas été réhabilité, même lorsque la faillite s’est ouverte dans un pays étranger ;
• s’il a été condamné en République Démocratique du Congo ou à l’étranger comme auteur, complice ou pour tentative de l’une des infractions suivantes :
• a) faux monnayage ;
• b) contrefaçon ou falsification de billets de banque, d’effets publics, d’actions, d’obligations, de coupons d’intérêts ;
• c) contrefaçon ou falsification des sceaux, timbres, pinçons et marques ;
• d) faux et usage de faux en écritures ;
• e) corruption de fonctionnaire public ou concussion ;
• f) vol, extorsion, détournement ou abus de confiance, escroquerie ou recel ;
• g) banqueroute, circulation fictive d’effets de commerce ;
• h) émission de chèque sans provision ;
• i) blanchiment des capitaux ;
• s’il a pris part à l’administration, à la direction ou à la gestion courante d’un établissement de crédit dont la dissolution forcée a été ordonnée ou dont la faillite a été déclarée.

Nul ne peut être nommé Gouverneur de la Banque s’il n’est congolais de père et de mère.

Lorsque la décision dont résulte l’une des interdictions visées au présent article est ultérieurement rapportée ou infirmée en dernier ressort, l’interdiction cesse de plein droit. Les mêmes organes de la Banque doivent jouir, dans leurs statuts respectifs, de leurs droits civiques et n’avoir subi aucune peine afflictive ou infamante.

L’exercice d’un mandat au sein d’un organe de la Banque est incompatible avec un mandat législatif, avec la qualité de membre du Gouvernement ou d’un organe d’une entité provinciale et locale, ou avec la qualité d’agent, d’administrateur ou de représentant d’une institution financière agréée.

Le membre du Conseil qui a un intérêt opposé à celui de la Banque dans une opération soumise à l’examen du Conseil est tenu d’en prévenir le Conseil et de ne pas prendre part aux délibérations relatives à cette question. Sa participation à tout vote en violation de cette disposition est considérée comme nulle et non avenue.

Toute opération ou tout marché entre la Banque et toute autre entreprise dans laquelle un membre du Conseil possède directement ou indirectement des intérêts, y exerce un mandat ou une fonction quelconque ne peut être conclu que sur l’autorisation du Conseil, le membre intéressé ne pouvant prendre part ni à la délibération, ni au vote. Son absence sera actée au procès-verbal.

Les membres du Conseil et les commissaires aux comptes ne contractent aucune obligation personnelle relative aux engagements de la Banque.

Le Statut du personnel détermine notamment les conditions de recrutement, les grades, les règles d’avancement, la rémunération, les avantages sociaux, la procédure disciplinaire, les voies de recours, les conditions d’admission à la retraite ainsi que les avantages y relatifs.

Les membres des organes de la Banque et les membres de son personnel sont soumis au secret professionnel. Ils ne peuvent utiliser des informations confidentielles à des fins personnelles sous peine de sanctions prévues à l’article 73 du Code Pénal Congolais Livre II.

Le secret professionnel ne peut être opposé à l’autorité judiciaire agissant dans le cadre d’une procédure pénal.

L’exercice financier de la Banque commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.

La loi fixe les règles relatives à la tenue des comptes de la Banque. Ces règles doivent être conformes aux normes comptables nationales et internationales.

Le Conseil approuve, le 15 décembre au plus tard, sur proposition du Gouverneur, un état de prévisions des dépenses et des recettes de l’exercice suivant.

Le budget de la Banque est divisé en budget d’exploitation et en budget d’investissement.

Pour obtenir la modification des inscriptions concernant les opérations du budget d’investissement, le Gouverneur soumet un nouvel état de prévisions au Conseil.

Dans les trois mois qui suivent la clôture de chaque exercice financier, le Conseil fait établir, après inventaire :

• l’état d’exécution du budget, lequel présente, dans des colonnes successives, les prévisions et les réalisations ;
• le tableau de formation des résultats.

Il établit un rapport dans lequel il fournit tous les éléments d’information sur l’activité de la Banque au cours de l’exercice écoulé.

L’inventaire, le bilan, le tableau de formation des résultats et le rapport du Conseil sont mis à la disposition des Commissaires aux Comptes, au plus tard le 15 avril de l’année qui suit celle à laquelle ils se rapportent. Les mêmes documents sont transmis, accompagnés du rapport des Commissaires aux Comptes, au Gouvernement et à la Cour des Comptes au plus tard le 30 juin de la même année.

Les bénéfices bruts sont constitués par les recettes d’exploitation desquelles sont déduites les dépenses d’exploitation. Les bénéfices nets sont constitués par les bénéfices bruts desquels sont déduits le montant des amortissements et des provisions. Les provisions pour créances irrécouvrables et douteuses ainsi que les provisions extraordinaires sont fixées par le Conseil.

A chaque exercice financier, 60 % des bénéfices nets sont versés au compte de réserve générale et le solde, crédité au compte général du Trésor. Dès que le solde du compte de la réserve générale atteint un montant équivalent a capital, et aussi longtemps qu’il se maintient à ce niveau, les bénéfices sont distribués comme suit :

• 20 % au compte de réserve spéciale ;
• 80 % au Compte Générale du trésor.

Les bénéfices et pertes pouvant résulter de tout changement de la valeur des actifs nets de la banque, en or et en monnaies étrangères, à la suite de la modification de la parité de l’unité monétaire nationale ou de monnaies étrangères, sont exclus du compte annuel du tableau de formation des résultats.

Les pertes dont question au premier paragraphe sont à charge de l’Etat. Quant aux bénéfices, ils seront inscrits à un compte spécial dit « compte de réévaluation « et affecté à l’amortissement de la dette de l’Etat vis-à-vis de la Banque. Il ne pourra en être disposé autrement que par un accord spécial entre la Banque et le Gouvernement.

Les bénéfices résultant du retrait de la circulation des billets de banque sont affectés, en accord avec le ministère ayant les Finances dans ses attributions, à la reconstitution du stock des signes monétaires.

L’Etat prend en charge les pertes nettes subies par la Banque si, à un moment quelconque, le compte de réserve générale et les comptes de réserve spéciale sont épuisés.

Le bilan et le tableau de formation des résultats dûment signés et certifiés en application des articles 31 et 37 de la présente loi, sont annexés au rapport sur les opérations de la Banque au cours de l’exercice écoulé et publiés au Journal Officiel de la République.